Avocat en confiscation : recours et exécution à l’étranger

Quel acte avez-vous réellement reçu ?

Il faut obtenir le dispositif signé, la motivation ou le jugement, le certificat de transmission internationale et les informations relatives aux voies de recours. Le seul mot « confiscation » dans une traduction ne suffit pas. Le gel ou la saisie conservatoire préserve temporairement un bien; la confiscation définitive en retire la propriété ou la valeur. Les mesures conservatoires peuvent nécessiter une demande urgente, mais leur contestation n’est pas l’appel contre la confiscation ultérieure. Pour les blocages bancaires, voir l’avocat spécialisé dans le gel des comptes bancaires.

Une décision peut imposer le paiement d’une valeur monétaire plutôt que viser un objet déterminé. D’autres décisions portent sur le produit d’une infraction, les instruments utilisés ou des intérêts détenus par une société ou un tiers. Un montant monétaire peut être exécuté sur différents actifs, même si l’infraction concernait un autre bien. Il convient donc de distinguer la possession matérielle, le titre inscrit au registre et la propriété économique ou bénéficiaire, puis de vérifier les droits des créanciers et des copropriétaires.

L’absence de condamnation ne suffit pas non plus à exclure l’entraide internationale. Dans l’affaire C-8/24 du 17 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le règlement 2018/1805 peut couvrir une mesure prise dans une procédure pénale après un acquittement, bien que des infractions connexes n’aient pas donné lieu à une mise en accusation de la personne concernée. Il faut analyser la procédure et non l’étiquette. La théorie générale de la confiscation sans condamnation relève d’une page distincte.

Carte des recours : décision, tribunal, point de départ, preuves et résultat

Ce tableau oriente le dossier et ne fixe pas de délais universels. Le « pays d’émission » est celui qui a rendu la décision; le « pays d’exécution » est celui où les autorités doivent réaliser les biens. Les délais nationaux ne se transfèrent jamais d’un système à l’autre.

La signature et le dispositif de chaque acte déterminent le parcours, et non simplement la localisation du bien. Deux États peuvent signifier deux procédures, deux avocats, deux délais indépendants. Demandez à chacun le nom du tribunal, le texte applicable, le formulaire, les règles de notification et les mesures provisoires envisageables. L’introduction d’un recours ne suspend pas automatiquement la vente.

Ce que l’avocat vérifie avant toute saisine

1. Conserver le dossier procédural. Relever la date de la décision, le destinataire et le mode de notification pour chaque personne, la langue utilisée, les enveloppes, accusés électroniques, extraits de registre et certificats. Pour une société, identifier la personne habilitée à recevoir l’acte.
2. Qualifier la mesure. Séparer montant monétaire, bien identifié, intérêt d’un tiers, gel provisoire et confiscation déjà exécutée. Noter si l’acte est définitif pour sa transmission tout en restant ouvert à un recours exceptionnel.
3. Établir le montant sans approximation. Reconstituer l’avantage reproché, la valeur disponible, les créances garanties, les biens indivis, les conversions de devise, les paiements et les sommes obtenues dans d’autres pays. Garder les évaluations contestées distinctes.
4. Choisir la juridiction pour chaque moyen. Porter les erreurs de fond devant le juge de l’État d’émission; présenter les objections à la reconnaissance et à l’exécution, ainsi que les droits de tiers protégés, devant l’autorité compétente du pays d’exécution lorsque les textes le permettent.
5. Demander une protection urgente si elle existe. Vérifier la possibilité d’un sursis, d’un report, de la préservation d’une part contestée ou d’une limitation de vente. Ne jamais affirmer à la banque ou à l’administrateur judiciaire qu’un appel suspend de lui-même l’ordonnance.
6. Coordonner les deux dossiers. Les informations sur la propriété, les montants déjà recouvrés et les instances ouvertes doivent être cohérentes et exactes. Dissimuler un recouvrement étranger fausse le solde et la stratégie.

