Avocat en extradition à Londres : Westminster Magistrates’ Court et procédure locale

Quelles institutions londoniennes interviennent dans le dossier ?

Le Westminster Magistrates’ Court se trouve au 181 Marylebone Road, London NW1 5BR. Bien qu’il soit situé physiquement à Londres, il traite les premières instances d’extradition pour les personnes arrêtées dans toute l’Angleterre et le pays de Galles. Une arrestation dans un autre aéroport anglais ne renvoie donc normalement pas l’affaire au tribunal de première instance de cette ville. L’audience est conduite par un juge de district exerçant les fonctions légales de « juge compétent » (appropriate judge). Demandez le numéro de dossier et la prochaine date d’audience, pas seulement le numéro de garde à vue.

La Part 1 est la voie interne utilisée pour la remise entre le Royaume-Uni et l’UE en vertu de l’accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement, TCA), et non l’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen comme si le Royaume-Uni était encore membre de l’UE. Certains anciens mandats relèvent de dispositions transitoires. La Part 2 concerne généralement les autres États demandeurs. Le guide sur l’extradition depuis le Royaume-Uni explique le cadre national ; la particularité opérationnelle ici est que Westminster et l’unité spécialisée du parquet constituent le point de contact pratique pour les affaires anglaises et galloises.

Que faire pendant les premières 72 heures ?

Ce qui suit est un plan d’action pratique, et non l’affirmation qu’un délai légal de 72 heures s’applique à chaque affaire d’extradition à Londres. En vertu de l’article 4 de l’Extradition Act 2003, une personne arrêtée sur le fondement d’un mandat Part 1 déjà délivré doit être présentée au juge dès que possible. Selon l’article 6, une personne arrêtée provisoirement en application de l’article 5 doit être présentée au juge compétent dans les 48 heures suivant l’arrestation, sans compter les samedis, dimanches, Noël, le Vendredi saint et les jours fériés bancaires applicables. Les documents requis doivent également être produits dans un délai distinct de 48 heures à compter du moment de l’arrestation, avec les mêmes exclusions. Pendant que la personne comparaît devant le juge lors de la première présentation, l’autorité de l’État requérant relevant de la Part 1 peut demander une prolongation pouvant aller jusqu’à 48 heures supplémentaires pour les documents ; le juge ne peut l’accorder que s’il estime que les documents ne pouvaient raisonnablement pas être produits dans le délai initial. Cette prolongation ne modifie pas le délai de première présentation ; si la personne comparaît avant l’arrivée des documents, l’article 6(3) exige qu’elle soit présentée de nouveau lorsque les documents sont produits. Pour les arrestations relevant de la Part 2 — mandat délivré au titre de l’article 71, mandat provisoire au titre des articles 73–74 ou arrestation sans mandat au titre de l’article 74A sur certificat de l’article 74B — les dispositions applicables exigent en règle générale une présentation dès que possible, sous réserve des conditions et exceptions propres à chaque voie. Ne remplacez pas ces règles d’extradition par les règles ordinaires de garde à vue applicables aux infractions nationales.

Exemple hypothétique : un ressortissant géorgien est contrôlé à l’arrivée à Heathrow après une demande d’un État membre de l’UE. L’avocat doit d’abord déterminer s’il existe un mandat Part 1 certifié ou une arrestation provisoire au titre de l’article 5 ; le délai de 48 heures ne peut pas être déduit de la nationalité, de l’aéroport ou d’une alerte INTERPOL. Si la personne est officiellement présentée à Westminster, la famille doit demander le numéro de dossier du tribunal tout en vérifiant séparément le lieu où elle est gardée par la police.

Quand l’audience d’extradition doit-elle commencer ?

Pour une première audience Part 1 ordinaire, l’article 8(4) fixe normalement le début de l’audience d’extradition au plus tard dans un délai de 21 jours à compter de la date de l’arrestation. Les articles 8(4A) et 8(5) prévoient des prolongations pour certains ajournements et la fixation d’une date ultérieure si l’intérêt de la justice le justifie. Les « 21 jours » ne signifient donc ni que l’affaire contestée sera terminée, ni que la personne sera automatiquement libérée. Si l’audience ne commence pas à la date fixée, l’article 8 prévoit une possibilité de mise en liberté, sauf si un motif raisonnable justifie le retard.

