Contester une notice rouge INTERPOL auprès de la CCF

Si vous pouvez identifier des données vous concernant traitées dans le système d’information d’INTERPOL — par exemple une notice rouge, une diffusion ou une autre inscription — vous pouvez demander à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) de vérifier si leur traitement respecte les règles d’INTERPOL et, lorsque cela se justifie, d’ordonner leur rectification ou leur suppression. La Chambre des requêtes statue normalement sur une demande de rectification ou de suppression dans les neuf mois suivant la déclaration de recevabilité, sous réserve d’une prolongation motivée. Une demande à la CCF n’annule pas un mandat national, ne met pas fin à une procédure pénale et ne garantit pas qu’un voyage soit sûr.

Quand une demande à la CCF est-elle la bonne démarche ?

Cette voie s’adresse à une personne qui peut identifier une notice ou une donnée précise et démontrer une erreur concrète ou une incompatibilité avec la Constitution d’INTERPOL ou les Règles sur le traitement des données (RPD). Il peut s’agir d’une décision officielle révoquant le mandat à l’origine de la notice, de pièces montrant que les faits présentés comme une infraction relèvent en réalité d’un différend privé, ou de preuves individualisées d’un usage politique interdit des canaux d’INTERPOL. Contester l’accusation ou affirmer que le procès est injuste ne suffit pas, à lui seul, à établir que les données sont non conformes.

Une notice rouge demande aux pays de localiser une personne recherchée et de solliciter son arrestation provisoire en vue d’une extradition, d’une remise ou d’une mesure légale similaire ; elle ne constitue pas un mandat d’arrêt universel. Les autorités nationales décident de l’arrestation, de l’extradition et des questions de visa selon leur propre droit, et non la CCF. Si vous ignorez si INTERPOL détient des données vous concernant, consultez d’abord le guide permettant de vérifier les données INTERPOL. Pour un premier tri entre différents types de signalements, voyez le guide sur les notices INTERPOL, les diffusions et les demandes à la CCF. La présente page traite de l’étape suivante : préparer une demande recevable, fondée sur des preuves, concernant une donnée déterminée.

La Chambre des requêtes de la CCF décide des demandes d’accès, de rectification, de suppression et de révision. La Chambre de supervision et de conseil exerce une fonction distincte de contrôle et de conseil. Aucune des deux n’est une juridiction pénale nationale. Depuis les modifications de 2025, la CCF ne peut généralement pas examiner les informations échangées directement entre Bureaux centraux nationaux (BCN), sauf si une violation grave des règles d’INTERPOL est signalée et portée à son attention de la même manière qu’au Secrétariat général. Identifiez les données et le canal de transmission avant de supposer qu’un échange policier relève du contrôle de la CCF.

Quel fondement juridique correspond aux données, et que peut ordonner la CCF ?

Neutralité politique — article 3 de la Constitution. INTERPOL ne doit entreprendre aucune activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial. La CCF examine notamment l’infraction alléguée et les faits, le statut du demandeur, la source des données, la position d’autres membres ou entités internationales autorisées, les obligations internationales et le contexte général. Une activité politique ou une allégation de persécution ne suffit pas à elle seule : il faut montrer que les éléments interdits prédominent sur le caractère de droit commun de l’affaire ou rendent le traitement par INTERPOL incompatible avec la neutralité.

Droits fondamentaux — article 2 de la Constitution. La coopération d’INTERPOL doit respecter les limites du droit national et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les allégations de persécution, de discrimination ou d’atteintes graves au droit à un procès équitable doivent être étayées par des preuves fiables et individualisées : décisions exécutoires, éléments documentant le traitement réservé au demandeur ou obstacles procéduraux précis. Un rapport général sur un pays peut éclairer le contexte, mais ne remplace pas les preuves concernant la personne et la demande de coopération en cause. La CCF contrôle le traitement des données ; elle ne décide pas de la culpabilité ni d’un acquittement.

Critères de publication et qualité des données — articles 12 et 83 des RPD. Une notice rouge suppose normalement une infraction grave de droit commun, un intérêt de coopération policière internationale et des données d’identité et judiciaires suffisantes. L’article 83 exclut notamment les affaires familiales ou privées et les infractions issues de violations administratives ou de différends privés, sauf si l’activité vise à faciliter une infraction grave ou est soupçonnée d’être liée à la criminalité organisée. Pour des poursuites, la peine privative de liberté maximale doit en principe atteindre au moins deux ans. Pour l’exécution d’une peine, au moins six mois d’emprisonnement doivent avoir été prononcés et/ou il doit rester au moins six mois à purger. Le Secrétariat général peut exceptionnellement publier si les critères de gravité et/ou de peine ne sont pas remplis lorsque, après consultation du BCN demandeur ou de l’entité internationale, il estime la publication particulièrement importante pour la coopération policière internationale. En présence de plusieurs infractions, la notice peut viser toutes celles qui respectent les règles à condition qu’au moins une satisfasse aux critères. Traitez les exceptions et chaque chef pertinent, et non une seule peine.