Le mandat confié à l’avocat doit demander une décision précise : contester le montant, faire reconnaître la part d’un tiers, opposer un motif légal à la reconnaissance ou solliciter une réduction pour insuffisance des avoirs. Il ne s’agit pas de recours interchangeables. Le tribunal pourra exiger une déclaration attestée, une copie certifiée ou une traduction assermentée.

Si les biens sont situés dans un autre État de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2018/1805 organise en principe la reconnaissance et l’exécution des décisions de confiscation issues d’une procédure pénale entre États membres participants. Les décisions purement civiles ou administratives en sont exclues. Le Danemark et l’Irlande ne participent pas à ce règlement; d’autres instruments ou accords doivent être identifiés. Le Royaume-Uni ne relève plus de ce mécanisme. Dans une relation UE–État tiers, il faut rechercher le traité et le droit national effectivement applicables.

En vertu des articles 14 et 18, l’autorité d’émission transmet le certificat et l’autorité d’exécution reconnaît normalement la décision. L’article 19 prévoit des motifs de refus limités : notamment ne bis in idem, certaines immunités, des défauts du certificat non corrigés après consultation, et exceptionnellement une violation manifeste de droits fondamentaux établie par des preuves précises et objectives. L’autorité doit consulter celle d’émission avant de refuser. Il faut vérifier les conditions de double incrimination de l’article 3, sans supposer qu’elles s’appliquent à toutes les infractions.

L’article 20 prévoit une décision de l’autorité d’exécution dans les 45 jours suivant la réception du certificat, sous réserve des exceptions expresses. Ce délai n’est ni le délai d’appel du propriétaire à compter de sa notification, ni une garantie d’exécution complète en 45 jours. L’article 33 reconnaît un recours effectif devant le juge désigné par le droit de l’État d’exécution, mais interdit d’y contester les motifs de fond de la décision d’émission. La suspension dépend de ce droit national et n’est pas automatique.

L’article 32 impose aussi de vérifier la notification : après la décision de reconnaissance et d’exécution, l’autorité d’exécution doit, dans la mesure du possible, informer sans délai les personnes concernées qu’elle connaît, selon la procédure nationale. L’information indique l’autorité d’émission, les recours ouverts dans l’État d’exécution et au moins un bref exposé des motifs. Demandez la notification effective et sa preuve de remise : cet article ne crée pas un délai uniforme de 45 jours pour le recours de la personne.

Le report peut être décidé dans les situations de l’article 21, y compris lorsqu’un recours de l’article 33 est en cours. Les articles 16 et 18 évitent qu’une décision monétaire soit recouvrée au-delà du total fixé et imposent de tenir compte des sommes déjà perçues ailleurs. L’exécution elle-même est régie par le droit de l’État d’exécution, selon l’article 23. Conservez les quittances et demandez un décompte à jour avant toute cession. Un report relève d’une décision de l’autorité compétente, et non d’un sursis illimité automatique. Le rang d’une éventuelle restitution à une victime ou d’un droit de tiers dépend des règles nationales applicables et du règlement, non du seul chiffre de la confiscation.

L’arrêt C-8/24 de mars 2026 change-t-il la défense ?

L’arrêt de grande chambre du 17 mars 2026, Županijsko državno odvjetništvo u Zagrebu contre D. d.o.o., C-8/24, ECLI:EU:C:2026:210, concernait la reconnaissance en Croatie d’une mesure slovène visant des actions. La Cour a admis l’application du règlement à la situation particulière d’une confiscation liée à une procédure pénale ayant abouti à un acquittement. L’absence de condamnation des personnes mises en cause ne règle donc pas, à elle seule, la question de la reconnaissance.

Pour l’article 19(1)(h), il faut examiner individuellement le risque de violation manifeste d’un droit fondamental; il n’est pas nécessaire de démontrer auparavant des défaillances systémiques de l’État d’émission. Le seuil reste élevé : il faut des faits précis et objectifs. La personne qui n’a pas utilisé un recours disponible dans l’État d’émission ne peut normalement invoquer cette exception dans l’État d’exécution, sauf à démontrer que des circonstances particulières rendaient ce recours impossible, excessivement difficile ou inefficace.

