Extradition au Portugal : procédure, délais et rôle de l’avocat

Quelle procédure s’applique à une demande adressée au Portugal ?

Il faut d’abord distinguer le mandat d’arrêt étranger, la notice rouge d’INTERPOL, la demande formelle d’extradition et le MAE. Une notice rouge est une alerte policière internationale ; elle ne constitue pas, à elle seule, une décision d’un tribunal portugais autorisant la remise. Dans les circonstances prévues à l’article 39 de la loi n° 144/99, la police portugaise peut arrêter une personne sur la base d’informations officielles étrangères, notamment d’INTERPOL. Il faut néanmoins vérifier le fondement juridique, les pièces justificatives et la suite de la procédure.

La loi n° 144/99 constitue le cadre interne central de l’extradition traditionnelle. Elle s’applique avec les instruments internationaux et les règles de réciprocité ; il ne faut pas supposer qu’un même traité ou délai vaut pour tous les États demandeurs. La Convention européenne d’extradition reste pertinente lorsque aucun régime spécial de remise ne l’a remplacée. Le Royaume-Uni n’est plus couvert par le MAE après le Brexit : les demandes entre le Portugal et le Royaume-Uni peuvent relever du titre VII de l’accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni. Un accord distinct régit les remises entre les États membres de l’UE et l’Islande ou la Norvège. Ces voies ne sont pas interchangeables : l’instrument doit être identifié avant de calculer un délai ou de choisir un recours. La fiche officielle portugaise relative à cette Convention recense les réserves du Portugal au titre des articles 1, 2, 6, 11 et 21 : pas d’extradition pour être jugé ou exécuter une peine devant une juridiction spéciale ; pas d’extradition si les garanties essentielles d’un procès équitable ou des conditions de détention humaines ne sont pas assurées ; pas d’extradition pour une infraction passible de la réclusion à perpétuité ; seuil conventionnel exigeant une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ; réserve contre l’extradition de ressortissants portugais au titre de cette Convention ; pas d’extradition pour une infraction passible de la peine de mort dans l’État requérant ; et transit uniquement si les circonstances permettraient l’extradition. La réserve relative aux ressortissants au titre de cette Convention doit être lue avec la Constitution, la loi n° 144/99 et tout régime distinct de remise de l’UE ou conventionnel, et non comme une règle universelle pour toutes les voies. La Convention d’extradition de la CPLP est entrée en vigueur pour le Portugal le 1er mars 2010, mais elle ne s’applique que si elle est également en vigueur entre le Portugal et l’État requérant.

Qui reçoit la demande et quel tribunal décide ?

En matière d’extradition traditionnelle, la PGR est l’autorité centrale portugaise chargée de recevoir et transmettre les demandes de coopération judiciaire pénale internationale. Elle vérifie notamment si le dossier est correctement constitué, si la demande respecte le droit portugais et la Constitution et si les traductions nécessaires sont fournies. Pendant la phase administrative, la PGR prépare une information destinée au ministre de la Justice. Celui-ci décide si la demande peut suivre son cours ou doit être rejetée à ce stade, notamment pour des raisons politiques, d’opportunité ou de convenance. Il s’agit d’un filtre administratif, et non d’une décision judiciaire définitive sur la légalité de la remise.

Si la demande est admise à poursuivre son cours, la phase judiciaire relève exclusivement de la section criminelle du Tribunal da Relação du district judiciaire où la personne réside ou se trouve au moment de la demande. Il n’existe donc pas un tribunal national unique de l’extradition : la règle territoriale détermine la cour compétente. Les cours d’appel comprennent celles de Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Les pages locales consacrées à Lisbonne, Porto, Coimbra et Braga expliquent la dimension territoriale ; la page de Faro renvoie au district d’Évora. Le district compte pour le dépôt et les audiences, mais ne crée pas un code local d’extradition différent.