L’article 83 exige aussi des données d’identité et judiciaires suffisantes : résumé clair des faits allégués avec date et lieu, chefs d’accusation, droit applicable et informations sur la peine. Les identifiants suffisants comprennent généralement soit le nom, le prénom, le sexe et l’année de naissance, plus une description physique, un profil ADN, des empreintes ou des données de document d’identité ; soit une photographie de bonne qualité accompagnée d’autres données d’identification. Une référence à un mandat d’arrêt valable ou à une décision équivalente est requise chaque fois que possible, sous réserve du droit national et des règles applicables. Identifiez précisément toute erreur d’identité, donnée manquante ou information obsolète et expliquez son importance.

Évolution de la situation et annulation. La révocation d’un mandat, un classement définitif ou l’exécution d’une peine peut remettre en cause l’exactitude ou la finalité persistante des données. Précisez ce qui a changé, la date d’effet, le caractère définitif le cas échéant, ainsi que le lien avec la même personne et les mêmes faits. En vertu de l’article 81 des RPD, la source et le Secrétariat général peuvent suspendre, retirer ou annuler une notice lorsque les conditions sont réunies. Une démarche auprès de la source peut aider, mais ne remplace pas un contrôle indépendant de la CCF lorsqu’il est nécessaire.

Matrice de preuves : relier chaque donnée contestée à une règle et à une demande

Consignez chaque défaut dans une ligne distincte et préparez des preuves répondant à l’objection probable de la source. Ces exemples ne préjugent pas de la décision.

Donnée contestée	Règle ou question	Preuve ciblée	Demande envisageable	Réponse à anticiper
La notice repose sur un mandat présenté comme toujours valable	Article 83 des RPD ; exactitude et finalité persistante	Décision certifiée de révocation, numéro de dossier, date d’effet et identité concordante	Rectifier ou supprimer les données ; demander des mesures provisoires si justifiées	Un autre mandat ou chef d’accusation subsiste
Une dette privée est présentée comme une fraude pénale grave	Article 83 des RPD ; limites relatives aux infractions de droit commun et aux litiges privés	Contrat, acte d’accusation, constatations judiciaires et chronologie de l’intention alléguée	Réexaminer les critères de publication et supprimer les données non conformes	La source allègue une tromperie délibérée ou un lien avec la criminalité grave ou organisée
Les poursuites suivent une activité d’opposition identifiable	Article 3 de la Constitution ; prédominance d’un caractère interdit	Documents publics datés, historique des charges et constatations indépendantes individualisées	Faire constater l’incompatibilité avec la neutralité et rectifier ou supprimer les données	La source invoque des faits de droit commun graves expliquant l’affaire
Le demandeur bénéficie d’une protection ou d’une décision individuelle constatant un risque grave	Article 2 de la Constitution et garanties applicables	Décision opérante, détails du statut et lien avec l’État demandeur	Évaluer la conformité et supprimer les données si le traitement enfreint les règles	La décision de protection est limitée ou ne vise pas cette source ou ce risque
Les identifiants semblent concerner une autre personne	Articles 12 et 83 des RPD ; qualité des données	Passeport, données biométriques vérifiées ou actes d’état civil et tableau des divergences	Rectifier les identifiants ou supprimer les données attribuées à tort	La source invoque un alias, une correspondance biométrique ou des identifiants mis à jour
La procédure nationale est terminée mais la notice demeure	Article 81 des RPD ; finalité et exactitude	Décision finale, preuve de son caractère définitif et confirmation du registre officiel	Supprimer les données dépassées et notifier les anciens destinataires selon les règles	Un recours, un chef distinct ou une peine exécutoire subsiste

Pour chaque pièce, indiquez l’auteur, la date, la langue, la page et le fait précis qu’elle établit. Distinguez une décision définitive d’une décision provisoire, et une décision de protection d’une constatation judiciaire portant sur l’accusation. Présentez les éléments défavorables importants et expliquez leur portée. Si une décision n’est pas définitive, dites-le clairement.

Recevabilité : que préparer avant le dépôt sur le portail ?

