Avocat extradition à Coimbra : tribunal et procédure

Quel tribunal et quel parquet de Coimbra sont compétents ?

Le tableau officiel du tribunal comprend une 4e et une 5e section pénale. Selon l’article 15 de la loi 65/2003, le MAE relève de la cour d’appel du domicile de la personne, ou, à défaut de domicile, de la région où elle se trouvait à la date d’émission du mandat. L’article 49 de la loi 144/99 retient, pour l’extradition, le district où la personne résidait ou se trouvait lors de la demande. Il faut obtenir la référence du dossier et identifier la cour effectivement saisie ; lieu d’arrestation et adresse de prison ne suffisent pas. La Procuradoria-Geral Regional de Coimbra est le ministère public régional auprès de cette juridiction, et non un tribunal. Dans l’extradition ordinaire, le ministre de la Justice intervient préalablement sur le plan administratif selon les articles 46 à 48 de la loi 144/99 ; cette étape n’existe pas pour un MAE intra-UE. La loi 87/2021 a ajouté les articles 78-A à 78-G à la loi 144/99 : les procédures MAE s’appliquent, avec adaptations, aux accords de remise Royaume-Uni et Islande/Norvège, qui ne sont pas des MAE intra-UE. Voir le guide général sur l’extradition depuis le Portugal.

Les institutions locales et leurs coordonnées

La cour et le parquet régional sont installés au Palácio da Justiça, Rua da Sofia, mais leurs numéros de téléphone et leurs adresses électroniques sont distincts. L’Estabelecimento Prisional de Coimbra est un établissement pénitentiaire officiellement répertorié, non un lieu de détention automatique pour toute personne recherchée à l’international. Avant de se déplacer, l’avocat doit confirmer l’autorité responsable de la détention et le lieu exact. Ces coordonnées institutionnelles ne signifient pas que ce site possède un cabinet ou un avocat sur place.

Les 72 premières heures : actions pratiques, pas délai légal

Les 72 premières heures constituent ici une liste d’actions pratiques, et non un délai légal unique de 72 heures. Pour un MAE, l’article 18 de la loi 65/2003 impose de signaler immédiatement l’arrestation au ministère public, de présenter au plus vite la personne pour audition et de la faire entendre par le juge rapporteur dans les 48 heures suivant l’arrestation. Le juge vérifie la légalité et le maintien de la détention et les mesures alternatives. L’article 17 garantit l’assistance d’un défenseur et un interprète approprié gratuit lorsque le portugais n’est pas compris. En vertu de l’article 19, si la Relação ne peut procéder à l’audition sur la détention, un juge de première instance au siège de la cour peut intervenir à cette fin limitée, avant le renvoi du dossier. Pour l’extradition ordinaire, l’article 53 de la loi 144/99 impose la présentation au parquet dans les 48 heures après l’arrestation et une audition judiciaire avec avocat. Les arrestations provisoires des articles 62 à 64 répondent à d’autres conditions et délais. Une audition à 48 heures ne signifie pas que la remise sera jugée définitivement en deux jours.

Mandat d’arrêt européen : opposition, consentement et détention

Pour le MAE, l’article 21 de la loi 65/2003 permet de former opposition pendant l’audition pour erreur d’identité ou motif légal de refus ; le tribunal peut accorder un délai de préparation indispensable. L’article 22 prévoit normalement une décision motivée dans les cinq jours après l’audition. L’article 26 prévoit des objectifs globaux de 10 jours après le consentement ou de 60 jours après l’arrestation sans consentement, avec une prolongation motivée de 30 jours supplémentaires et information de l’autorité d’émission. L’article 30 fixe des limites distinctes de détention : 60 jours sans décision de la Relação, 90 jours en cas d’appel de cette décision et 150 jours en cas de recours constitutionnel. La fin de la détention n’éteint pas nécessairement le mandat. Le consentement prévu à l’article 20 est personnel, consigné et en principe irrévocable ; il met fin à la procédure contradictoire d’exécution. On ne saurait en déduire automatiquement une renonciation distincte au principe de spécialité.

Extradition ordinaire : opposition écrite en huit jours

En extradition ordinaire, l’article 55 de la loi 144/99 donne à la défense huit jours après l’audition pour déposer une opposition écrite, motivée, accompagnée des preuves ; le nombre de témoins est limité à dix. L’article 52 interdit le maintien inchangé de la détention si la Relação n’a pas statué dans les 65 jours suivant l’arrestation ; une prolongation conditionnelle maximale de 25 jours peut intervenir si une mesure non privative de liberté n’est pas possible. L’appel et l’arrestation provisoire obéissent à d’autres limites. L’opposition orale d’un MAE ne remplace donc pas l’opposition écrite de huit jours. Les motifs de refus détaillés figurent dans le guide des recours portugais.