Le tribunal examine les conditions formelles et substantielles, entend la personne recherchée et décide si l’extradition peut être accordée. L’article 46, paragraphe 3, exclut les preuves destinées à établir ou réfuter les faits de l’accusation étrangère comme si le Portugal jugeait lui-même l’affaire pénale. La question est de savoir si la demande respecte les règles applicables à l’extradition, non si la personne doit être condamnée pour l’infraction étrangère.

Quelles sont les principales étapes et les délais légaux ?

Le tableau présente les principaux délais de l’extradition traditionnelle. Ils concernent des étapes différentes et ne garantissent pas que toute l’affaire sera terminée à une date unique. Le traité applicable, les demandes d’informations complémentaires, le mode initial de détention et un recours peuvent modifier le délai pertinent.

Les phases administrative et judiciaire sont urgentes et se poursuivent pendant les vacances judiciaires. Les délais sont des échéances ou limites légales, pas une prévision fiable du temps total entre une alerte policière et le transfert effectif. Des pièces ou garanties supplémentaires peuvent être demandées à l’État requérant. Conservez la date et la source de chaque avis et décision : la date d’une notice INTERPOL, de l’arrestation, de la réception de la demande formelle au Portugal et de son dépôt au tribunal peuvent différer.

Que se passe-t-il si l’arrestation précède la demande formelle ?

Le droit portugais distingue la détention provisoire demandée en urgence avant une demande complète d’extradition et la détention non directement sollicitée, fondée sur des informations officielles, notamment d’INTERPOL. Cette distinction importe, car le premier délai de détention et le délai ultérieur de décision du Tribunal da Relação ne partent pas toujours de la même date.

• Détention provisoire demandée à l’avance : selon l’article 38, la détention prend normalement fin si la demande formelle d’extradition n’est pas reçue dans les 18 jours suivant la détention. Pour des raisons justifiées invoquées par l’État demandeur, elle peut être prolongée jusqu’à 40 jours. Une mesure moins restrictive peut être disponible en vertu du droit portugais de la procédure pénale.
• Détention non directement sollicitée : selon les articles 39 et 64, la personne doit être présentée à l’autorité judiciaire compétente dans les 48 heures. Si aucune information n’indique que l’État étranger entend demander l’extradition, la libération intervient 18 jours après l’arrestation ; si l’État confirme son intention mais que la demande formelle n’arrive pas, elle intervient au bout de 40 jours.
• Demande formelle après une détention anticipée : pour une personne détenue, la demande formelle doit être présentée au tribunal dans les 60 jours suivant l’arrestation effective (article 63, paragraphe 3). L’article 63, paragraphe 4, prévoit que le délai de décision de 65 jours visé à l’article 52, paragraphe 1, commence à la date du dépôt de la demande formelle au tribunal, et non automatiquement à la date de l’arrestation provisoire.

Dans son arrêt du 18 août 2023, affaire 1669/23.3YRLSB-A.S1, le STJ a expressément jugé que, lorsqu’une détention provisoire ou non directement demandée précède la demande formelle, le délai de décision de 65 jours prévu à l’article 52, paragraphe 1, commence, selon l’article 63, paragraphe 4, à la date du dépôt de la demande formelle au tribunal. Un arrêt ultérieur du STJ du 26 novembre 2025, affaire 2077/25.7YRLSB-B.S1, concernait une arrestation au titre de l’article 39 suivie d’une demande formelle ; en rejetant l’habeas corpus, le STJ a examiné le délai de 65 jours et une éventuelle prolongation de 25 jours, puis appliqué la limite distincte de 80 jours après recours alors que l’affaire avait été renvoyée pour des actes complémentaires. Il n’a pas expressément concilié cette analyse du délai de 65 jours avec l’article 63, paragraphe 4. On ne peut donc affirmer avec sûreté que l’arrêt ultérieur confirme ou écarte l’interprétation de 2023. Dans un dossier réel impliquant une détention antérieure à la demande formelle, l’avocat doit vérifier sans délai la date du dépôt au tribunal, les décisions de détention et la jurisprudence portugaise la plus récente, et évaluer les deux lectures ; il ne faut pas déduire une date de libération de la seule date d’arrestation ni de ce guide.