Les règles de procédure de la CCF ont été modifiées le 26 mars 2026. La règle 30 fixe les conditions formelles de recevabilité ; leur respect ne prouve pas que la suppression sera accordée.

Contrôle	Élément requis	Erreur fréquente
Portail et type de demande	Choisir la rubrique adaptée à l’accès, à la rectification/suppression ou à la révision ; un autre canal exige l’acceptation de circonstances exceptionnelles	Envoyer une nouvelle demande à une ancienne adresse électronique ou postale
Signature et identité	Demande signée et copie lisible, non expurgée, d’un document d’identité	Demande non signée ou pièce illisible/incomplète
Représentation	En cas de représentation, procuration signée autorisant l’accès aux informations contenues dans les fichiers d’INTERPOL	Supposer qu’une lettre de mission suffit
Langue	Demande et pièces en arabe, anglais, français ou espagnol, ou traduites dans l’une de ces langues	Laisser une décision judiciaire essentielle sans traduction
Motifs et format	Indiquer l’objet et les motifs ; pour une rectification/suppression, exposé des arguments lisible de dix pages au maximum, liste des pièces et renvois précis	Envoyer un grand dossier sans rattacher les pièces aux arguments
Demandeur particulier	Pour un mineur ou une personne sous tutelle : preuve officielle du lien ou du pouvoir et pièce d’identité du représentant ; pour une entité : immatriculation et pouvoirs ; pour un bien : preuve officielle de propriété	Supposer qu’un proche ou un salarié peut agir sans justificatif
Révision seulement	Identifier les faits nouveaux susceptibles de changer le résultat, expliquer leur effet et déposer dans les six mois de leur découverte	Reformuler les anciens arguments comme s’il existait un appel ordinaire

La limite de dix pages concerne l’exposé des arguments, pas automatiquement toutes les pièces justificatives. Les annexes doivent toutefois être indexées et citées précisément. Le portail accepte les fichiers PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, CSV, TXT, RTF, HTML, JPG, JPEG, PNG et GIF ; les fichiers audio et vidéo ne sont pas acceptés. Les scans doivent être lisibles, correctement orientés et traduits. Ne contactez pas directement les membres de la CCF : ces courriers ne sont pas pris en compte.

Comment calculer les délais de dépôt et de décision en 2026 ?

Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles demandes doivent passer par le portail sécurisé, sauf autorisation exceptionnelle d’un autre moyen par la Commission. Pour un dossier déjà ouvert, suivez les instructions de la CCF et vérifiez s’il a été migré avant de déposer automatiquement une nouvelle demande. Le dépôt est gratuit et l’avocat n’est pas obligatoire, mais tout représentant doit disposer des pouvoirs requis. L’accès, la rectification/suppression et la révision sont des démarches distinctes.

Étape	Organe / règle	Délai et action pratique
Recevabilité	Chambre des requêtes ; article 32 du Statut et règles 30–31	Notification dès que possible et au plus tard un mois après réception par la Commission ; une demande irrecevable est clôturée avec motifs
Recherche des données	Secrétariat général ; article 33(2)	Dans les 45 jours suivant la demande de la Chambre, indiquer si des données sont traitées
Examen	Chambre des requêtes ; articles 33–36	Examen écrit ; des informations peuvent être demandées au demandeur, à la source ou à d’autres entités, avec le délai fixé dans la demande
Décision	Chambre des requêtes ; article 40	Quatre mois pour l’accès ; neuf mois pour la rectification/suppression, à compter de la recevabilité ; prolongation raisonnable et motivée possible
Exécution et notification	CCF et Secrétariat général ; article 41	Transmission de la décision au Secrétariat dans le mois suivant son adoption ; exécution dans le mois suivant la réception ou les précisions requises ; décision communiquée dans le mois suivant son adoption ou, si une mesure corrective doit être exécutée, dans le mois suivant la notification de l’exécution

Chaque délai a son propre point de départ. Les neuf mois ne commencent pas au clic de dépôt et ne garantissent pas la suppression. Selon l’article 33(5), si le Secrétariat général examine déjà les mêmes données, la Chambre attend la fin de ce contrôle ; le retard peut justifier une prolongation. Conservez l’accusé du portail, la décision de recevabilité et toutes les demandes de pièces et échéances ultérieures.

La confidentialité peut-elle être protégée et des mesures urgentes demandées ?

Les dossiers de la CCF sont confidentiels, mais l’État source peut être informé de la contestation, car la Chambre consulte les sources concernées et le Secrétariat général. Selon l’article 35 du Statut, la communication peut être restreinte pour des raisons de sécurité, d’enquête ou de poursuite, de droits de tiers ou de bon fonctionnement des institutions. Toute restriction doit être justifiée, mais l’absence de justification ne donne pas automatiquement droit à une divulgation complète. Identifiez les passages sensibles et mettez en balance le risque avec la nécessité de permettre l’examen du dossier.

