Conditions spécifiques aux services
Conditions complémentaires applicables aux services juridiques transfrontaliers, à la coordination du dossier, aux documents, délais, coûts et responsabilités professionnelles.
Périmètre confirmé
Chaque dossier est traité dans le périmètre confirmé pour la mission concernée. Des juridictions supplémentaires, un recours, un dépôt urgent, des traductions ou une extension importante de l’analyse peuvent nécessiter une nouvelle instruction ou un avenant.
Coordination transfrontalière
Les dossiers internationaux impliquent des systèmes juridiques, autorités et règles professionnelles différents. Lorsqu’une représentation locale ou une compétence spécialisée est nécessaire, notre équipe peut coordonner le travail avec des avocats ou autres professionnels de la juridiction concernée, sous réserve du droit applicable et des restrictions professionnelles.
Documents, instructions et délais
Vous devez fournir des documents authentiques, lisibles et complets et nous signaler les délais, audiences, détentions, déplacements ou risques d’exécution connus. Nous pouvons demander des originaux, copies certifiées, traductions ou preuves complémentaires. Les autorités et juridictions contrôlent leurs propres procédures, calendriers et décisions.
Honoraires et frais externes
Les honoraires et étapes de paiement sont confirmés pour le dossier. Frais de justice, taxes de dépôt, traductions, notariat, apostille, messagerie, experts, professionnels locaux et autres coûts externes sont distincts sauf inclusion expresse. Les coûts matériels de tiers ne sont pas engagés sans base appropriée pour le faire.
Confidentialité, conflits, résultat et fin de mission
La confidentialité et les contrôles de conflits s’appliquent selon le rôle professionnel et la loi applicable. Aucun résultat n’est garanti. Chaque partie peut mettre fin à la mission conformément aux conditions convenues et aux règles impératives ou professionnelles; le travail déjà effectué et les coûts inévitables restent dus dans la mesure permise par la loi.