Pour la Part 2, le point de départ dépend de la voie d’arrestation. Après une arrestation sur mandat de l’article 71, l’article 75 exige normalement que l’audience commence à une date située au plus tard deux mois après le jour où la personne comparaît pour la première fois ou est amenée devant le juge. Pour une arrestation sous mandat provisoire ou au titre de l’article 74A, l’article 76 ne s’applique que si les documents prévus par la loi sont reçus dans le délai requis ; la date de début doit alors être au plus tard deux mois après leur réception par le juge. En vertu des articles 75(4) et 76(5), si l’audience ne commence pas à la date fixée et que la personne demande sa mise en liberté, le juge doit ordonner sa libération. Une date ultérieure peut être fixée à la demande d’une partie si le juge l’estime conforme à l’intérêt de la justice. Demandez au solicitor quelle disposition et quelle éventuelle ordonnance de prorogation régissent le dossier ; ne calculez pas le délai Part 2 à partir de la seule date d’arrestation.

Où la personne est-elle détenue et que couvre la consigne sur les transferts via Heathrow ?

Ne supposez pas que le Westminster Magistrates’ Court est aussi le lieu de détention. La personne peut d’abord se trouver dans les locaux de garde à vue de la police puis, après un placement en détention provisoire, dans une prison attribuée par le système de garde et de transfèrement. Les directives officielles des Prisoner Escort and Custody Services citent HMP Wandsworth, HMP Bronzefield et HMP & YOI Feltham comme exemples de lieux désignés utilisés avant des transferts d’extradition vers l’étranger. Cette liste ne permet pas de savoir où se trouve un détenu précis et ne garantit pas qu’il sera placé dans l’un de ces établissements.

HMP Pentonville, à Islington, est une prison d’accueil pour hommes de catégorie B qui accueille des personnes en détention provisoire et des personnes condamnées. Il s’agit d’un exemple d’établissement local de détention provisoire, et non d’une indication qu’une personne placée en détention après une audience à Westminster y sera envoyée ; l’affectation réelle doit être confirmée auprès du service de garde, du solicitor mandaté ou de la prison d’accueil.

Les mêmes directives identifient la Metropolitan Police Service Extradition Unit comme organisme jouant un rôle principal dans les transferts sortants et les London Heathrow Airport Police Premises comme l’un des lieux de police habituellement utilisés avant le départ ; d’autres locaux peuvent être employés. Il s’agit de logistique de transfert, non d’une preuve qu’une personne arrivant à Londres a été conduite dans un commissariat déterminé ou qu’un vol a été autorisé. La famille doit demander à l’avocat ou au responsable de garde de confirmer le lieu de détention actuel, le numéro de prison s’il existe, les règles de contact et tout déplacement prévu. N’envoyez pas de documents médicaux essentiels ou de pièces d’identité à une prison supposée.

Accès au tribunal, interprétation et entretiens

Au commissariat, la personne détenue peut demander gratuitement des conseils juridiques indépendants, notamment auprès d’un duty solicitor (avocat de permanence). Le solicitor chargé de l’affaire d’extradition doit vérifier séparément l’éligibilité à l’aide juridictionnelle pour la représentation devant le tribunal ; l’intervention d’un duty solicitor au commissariat ne signifie pas qu’un avocat est mandaté pour la prochaine audience d’extradition. Si la personne ne comprend pas l’anglais, prévenez rapidement les agents de garde et le tribunal en précisant la langue et le dialecte. Selon le HMCTS, la disponibilité d’un interprète dépend du dossier et du type de tribunal : confirmez donc les dispositions pour l’audience d’extradition concernée au lieu de supposer qu’un interprète est garanti.

La fiche officielle de Westminster indique 14 salles d’entretien, des liaisons vidéo entre la prison et le tribunal sur réservation préalable, des installations accessibles et un système portable d’amplification sonore à demander à l’avance. Ces équipements ne donnent pas aux proches un droit à une visite privée non organisée, et il ne faut pas supposer qu’une participation vidéo sera possible sans vérifier la liste de l’audience concernée. Pour les questions de calendrier ou d’accessibilité, la page officielle HMCTS de Westminster indique actuellement le 03308 084 407 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h ; le samedi de 8 h à 14 h) et contactcrime@justice.gov.uk ; vérifiez la page pour les coordonnées à jour. Le personnel du tribunal peut aider pour le calendrier et l’accès, mais ne donne pas de conseils juridiques. Les consultations confidentielles avec un avocat et les visites en prison doivent être organisées par l’intermédiaire de l’avocat et de l’établissement concerné. En cas de déficience auditive, formulez une demande précise avant l’audience plutôt que de compter sur une installation à l’arrivée.

