Politique de remboursement
Traitement des annulations, provisions non utilisées, travail réalisé, frais de tiers et droits impératifs des consommateurs.
Champ d’application et droits impératifs
Cette politique s’applique aux paiements liés aux services organisés via LEX EXTRADITION. Elle ne réduit aucun droit impératif d’annulation, de rétractation ou de remboursement prévu par la loi applicable ou la mission concernée.
Annulation avant le début du travail
Si le dossier est annulé avant le début d’un travail substantiel, la provision inutilisée est normalement restituée, déduction faite des frais de paiement non récupérables ou coûts externes déjà engagés lorsque la loi le permet.
Après le début du travail
Une fois le travail commencé, les honoraires correspondant au travail réellement effectué et aux engagements raisonnablement pris pour le dossier peuvent être déduits de la provision. Tout solde non utilisé est restitué lorsque la provision excède les honoraires acquis et les coûts dûment engagés, sauf règle contraire de la mission ou de la loi impérative.
Frais de tiers, urgence et travail personnalisé
Frais judiciaires ou administratifs, traductions, messagerie, experts, professionnels locaux et autres sommes déjà payées ou irrévocablement engagées auprès de tiers ne sont remboursables que dans la mesure où le tiers les restitue. Les règles impératives relatives aux services numériques, personnalisés ou commencés en urgence restent applicables.
Demander un remboursement
Adressez la demande à request@lex-extradition.com avec la référence du dossier, le nom du payeur, la date du paiement et le motif. Nous vérifions le paiement, le travail réalisé et les frais externes avant de confirmer le solde remboursable et le mode de remboursement. Évitez d’engager simultanément un chargeback et une demande de remboursement sans identifier d’abord l’opération contestée.