Silver Notice : traçage des avoirs et droits de la défense

La notice Silver est-elle opérationnelle et quel est son statut actuel ?

Le projet pilote, autorisé pour une durée maximale de deux ans, a été lancé en janvier 2025. Lors de sa session de novembre 2025, l’Assemblée générale a examiné les résultats intermédiaires et chargé le groupe d’experts de présenter les résultats complets et ses recommandations à la 94e session. Celle-ci est prévue du 30 novembre au 3 décembre 2026 et son ordre du jour publié comprend le projet pilote Silver Notice. La page publique actuelle d’INTERPOL consacrée aux notices colorées indique toujours « phase pilote » pour Silver Notice. Au 28 octobre 2026, aucune résolution confirmant l’adoption permanente du mécanisme n’a été vérifiée. Il convient de vérifier à nouveau son statut après la 94e session et toute modification ultérieure.

Les textes à consulter sont le Legal Framework Governing the 2025 Silver Notice/Silver Diffusion Pilot publié par INTERPOL, dans sa version révisée, la Constitution d’INTERPOL et les Règles sur le traitement des données (Rules on the Processing of Data, RPD). Le cadre pilote possède ses propres articles 1 à 3 : leur numérotation ne doit pas être confondue avec celle de la Constitution ou des RPD. Avant de déposer une demande, il faut vérifier la version alors en vigueur et ne pas se fier uniquement à l’annonce du lancement.

Quelles informations une notice Silver peut-elle rechercher ?

L’article 1 du cadre pilote publié permet au Bureau central national (BCN) d’un pays membre de demander une coopération afin de localiser des avoirs, de les identifier, d’obtenir des informations à leur sujet ou de les surveiller discrètement et/ou en continu. Ces objectifs sont non coercitifs : le cadre limite expressément la coopération Silver à la demande et au partage d’informations en vue de faciliter une coopération bilatérale ultérieure. Les procédures finales envisagées peuvent porter sur une confiscation pénale et/ou civile, après condamnation ou sans condamnation. L’absence de condamnation pénale définitive ne rend donc pas, à elle seule, une demande d’information inadmissible.

Les avoirs peuvent être un compte bancaire, un immeuble, une participation dans une société, un véhicule ou toute autre valeur traçable. Le nom d’une personne peut servir de point de départ pour rechercher des biens dans plusieurs pays. Une piste patrimoniale ne prouve ni la propriété effective, ni l’origine criminelle des fonds, ni le droit de confisquer : chaque élément doit être établi selon le droit applicable et au moyen de preuves recevables. Lorsque plusieurs propriétaires ou membres d’une famille figurent dans les mêmes documents, il est particulièrement important de distinguer l’inscription au registre, le contrôle effectif, l’origine licite des fonds et la simple association avec une personne visée.

Quelles conditions doivent être réunies avant la diffusion de la demande ?

L’article 2 prévoit des conditions cumulatives. La demande doit concerner une personne physique faisant l’objet d’une enquête pénale et une infraction grave passible d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins quatre ans ou d’une peine plus sévère, conformément à la référence de l’article 2(b) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il s’agit du maximum prévu par la loi pour l’infraction, et non de l’affirmation que la personne a déjà été condamnée. Le projet pilote ne fixe aucun montant minimal pour les avoirs recherchés.

Le cadre exige aussi des données d’identification suffisantes : nom, prénom, sexe, date de naissance (au moins l’année) et au moins un élément supplémentaire, à savoir les données figurant dans un document d’identité, une photographie de bonne qualité ou une description physique. Les données relatives à l’affaire doivent résumer clairement l’activité criminelle alléguée et établir le lien entre cette activité, la personne et/ou les avoirs. Elles doivent préciser si les biens recherchés constituent l’instrument ou l’objet de l’infraction, ses produits directs ou indirects, ou la valeur des avantages tirés de l’infraction. Elles doivent faire référence à l’enquête pénale ou à la procédure judiciaire pertinente et indiquer que les avoirs sont recherchés en vue d’une mesure pénale de contrainte — notamment saisie ou gel — ou d’une confiscation pénale, et/ou d’une mesure ou confiscation sans condamnation. Les chefs d’accusation et/ou les lois applicables ainsi que les peines encourues doivent également être indiqués.