La notification réelle, sa langue, les motifs communiqués et l’indication des voies de recours sont donc décisifs. La Cour n’a pas exigé de manière générale la traduction intégrale de chaque jugement. Si la copie exigée est illisible, l’autorité d’exécution doit consulter l’autorité d’émission pour obtenir une version lisible avant d’envisager le refus pour défaut documentaire. La Cour de justice fixe l’interprétation du droit de l’UE; le juge national vérifie les faits et la preuve de la notification.

Réduction et appel d’une confiscation en Angleterre et au pays de Galles

La Crown Court prononce les confiscations pénales relevant de la partie 2 du Proceeds of Crime Act 2002. Pour le prévenu, la contestation de la décision initiale est généralement un appel contre la peine devant la Court of Appeal (Criminal Division), soumis aux règles d’autorisation. Le délai ordinaire est de 28 jours à compter de la décision selon l’article 18 du Criminal Appeal Act 1968; une prolongation peut être sollicitée. La Criminal Appeal Office propose le formulaire spécifique Form NG Confiscation Order. Il faut contrôler la nature de la décision et les règles transitoires avant de déposer.

La réforme du Crime and Policing Act 2026, applicable à partir du 29 juin 2026 pour ces dispositions, a introduit les articles 67E, 67G et 67I du POCA. L’article 67E distingue l’appel du ministère public et le recours du prévenu par la voie de l’appel contre la peine. L’article 23 permet de demander à la Crown Court une réduction du montant impayé si les avoirs disponibles recalculés sont insuffisants; le tribunal peut fixer une somme moindre qu’il juge juste, mais ni la gêne financière alléguée ni la baisse non prouvée de valeur n’entraînent une remise automatique. L’article 22 concerne au contraire l’augmentation du montant disponible, généralement à la demande du procureur ou du receiver. L’article 67I règle séparément certains appels contre les modifications, dont celles de l’article 23. Précision importante : l’article 67I donne expressément au ministère public le recours contre une modification prononcée au titre de l’article 23. Le renvoi qu’il prévoit pour l’appel du prévenu en tant qu’appel contre la peine vise les articles 21 et 22, et non l’article 23. Le prévenu doit donc faire vérifier toute autre voie réellement ouverte, sans présumer un appel symétrique.

Sous réserve des conditions légales, la demande fondée sur l’article 23 peut émaner du prévenu, du ministère public ou d’un receiver nommé selon l’article 50. La Crown Court recalcule les biens disponibles à la date de cet examen, au lieu de reprendre mécaniquement le montant initial. En cas de faillite ou de liquidation d’une société, l’article 23(4) exige de tenir compte des biens réalisables susceptibles d’être distribués aux créanciers. Préparez un état actualisé des avoirs, les documents d’insolvabilité et le solde exact.

La proportionnalité doit être démontrée dans le cadre des textes. Dans R v Waya [2012] UKSC 51, puis R v Andrewes [2022] UKSC 24, la Supreme Court a précisé ce contrôle sans créer de pouvoir général de réduire tout montant simplement ressenti comme injuste. Il faut calculer le bénéfice retenu, les biens disponibles, la valeur de prestations licites et les droits d’autrui. Ces décisions lient les juridictions inférieures sur leurs points de droit; aucune formule abstraite ne remplace l’examen de la preuve.

Quand un conjoint, un actionnaire ou une société détient une part du bien

Le fait que l’ordonnance vise le prévenu ne protège pas automatiquement le logement familial, les actions ou les avoirs sociaux. L’article 10A du POCA permet à la Crown Court de déterminer la part du prévenu après avoir donné aux titulaires d’intérêts une occasion raisonnable de présenter leurs observations. Cette détermination peut lier les étapes ultérieures de réalisation. L’article 51 protège certains droits des tiers lors de l’intervention d’un receiver, mais limite aussi la remise en cause de décisions antérieures, sous réserve d’exceptions légales. La chronologie est donc essentielle : un tiers doit obtenir une représentation indépendante avant la détermination de la propriété ou la vente. Depuis le 29 juin 2026, l’article 67G du POCA crée une voie d’appel spécifique devant la Court of Appeal pour une détermination relevant de l’article 10A. Le ministère public peut faire appel ; le prévenu et un tiers susceptible de détenir un intérêt ne le peuvent que s’ils n’ont pas eu une occasion raisonnable de présenter leurs observations ou si l’exécution de la détermination risque sérieusement de produire une injustice. Des restrictions particulières s’appliquent lorsqu’une demande de nomination d’un receiver est prévue ou engagée : il faut vérifier la voie du contentieux de réalisation plutôt que présumer un droit d’appel. Ce n’est pas simplement un appel du prévenu contre sa peine. L’article 67I règle séparément les appels concernant certaines modifications ultérieures, notamment selon l’article 23 ; identifiez exactement la décision contestée.