Si le juge refuse la caution ou ordonne l’extradition

Westminster peut ordonner le maintien en détention ou une mise en liberté sous caution. Une demande de caution sera mieux étayée par une adresse vérifiable dans la région londonienne, une caution personnelle fiable lorsque cela convient, des coordonnées stables et un plan réaliste de respect des conditions ; le juge évalue néanmoins le risque propre à chaque affaire et distingue une demande aux fins de poursuites d’une demande visant une personne déjà condamnée. Une nouvelle demande de caution n’est pas la même chose qu’un appel contre une ordonnance définitive d’extradition. Les directives du CPS décrivent une possibilité de demander la caution à la High Court après deux refus du tribunal de magistrates, selon la procédure applicable.

Une ordonnance d’extradition de Westminster se conteste devant l’Administrative Court de la High Court, et non devant un autre tribunal de magistrates à Londres : pour la Part 1, l’article 26 exige normalement une notification de la demande d’autorisation d’appel dans les sept jours suivant l’ordonnance du juge ; pour la Part 2, les articles 103 (décision du juge de renvoyer l’affaire) et 108 (ordonnance d’extradition du Secretary of State) sont deux voies distinctes, toutes deux soumises à l’autorisation de la High Court, et le délai ordinaire de 14 jours commence lorsque le Secretary of State informe la personne de son ordonnance, non lors de la première comparution ; un recours fondé sur l’article 103 ne peut être entendu avant que le Secretary of State ait décidé s’il ordonne l’extradition. Les articles 26, 103 et 108 prévoient des garanties limitées en cas de notification tardive lorsque la personne a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour notifier dès que possible ; l’article 108 permet aussi une notification tardive fondée sur les droits de l’homme avant la remise, mais l’autorisation exige que le recours soit nécessaire pour éviter une injustice réelle et que des circonstances exceptionnelles justifient son examen, de sorte que l’avocat doit identifier immédiatement la décision et la date de notification et consulter le guide britannique des recours contre l’extradition pour les moyens, délais et exceptions détaillés.

Pour une demande de remise à la Pologne aux fins d’exécution d’une condamnation, la Cour suprême a jugé dans Andrysiewicz [2025] UKSC 23 que la simple possibilité d’une libération anticipée discrétionnaire selon le droit polonais pèse normalement peu dans l’analyse au titre de l’article 8. Seule une affaire rare, étayée par des preuves concordantes ou non contestées démontrant avec une probabilité écrasante la libération, son calendrier, les conditions de mise en liberté sous licence/la période probatoire et l’absence d’effet défavorable pour la personne ou le public du fait que le tribunal britannique ne puisse imposer ces conditions, permettrait au juge de prédire la décision polonaise ; ce n’est pas un moyen de défense général pour toute demande étrangère, et le guide britannique des recours contre l’extradition explique les motifs de refus et leurs limites.

Quels documents la famille et l’avocat étranger doivent-ils réunir ?

• Identifier le dossier : nom complet, date de naissance, nationalité, lieu et heure exacts de l’arrestation, commissariat et numéro de dossier Westminster s’il est connu. Vérifiez l’orthographe avec le mandat.
• Conserver les pièces judiciaires : mandat, demande ou avis d’extradition, toute ordonnance judiciaire, traductions et dates d’audience communiquées. Notez l’origine de chaque document.
• Pour la caution et l’accès urgent : adresse proposée, preuve de résidence, coordonnées des personnes de soutien, besoins médicaux et langue précise de l’interprète. Transmettez les informations médicales à l’avocat par un moyen sûr.
• Pour la coordination à l’étranger : numéro du dossier étranger, autorité requérante, stade de la procédure et jugement s’il existe, avec des traductions fiables. Pour les demandes régies par la Convention européenne d’extradition de 1957, l’instrument britannique de mise en œuvre exige que les documents soient en anglais ou accompagnés d’une traduction anglaise ; vérifiez quel instrument régit la demande concernée.
• Pour les communications : désignez un membre de la famille comme contact unique afin d’obtenir légalement les informations sur l’audience et le lieu de détention. Ne confondez pas une notice INTERPOL, une mesure d’éloignement migratoire ou une accusation pénale interne avec une ordonnance d’extradition.

Si la personne a été arrêtée en Écosse ou en Irlande du Nord, le parcours judiciaire local est différent : consultez les pages sur Édimbourg et Belfast. Pour une arrestation en Angleterre ou au pays de Galles, la centralisation des audiences à Londres, l’unité spécialisée du CPS et le circuit officiel des transferts rendent essentiel d’obtenir rapidement le numéro de dossier de Westminster. L’équipe du site coordonne la défense transfrontalière avec un conseil local mandaté ; vous pouvez envoyer une demande via le formulaire de contact.