Distinction essentielle : ces exigences documentaires ne donnent pas à INTERPOL le pouvoir de geler des avoirs. Elles ne signifient pas non plus qu’une décision définitive de confiscation doit toujours exister avant qu’une notice Silver puisse être demandée. Le cadre publié exige une référence à l’enquête ou à la procédure judiciaire et aux mesures de contrainte ou de confiscation envisagées ; il n’impose pas dans tous les cas une ordonnance définitive de confiscation. Il s’agit d’une condition relative aux données justificatives de la diffusion, et non d’une autorisation pour INTERPOL d’imposer un gel. En cas de contestation, il faut comparer le cadre en vigueur et les pièces justificatives réelles, plutôt que de s’appuyer sur un ancien résumé en ligne.

Matrice Silver : circulation des informations sur les avoirs et base juridique

La première étape utile consiste à décomposer une piste internationale en décisions distinctes. Le tableau précise qui intervient à chaque étape, ce qu’il ne faut pas confondre et où présenter une contestation licite. Il s’agit d’un schéma de procédure, non d’une affirmation selon laquelle tous les pays disposent des mêmes pouvoirs de divulgation ou de gel.

Que se passe-t-il lorsqu’une autorité étrangère localise l’avoir ?

L’article 3 décrit le passage de relais entre deux pays. Sous réserve du droit national et des obligations internationales, l’État où l’avoir a été localisé doit en informer immédiatement le BCN requérant et le Secrétariat général d’INTERPOL, puis indiquer les procédures appropriées que l’État requérant devrait suivre. Le BCN requérant doit agir immédiatement et veiller à transmettre rapidement les documents nécessaires dans les délais applicables au dossier concerné. INTERPOL peut faciliter le transfert des documents relatifs à la surveillance, aux mesures de contrainte ou à la confiscation conformément aux lois et traités applicables.

Il n’existe pas de délai international unique pour toutes les affaires relatives aux avoirs visés par une notice Silver. Une ordonnance nationale de gel peut prévoir un délai de contestation très court, déclenché par la signification ou la notification ; un autre système peut permettre une audience après la mesure, tandis qu’un troisième peut exiger la reconnaissance d’une décision étrangère avant son exécution. Il serait dangereux de transposer le délai d’un pays à un autre. Lisez la décision réelle, confirmez le pays où se trouve le bien et demandez au conseil local de déterminer qui peut faire appel ou demander la mainlevée, ainsi que le point de départ du délai.

Quels pouvoirs une notice Silver ne confère-t-elle pas ?

Elle n’autorise pas un agent d’INTERPOL à saisir une voiture, à contraindre une banque à transférer des fonds ou à statuer sur la propriété. Elle ne constitue ni un mandat d’arrêt, ni une demande d’extradition, ni une obligation automatique pour un tribunal étranger de confisquer des biens. Les États peuvent néanmoins utiliser les informations reçues par la coopération policière pour engager une procédure licite fondée sur leur droit et les traités applicables. Le risque pratique sérieux vient de cette seconde étape juridique, et non du fait de traiter une demande d’information comme si elle était elle-même un jugement de confiscation.

De même, l’examen du traitement des données par INTERPOL ne tranche pas la question de savoir si une banque doit respecter une mesure nationale de gel indépendante, une injonction civile, des règles de sanctions ou des obligations distinctes de lutte contre le blanchiment. Une banque peut avoir ses propres obligations légales même en l’absence de notice Silver. Si un compte est indisponible, demandez par l’intermédiaire de la banque ou de l’autorité nationale compétente le motif juridique écrit de la restriction ; ne présumez pas qu’elle découle d’une notice Silver simplement parce que l’enquête est internationale.

Quelles preuves distinguent une piste patrimoniale d’un dossier de confiscation étayé ?

Établissez une cartographie des preuves au lieu de vous fier à une étiquette telle que « bien lié ». Commencez par le compte exact, la référence cadastrale, la participation sociale ou la transaction ; identifiez le document qui est censé établir le lien ; distinguez ensuite le titulaire inscrit, le bénéficiaire effectif, l’origine des fonds et la date à laquelle chaque droit est né. Documentez tout salaire, héritage, prêt ou produit de vente licite au moyen de pièces contemporaines. Si l’avoir appartient à un conjoint, à un investisseur, à un bénéficiaire de fiducie ou à une société, consignez séparément les droits de cette personne et les règles locales relatives à sa qualité pour agir.