Depuis le 29 juin 2026, l’article 67G organise une voie d’appel propre aux décisions de l’article 10A. Le procureur peut faire appel; le prévenu et les tiers concernés n’y ont accès que dans des hypothèses limitées, notamment absence de possibilité raisonnable d’être entendus ou risque sérieux d’injustice, et des exclusions liées à la procédure de receiver s’appliquent. Ce n’est pas l’appel ordinaire sur la peine. Il faut agir avant la décision sur les intérêts ou la vente, en fournissant actes de propriété, origine des fonds, emprunts, sûretés, accords d’actionnaires, fiducies et dates des transferts. La protection d’une part de propriété n’efface pas nécessairement la dette personnelle du prévenu.

Dossier à transmettre à l’avocat

• Décision signée, dispositif, motifs, annexes, liste des biens ou montant et traductions certifiées disponibles.
• Preuves de notification, dates réelles de réception, registres de la société et indications des voies de recours.
• Certificat de confiscation, décision de reconnaissance, lettre de transmission et coordonnées des autorités des deux pays.
• Avis d’appel, requêtes, audiences fixées et jugements antérieurs; préciser les recours non introduits.
• Calcul de l’avantage criminel, réponse de la défense, expertises de valeur et solde réclamé.
• Relevés bancaires, quittances, ventes précédentes, crédits et recouvrements réalisés à l’étranger.
• Titres fonciers, délégations bancaires, fiducies, organigrammes, prêts, hypothèques et origine du prix d’achat.
• Dates de vente, avis de receiver, ordres de gel et notifications d’enchère ou de transfert.

Établissez une chronologie d’une page comportant quatre colonnes : date, acte, personne qui l’a reçu ou établi, prochain délai ou audience. Distinguez documents vérifiés et souvenirs. Transmettez le dossier complet de façon sécurisée; ne masquez pas une page susceptible de contenir le dispositif ou l’indication d’appel. Conservez la version originale et la traduction ainsi que la langue effectivement notifiée.

Résultats possibles et erreurs à éviter

La juridiction d’émission peut maintenir, corriger, réduire, annuler ou renvoyer la décision selon ses compétences. La Crown Court peut modifier le solde dans les limites légales. Dans le pays d’exécution, le juge peut confirmer la reconnaissance, appliquer un refus légal ou protéger un intérêt, ou laisser l’exécution se poursuivre. Le succès d’une objection procédurale peut seulement entraîner une nouvelle notification ou une nouvelle décision, et non la libération définitive du bien. Une obligation monétaire survivante peut être exécutée sur d’autres actifs.

Les erreurs les plus coûteuses consistent à attendre la notification étrangère jusqu’à l’expiration de l’appel initial, à traiter les 45 jours de l’article 20 comme un délai personnel, ou à ignorer un jugement valablement notifié en espérant un nouveau procès à l’étranger. Il faut aussi distinguer gel conservatoire, recouvrement civil et confiscation pénale. Pour la recherche d’actifs, voir la recherche patrimoniale; pour leur récupération transfrontière après jugement, voir le recouvrement international.

Pour examiner un dossier, indiquez la décision, sa date et sa notification, le pays d’émission, les pays où sont détenus les biens et la prochaine échéance judiciaire ou de vente. Vous pouvez transmettre ces éléments par le formulaire de contact. Les recours précis dépendent des documents et de la législation nationale en vigueur.