Conditions générales
Conditions régissant l’accès à LEX EXTRADITION, les demandes de services juridiques, les paiements, les communications et l’utilisation du site.
Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site LEX EXTRADITION et la procédure de demande de services auprès de Lex Agency LLC. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions dans la mesure applicable. Les droits impératifs prévus par la loi applicable restent inchangés.
Information et relation professionnelle
Le contenu du site fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique adapté à un dossier précis. L’envoi d’un message, d’un formulaire ou d’un document ne crée pas à lui seul une relation avocat-client ou une autre relation professionnelle. Une mission commence lorsque son périmètre, les professionnels responsables et les conditions financières sont confirmés.
Services, honoraires et paiement
Le périmètre, les livrables, les honoraires, la devise, l’échéancier et les éventuels frais de tiers sont confirmés pour chaque dossier. Le travail peut être suspendu si une provision convenue ou les informations nécessaires restent en attente. Les paiements doivent être effectués uniquement selon les instructions transmises directement pour le dossier.
Obligations du client et travail transfrontalier
Vous devez fournir des informations exactes, complètes et en temps utile, signaler les délais connus et communiquer rapidement tout changement important. Les dossiers internationaux peuvent nécessiter l’intervention d’avocats ou de spécialistes locaux, des traductions, certifications, dépôts locaux ou autres prestations de tiers; leur rôle et leur coût sont précisés selon les besoins.
Droits sur le site, disponibilité et limites légales
Les contenus du site sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle. Ils peuvent être utilisés à des fins licites personnelles ou internes, sans usurper la paternité, supprimer les mentions de droits ni exploiter illicitement le contenu. Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue du site ni un résultat déterminé. Aucune clause n’exclut une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement l’être. Les conditions peuvent être mises à jour pour l’usage futur du site et les nouvelles missions.