En vertu de l’article 37, la Chambre peut ordonner des mesures provisoires concernant le traitement des données contestées. Elle en apprécie l’opportunité : exposez un risque concret et urgent lié aux données en cause. Le dépôt ne suspend pas automatiquement une notice, ne libère pas une personne détenue et n’arrête pas une procédure nationale. En cas d’arrestation imminente ou d’audience d’extradition proche, demandez séparément un conseil urgent dans le pays concerné.

Que se passe-t-il après la décision, et quand demander une révision ?

Selon l’article 38 du Statut, la décision motivée de la Chambre des requêtes est définitive et lie INTERPOL ainsi que le demandeur. L’article 39 permet d’ordonner des mesures correctives et d’autres réparations limitées aux responsabilités d’INTERPOL et au traitement dans son système d’information. Après rectification ou suppression, le Secrétariat général doit informer rapidement les membres destinataires autres que la source, sous réserve des restrictions de confidentialité. Cela ne supprime pas automatiquement les fichiers policiers nationaux, ne clôt pas les poursuites, n’annule pas un mandat national et ne lève pas les restrictions de voyage ou de visa.

Il n’existe pas d’appel ordinaire devant une seconde chambre de la CCF. L’article 42 autorise une révision uniquement sur la base de faits nouvellement découverts qui auraient pu modifier la conclusion initiale. La demande doit être déposée dans les six mois de la découverte et expliquer le fait nouveau et son effet potentiel. Notez la date de découverte et pourquoi le fait n’était pas disponible auparavant. Répéter le même désaccord ou produire des preuves déjà disponibles ne suffit pas ; les formalités de la règle 30 restent applicables.

La CCF n’est pas une juridiction nationale et ses décisions ne lient pas les juges nationaux de l’extradition comme précédent. Toute contestation d’une arrestation, d’une extradition, de l’asile ou d’une mesure d’immigration doit être portée devant l’autorité nationale compétente, selon le droit et les délais du pays concerné. Si une procédure d’extradition est déjà engagée, consultez le guide sur l’arrestation transfrontalière et la remise ; un avocat local peut devoir agir parallèlement à la demande CCF.

Que doit apporter une représentation juridique ?

Le mandat devrait définir des livrables précis : identifier la donnée et sa source connue ; vérifier la compétence de la CCF et la recevabilité ; établir une chronologie datée ; sélectionner les motifs fondés sur les règles ; compléter la matrice de preuves ; vérifier les traductions et les pouvoirs ; rédiger une demande concise avec annexes indexées ; suivre les messages du portail et les délais ; puis vérifier l’exécution de la décision. L’analyse doit répondre aux objections prévisibles de la source et distinguer les procédures nationales que la CCF ne peut trancher. Aucun représentant ne peut garantir la suppression ni remplacer les preuves manquantes.

Pour une première évaluation, rassemblez la référence de la notice ou une correspondance fiable, les documents d’identité, le mandat ou les pièces d’accusation, les décisions nationales, les anciennes décisions de la CCF, les détails d’une procédure d’extradition ou de protection en cours et les dates des changements pertinents. N’inventez pas de numéro de notice à partir d’un incident à la frontière ou d’un avertissement officieux : établissez d’abord les éléments documentables. Vérifiez qui déposera et signera la demande, ce que couvre le mandat et si la défense pénale locale est incluse séparément.

Questions qui influencent la démarche

Puis-je déposer une demande sans avocat ?

Oui. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et la CCF ne facture pas de frais de dépôt. Les exigences relatives au portail, à la signature, à l’identité, à la langue et aux preuves restent applicables.

La disparition d’une notice du site public prouve-t-elle sa suppression ?

Non. Le site public ne reproduit pas tout le système d’information d’INTERPOL et la visibilité peut changer sans que cela prouve une suppression. Fiez-vous à la décision écrite de la CCF et vérifiez séparément les fichiers nationaux.

Une diffusion peut-elle aussi être contestée ?

Potentiellement, si les données personnelles sont traitées dans le système d’information d’INTERPOL et relèvent de la compétence de la CCF. Le canal exact est important, notamment après les modifications de 2025 sur les échanges directs entre BCN.

Pour un examen préliminaire d’une donnée précise, de son fondement juridique, des preuves et du périmètre de représentation, utilisez la demande de consultation confidentielle. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil relatif à une procédure nationale en cours.