Posez quatre questions pour chaque pièce importante : qui l’a établie, quand, dans quel but et que prouve-t-elle exactement ? Un extrait du registre des sociétés peut établir le titre enregistré, mais pas l’origine des fonds ayant financé l’achat. Une déclaration d’opération suspecte constitue une piste d’enquête, pas nécessairement une preuve recevable d’une infraction commise. Une allégation pénale antérieure à l’achat peut avoir une portée différente d’une accusation formulée plusieurs années plus tard. Ces distinctions comptent tant pour une demande de correction des données que dans la procédure patrimoniale, même si les décideurs et les règles de preuve diffèrent.

Comment contester des données INTERPOL inexactes ou abusives ?

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF), plus précisément sa chambre des requêtes, examine les demandes d’accès, de rectification ou de suppression des données traitées dans le système d’information d’INTERPOL. Le Statut de la CCF permet aux personnes et aux entités de demander le contrôle des données les concernant, dans les limites du mandat de la Commission. Un propriétaire tiers ne peut utiliser cette voie que si la demande concerne des données traitées à son sujet et relève de la compétence de la CCF ; un document officiel de propriété étaye une demande portant sur un bien, mais ne donne pas à la CCF compétence pour trancher le titre de propriété. Si aucune donnée concernant cette personne n’est traitée, la CCF n’est pas une voie générale pour faire libérer le bien d’autrui. Les RPD exigent un traitement licite, exact, pertinent et non excessif ; l’article 3 de la Constitution d’INTERPOL interdit toute intervention ou activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial. Les arguments doivent reposer sur des éléments précis : identifiant erroné, absence d’enquête répondant aux critères, lien patrimonial non étayé, omission trompeuse d’une décision ou indice d’un objectif interdit.

Limite importante issue des modifications de 2025 : la CCF ne peut normalement pas examiner le contenu d’informations échangées directement entre des Bureaux centraux nationaux (BCN) lorsque le Secrétariat général n’a pas été destinataire de l’échange ou n’y a pas eu accès. Une exception peut s’appliquer si la CCF prend connaissance d’une violation potentielle des règles d’INTERPOL ou des conditions du projet concerné, ou si l’entité concernée donne une autorisation expresse. Les indications officielles d’INTERPOL précisent qu’une violation grave doit être signalée et portée à l’attention de la CCF de la même manière qu’au Secrétariat général. Il ne faut donc pas supposer qu’une demande à la CCF couvre ou entraîne automatiquement la suppression de toute Silver Diffusion. Vérifiez d’abord si les informations sont traitées dans le système d’information d’INTERPOL ou ont été échangées directement entre BCN ; pour un échange direct, clarifiez comment signaler la violation alléguée par la voie INTERPOL appropriée et évaluez séparément tout recours national. Cette limite ne supprime pas la voie CCF pour les données traitées dans le système d’information d’INTERPOL.

La CCF n’est pas un tribunal pénal et ne tranche pas la propriété, la culpabilité, la recevabilité des preuves dans une procédure nationale de confiscation ou la mainlevée d’un gel national. En vertu de l’article 38 de son Statut, ses décisions relatives au traitement des données INTERPOL sont définitives et obligatoires pour INTERPOL et le demandeur ; elles n’annulent pas les décisions des juridictions nationales. Cette voie de contrôle interne est régie par le Statut de la CCF, et non par un précédent d’une cour suprême nationale. Les extraits publiés de décisions de la CCF peuvent illustrer l’application des règles, mais ne constituent pas un précédent national universel imposant la libération des avoirs.

Depuis le 26 mars 2026, le portail en ligne dédié de la CCF est normalement le seul canal de dépôt, sauf autorisation exceptionnelle d’utiliser un autre moyen. Selon le règlement de procédure 2026, le demandeur doit généralement fournir une pièce d’identité, l’autorisation donnée à son représentant, une explication motivée d’une demande de rectification ou de suppression et des pièces justificatives ; lorsqu’une demande concerne ses propres biens, un document officiel attestant la propriété est prévu. Préparez la demande et les pièces justificatives en arabe, anglais, français ou espagnol, ou joignez la traduction requise. Pour une demande de rectification/suppression ou de révision, l’exposé des arguments ne doit pas dépasser 10 pages, doit être lisible et présenté dans un format standard, traiter les éléments pertinents du dossier et comprendre une liste des pièces avec des références précises. Évitez de divulguer des données familiales ou financières sensibles qui ne sont pas nécessaires. La CCF applique des règles de confidentialité, mais elle peut consulter la source des données : indiquez expressément les informations dont vous demandez la confidentialité et tenez compte des limites pratiques de cette protection.

Quels sont les délais de la CCF et les limites d’une protection urgente ?