Après un recours contre une décision accordant l’extradition, la détention peut se poursuivre mais, selon l’article 52, paragraphe 3, elle ne peut durer plus de 80 jours sans décision sur le recours, à compter du dépôt de celui-ci. Si un recours constitutionnel est formé, l’article 52, paragraphe 4, fixe une limite distincte de trois mois à compter de ce dépôt. Ces limites de détention ne garantissent ni une libération définitive ni le rejet de la demande d’extradition.

Que vérifie le tribunal et quels sujets dépassent le cadre de cette page ?

Pour l’extradition traditionnelle, l’article 31 exige en principe que les faits soient punissables au Portugal et dans l’État demandeur d’une peine privative de liberté dont le maximum est d’au moins un an. Pour l’exécution d’une peine, il doit généralement rester au moins quatre mois à purger. La demande doit aussi comporter des pièces précises : mandat d’arrêt étranger, décision judiciaire ou condamnation pertinente, règles de prescription et, dans les affaires jugées par défaut, informations sur la possibilité d’un recours, d’un réexamen ou d’un nouveau procès.

Ces seuils ne règlent pas tous les dossiers : le traité applicable peut prévoir des règles différentes ou supplémentaires. Le droit portugais traite notamment des droits fondamentaux, des persécutions discriminatoires, des juridictions spéciales, de la peine de mort ou des peines irréversibles, des peines perpétuelles ou indéfinies, de la compétence territoriale et de la nationalité. Le traité peut cependant modifier les motifs disponibles. Dans une affaire d’extradition relevant de la Convention de la CPLP, le STJ a jugé le 3 janvier 2024 (affaire 2757/23.1YRLSB.S1) que les motifs de refus énumérés par la Convention étaient exhaustifs et que des allégations générales sur les conditions carcérales ne démontraient pas un risque individuel dans cette affaire. Cette conclusion dépend des faits : elle ne signifie pas que des allégations générales suffisent toujours, ni qu’il faille ignorer un risque individuel étayé au regard du traité applicable et des règles pertinentes en matière de droits fondamentaux. Les motifs détaillés de refus, la stratégie probatoire et les recours sont traités dans la page Comment empêcher une extradition depuis le Portugal.

Un MAE ne doit pas être traité comme une extradition ordinaire. Selon la loi n° 65/2003, la décision définitive d’exécution doit normalement être prise dans les 10 jours suivant un consentement valable à la remise, ou dans les 60 jours suivant l’arrestation en l’absence de consentement. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires, les motifs étant communiqués à l’autorité d’émission. La remise intervient normalement dans les 10 jours suivant la décision définitive. Le MAE possède ses propres motifs de refus, voies de recours et règles de reconnaissance mutuelle ; ce n’est pas simplement une version accélérée de la loi n° 144/99. Il faut distinguer les délais de décision de l’article 26 des limites de détention de l’article 30 : la détention doit cesser si 60 jours se sont écoulés depuis son début sans décision sur l’exécution ; la limite est de 90 jours lorsqu’un recours est formé et de 150 jours en cas de recours devant la Cour constitutionnelle. Les règles constitutionnelles relatives aux ressortissants portugais doivent être lues avec l’article 33, paragraphe 5, de la Constitution, qui préserve la coopération pénale de l’UE. Les demandes britanniques et islandaises/norvégiennes relèvent de leurs accords distincts, et non du régime du MAE en tant que tel ; il faut vérifier l’instrument applicable et ses règles nationales de mise en œuvre avant de calculer un délai.

Le Portugal peut-il extrader ses citoyens ou une personne ayant une double nationalité ?