Les recours devant la Cour suprême suivent des délais distincts

Le Supremo Tribunal de Justiça est compétent pour les recours prévus par les deux régimes, mais les délais ne sont pas identiques. Dans l’extradition ordinaire, l’article 49, paragraphe 3, de la loi 144/99 n’autorise le recours que contre la décision finale ; l’article 58 prévoit 10 jours et le recours contre une décision accordant l’extradition en suspend l’effet selon l’article 49, paragraphe 4. Pour le MAE, l’article 24 de la loi 65/2003 autorise le recours contre certaines décisions concernant la détention et contre la décision finale dans les cinq jours de la notification, ou du prononcé oral inscrit au procès-verbal. L’avocat doit identifier la décision exacte et la date de notification. Le contrôle constitutionnel et le recours urgent contre une privation de liberté illégale obéissent à des conditions autonomes ; ils ne remplacent pas automatiquement l’appel ordinaire.

Que démontrent réellement les décisions de Coimbra ?

Les décisions publiées à Coimbra fournissent des indications concrètes mais limitées. Dans 13/23.4YRCBR (22 mars 2023), la juridiction a refusé un MAE relatif au non-retour d’un régime de semi-liberté : au vu des faits, le délit portugais d’évasion et la double incrimination faisaient défaut. Cette conclusion ne protège pas tous les résidents ni tous les cas d’évasion. Dans 7/25.5YRCBR, elle a accepté une extradition brésilienne concernant une peine exécutée en régime semi-ouvert, au regard de la convention CPLP ; il faut obtenir le jugement brésilien et le traité applicable. Les métadonnées et la chronologie publiées se contredisent sur la date de cette décision ; aucune date précise n’est retenue ici. Dans 39/26.6YRCBR (29 avril 2026), Coimbra a refusé une demande britannique particulière : appliquer à un mandat antérieur le régime de nationalité plus large entré en vigueur le 1er janvier 2026 aurait été défavorable à la personne. Nationalité, date du mandat et notifications conventionnelles sont déterminantes, pas la nationalité isolément. Dans 219/25.1YRPRT.S1 (16 décembre 2025), la Cour suprême a jugé qu’une traduction écrite portugaise manquante du mandat britannique constituait, dans ce dossier, une irrégularité couverte faute de contestation en temps utile ; elle a aussi examiné la notification de nationalité alors applicable. Aucun de ces arrêts ne crée une libération automatique pour défaut de traduction ni une interdiction permanente de remettre un national au Royaume-Uni. Il faut vérifier les décisions supérieures postérieures.

Une comparaison s’impose avant d’invoquer la nationalité ou le changement de régime. Dans l’affaire 370/26.0YRLSB-5 (10 mars 2026), la cour d’appel de Lisbonne a autorisé la remise sur un mandat britannique du 17 novembre 2023, après une arrestation en janvier 2026 ; l’arrêt de Coimbra 39/26.6YRCBR a abouti à un résultat différent sur l’application du régime dans le temps. Lisbonne ne constitue pas une juridiction de recours imposant sa solution à Coimbra, mais cette divergence exclut toute règle automatique. L’avocat doit confronter les motifs et rechercher toute décision postérieure de la Cour suprême.

Une décision ultérieure de Coimbra, 191/26.0YRCBR (16 septembre 2026), concernait une demande brésilienne et une demande de protection internationale pendante. Selon cette décision, l’article 48 de la loi 27/2008 peut suspendre l’exécution de la décision définitive d’extradition pendant l’examen de la protection, sans interrompre la procédure judiciaire d’extradition. Déposer une demande d’asile ne provoque pas automatiquement le refus de l’extradition. L’avocat doit suivre séparément les deux procédures et leurs délais.

Localiser une personne et organiser les visites à Coimbra

La DGRSP mentionne la prison de Coimbra, Rua da Infantaria 23, téléphone +351 239 793 800. Le samedi, les visites familiales publiées concernent les groupes impairs de 09:00 à 11:00 et les groupes pairs de 14:30 à 16:00 ; le dimanche, les groupes pairs passent le matin et les impairs l’après-midi, aux mêmes heures. Le visiteur doit confirmer auprès de l’établissement le groupe, les pièces d’identité et les autorisations nécessaires. Ces horaires ne régissent pas les visites professionnelles des avocats et ne prouvent pas que la personne y soit détenue. Le conseil doit vérifier la situation auprès de l’autorité de détention et du tribunal.

Documents à remettre rapidement à l’avocat portugais

Transmettez à l’avocat portugais nom complet, date de naissance, nationalités, adresse confirmée et identité ; heure exacte, lieu et service ayant arrêté ; mandat ou avis international, dossier d’extradition, État requérant et références ; jugement, caractère définitif et peine restante ; langue et dialecte pour l’interprétation ; médicaments urgents, contacts familiaux, procès-verbaux d’audience, ordonnance de détention et dates de notification. Indiquez distinctement si la personne a consenti à la remise ou expressément renoncé au bénéfice de la spécialité. Exemple hypothétique : une résidente de Coimbra arrêtée sur un MAE italien doit faire vérifier le tribunal selon l’article 15, l’interprète et l’audience de l’article 18 ; sa famille ne doit pas préparer l’opposition écrite de huit jours propre à l’extradition ordinaire. À l’inverse, pour une demande brésilienne, il faut identifier le traité et les délais de la loi 144/99. Une notice rouge INTERPOL n’est pas, à elle seule, une décision portugaise de remise.

Questions fréquentes des familles

Pour coordonner une défense transfrontalière avec un avocat local indépendant, envoyer une demande confidentielle. Informations générales, non un conseil juridique individuel.