L’article 40 du Statut actuel de la CCF prévoit un délai ordinaire de décision de quatre mois pour l’accès et de neuf mois pour la rectification ou la suppression, à compter dans chaque cas de la date à laquelle la demande a été déclarée recevable, et non du premier courrier envoyé à la CCF. La chambre des requêtes peut prolonger ces délais dans les circonstances prévues par le Statut et doit expliquer cette prolongation. Une demande d’accès peut aboutir à une communication limitée, car la CCF doit consulter la source et tenir compte des restrictions de confidentialité. La page publique actuelle de la CCF reconnaît également des retards dans le respect de ses délais en raison de l’augmentation de la charge de travail ; ces délais statutaires ne garantissent donc pas une date précise de protection effective.

Le Statut permet des mesures provisoires dans le système de données d’INTERPOL, mais le demandeur ne doit pas supposer qu’une mesure urgente sera accordée dans un nombre fixe de jours ou qu’elle suspendra un gel bancaire. La CCF examine la demande selon ses propres règles ; le tribunal national ou l’autre autorité nationale compétente reste responsable de la protection urgente contre une mesure nationale de restriction. Après une décision de la CCF, l’article 41 régit sa mise en œuvre par le Secrétariat général et la notification. Si un fait nouveau et important est découvert ultérieurement, l’article 42 permet une demande de révision strictement encadrée dans les six mois suivant la découverte de ce fait ; ce n’est pas un appel général fondé sur les mêmes éléments.

Que doit faire en premier un propriétaire ou son conseil ?

1. Identifier la mesure en vigueur. S’agit-il uniquement d’une enquête, d’une restriction interne de la banque, d’une demande d’enquêteur, d’une mesure provisoire ou d’une ordonnance définitive de confiscation ? Obtenez, si possible, l’avis juridique, l’ordonnance et la description de l’avoir.
2. Séparer les deux juridictions. Notez où l’enquête a commencé et où se trouve l’avoir. Organisez un échange licite d’informations entre les conseils des deux pays sans présumer qu’une décision de l’État d’origine lie le tribunal de l’État où se trouve le bien.
3. Préserver les preuves. Conservez les relevés bancaires, documents de transaction et contrats, extraits de registres de propriété, preuves de l’origine licite des fonds, décisions pertinentes et traductions. Gardez les originaux et les dates ; ne modifiez pas et ne déplacez pas des avoirs en violation d’une mesure en vigueur.
4. Vérifier précisément la demande Silver. Contrôlez l’existence d’une enquête visant une personne physique, le seuil de peine maximale, la description des faits, le lien avec l’avoir, les identifiants et l’objectif déclaré. Une contradiction documentée est plus convaincante qu’un simple soupçon d’abus.
5. Engager les voies de recours appropriées en parallèle. Si les données INTERPOL sont erronées, envisagez une demande à la CCF. Si le gel est une mesure nationale, utilisez séparément la procédure nationale de réexamen ou d’appel indiquée, sans attendre le calendrier de la CCF.

Si la question porte plutôt sur la collecte d’informations concernant la localisation ou les activités d’une personne que sur l’identification d’avoirs, consultez l’analyse distincte des risques liés aux données d’une notice Blue. Les questions de fond relatives à une enquête de traçage d’avoirs ou au gel d’un compte bancaire sont traitées dans les pages correspondantes. L’assistance générale concernant les notices INTERPOL et les demandes à la CCF fait l’objet d’un article distinct.

Quelles questions poser aux conseils des deux pays ?

Au conseil dans le pays requérant : quelle infraction précise et quelle peine maximale sont invoquées ? Existe-t-il un numéro d’enquête, un acte d’accusation ou une ordonnance ? Quels faits relient l’activité soupçonnée à chaque avoir ? Une décision à décharge ou un document de propriété pertinent a-t-il été transmis au BCN ? Au conseil du pays où se trouve le bien : quelle autorité peut imposer une divulgation, un gel ou une confiscation ; quel instrument étranger doit être reconnu ; quel événement déclenche le délai de recours ; et un tiers propriétaire peut-il être entendu ? Des réponses écrites permettent de voir la différence entre un signal international d’information et une mesure nationale exécutoire.

Pour une évaluation adaptée à un dossier de la notice, des documents disponibles et de la procédure nationale compétente, vous pouvez demander une consultation. Cette page fournit des informations juridiques générales, et non un avis sur le droit d’un pays où aucun avoir précis n’a été identifié.