La nationalité portugaise n’interdit pas toute forme de remise, mais l’extradition traditionnelle d’un citoyen portugais est strictement limitée. L’article 33, paragraphe 3, de la Constitution et l’article 32, paragraphe 2, de la loi n° 144/99 exigent notamment une base conventionnelle et la réciprocité, des faits relevant du terrorisme ou de la criminalité internationale organisée et des garanties de procès équitable dans l’État demandeur. Selon l’article 32, paragraphe 3, une extradition traditionnelle aux fins de poursuites suppose aussi que l’État demandeur garantisse le retour au Portugal pour y exécuter la peine éventuelle après révision et confirmation selon le droit portugais, sauf opposition expresse de la personne au retour. La nationalité s’apprécie au moment de la décision d’extradition. Lorsque la demande repose précisément sur la Convention européenne d’extradition, il faut également tenir compte de la réserve portugaise à l’article 6 contre l’extradition de ses ressortissants ; l’exception constitutionnelle et légale ne neutralise pas automatiquement cette réserve, et un autre traité ou régime de remise de l’UE peut conduire à une analyse différente.

Pour un MAE, les règles de coopération de l’UE doivent être examinées séparément. La nationalité portugaise ne met pas fin à elle seule à la procédure ; les dispositions applicables peuvent autoriser, dans certaines affaires d’exécution de peine, un refus si le Portugal s’engage à exécuter la peine. Pour une personne binationale, réunissez les preuves de toutes les nationalités, de la résidence et d’éventuelles procédures portugaises en cours. Ne supposez ni qu’un second passeport efface la nationalité portugaise ni que la règle d’extradition traditionnelle tranche une affaire de MAE.

Que change le consentement à l’extradition ?

Selon l’article 40 de la loi n° 144/99, une personne détenue peut consentir à sa remise et renoncer à la procédure ordinaire d’extradition après avoir été informée de son droit à cette procédure. La déclaration doit être signée par la personne et son avocat ; le juge vérifie son caractère volontaire et le respect des conditions légales. Une fois homologué par le juge, le consentement est irrévocable et l’homologation équivaut à une décision définitive. Le consentement peut raccourcir la procédure, mais supprime aussi la possibilité ordinaire de contester la demande dans le cadre complet.

Le consentement à la remise n’est pas la même chose qu’une renonciation à la règle de spécialité. Cette règle limite, après la remise, les poursuites ou sanctions pour d’autres faits antérieurs ou contemporains de ceux ayant justifié l’extradition. Le traité applicable et toute déclaration faite à l’audience comptent. Avant de signer l’une ou l’autre déclaration, il faut comprendre précisément ce qui est abandonné et si une poursuite ultérieure, une peine ou une remise à un autre État pourrait dépasser le champ autorisé.

Que se passe-t-il après l’autorisation judiciaire de l’extradition ?

La décision judiciaire définitive autorisant l’extradition constitue la base de la remise une fois devenue définitive. L’article 49 prévoit qu’un recours contre la décision finale est examiné par la section criminelle du STJ ; le recours contre une décision accordant l’extradition a un effet suspensif. Les motifs détaillés, le délai de recours et les éventuelles procédures constitutionnelles ou d’habeas corpus sont réservés à la page consacrée aux recours mentionnée plus haut.

Le transfert doit respecter les conditions de l’autorisation. La demande doit comporter une garantie formelle contre la ré-extradition ou les poursuites pour d’autres faits antérieurs ou contemporains, sous réserve du traité applicable et des exceptions reconnues. Le transit d’une personne par le Portugal est une question distincte régie par l’article 43 ; la réserve portugaise au titre de l’article 21 de la Convention européenne limite également le transit dans le cadre de cette Convention aux cas où l’extradition elle-même pourrait être accordée. Si l’État demandeur ne vient pas chercher la personne à la date convenue, l’article 61 prévoit sa libération après 20 jours, avec une prolongation possible de 20 jours au maximum en cas de force majeure. La date de remise est donc une étape distincte de la décision judiciaire.

Quels documents la personne et sa famille doivent-elles réunir ?

Un proche à l’étranger peut aider en établissant une chronologie et en préservant les documents originaux, sans contacter des témoins ou autorités étrangères d’une manière qui risque de nuire au dossier. Une capture d’écran d’une notice rouge ne remplace pas les documents judiciaires et d’extradition.

• Nom complet, date de naissance, toutes les nationalités, copies des passeports et preuves fiables de résidence.
• Procès-verbal d’arrestation, avis du tribunal, décision de détention, procès-verbal d’audition et documents identifiant l’État demandeur, le mandat ou l’alerte INTERPOL.
• Demande formelle d’extradition, traductions, demandes complémentaires, référence au traité et garanties diplomatiques communiquées aux autorités portugaises.
• Pour l’exécution d’une peine : jugement, preuve de son caractère définitif, peine prononcée, durée déjà purgée et durée restante.
• En cas de jugement par défaut : dossier du procès et textes ou documents de l’État demandeur concernant l’appel, le réexamen ou un nouveau procès.
• Dossiers médicaux, responsabilités familiales, éléments de résidence et autres pièces utiles à une demande de mesure moins restrictive, si l’avocat estime cette demande disponible.
• Chronologie exacte : première alerte, arrestation, première audition, réception de la demande formelle, dépôt au tribunal, opposition écrite, décision et recours éventuel.

Exemple hypothétique : une personne est arrêtée à l’aéroport de Lisbonne sur la base d’informations d’un État hors UE, avant l’envoi de la demande complète. La défense ne doit pas simplement compter 65 jours à partir de l’arrestation à l’aéroport. Elle doit déterminer si l’article 38 ou les articles 39 et 64 régissaient la détention initiale, inscrire les échéances de 18 jours et, le cas échéant, de 40 jours, vérifier le délai de 60 jours pour le dépôt de la demande formelle, puis calculer le délai de l’article 52 à partir du point de départ juridiquement pertinent. Il faut aussi confirmer le traité et le district judiciaire compétent.

Comment un avocat intervient-il à chaque étape ?

Dès le début, l’avocat identifie la voie et le traité, vérifie les documents d’arrestation et de demande, confirme le Tribunal da Relação compétent et s’assure que la personne peut communiquer avec son avocat et un interprète. Pendant la phase administrative, il repère les pièces manquantes ou conditions conventionnelles et conserve les garanties fournies. À l’audience et au stade de l’opposition, il prépare la réponse procédurale, rassemble les preuves admissibles et suit les échéances. Si le tribunal autorise la remise, il examine les recours disponibles et les délais de détention sans supposer qu’un recours met automatiquement fin à la détention.

Une coordination transfrontalière peut être nécessaire pour obtenir des décisions étrangères certifiées, des textes sur la prescription, des preuves de nationalité ou de résidence, ou une garantie contraignante de l’État demandeur. L’avocat doit expliquer quels faits comptent en droit portugais, ce qui manque encore et quel délai court réellement. Aucun avocat ne peut promettre un résultat ni remplacer l’examen du dossier judiciaire concret par un guide général.

Comment le district judiciaire compétent est-il déterminé ?

Le Tribunal da Relação compétent est déterminé par le lieu où la personne réside ou se trouve au moment de la demande, et non simplement par le lieu où se trouve sa famille ou celui de l’arrestation. Les cours d’appel portugaises siègent à Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Pour les aspects pratiques du dépôt et de l’audience propres à chaque district, consultez les guides de Lisbonne, Porto, Coimbra et Braga ; la région de Faro relève du district d’Évora. Ces pages portent sur la logistique locale et ne modifient pas le cadre juridique national. Pour une explication générale des étapes dans d’autres pays, consultez Comment fonctionne l’extradition : de la demande à la décision finale.

Pour une situation individuelle, une équipe juridique peut coordonner la défense transfrontalière avec un avocat local. Pour examiner les documents et les dates de procédure, utilisez le formulaire de demande.