Avocat en extradition à Anvers : tribunal compétent et procédure locale

Pour une demande d’extradition classique émanant d’un État hors UE, la juridiction mentionnée dans le titre est le Tribunal de première instance d’Anvers, mais l’article 5 du règlement de répartition attribue exclusivement les affaires pénales d’extradition à sa division de Turnhout. La Cour d’appel d’Anvers joue un rôle distinct en appel et à titre consultatif. Si l’arrestation repose sur un mandat d’arrêt européen (MAE), une autre loi s’applique : la personne doit être présentée à un juge d’instruction dans les 48 heures ; dans la voie ordinaire sans consentement, la chambre du conseil statue en première instance dans les 15 jours de l’arrestation. Si la personne consent à la remise, l’article 13 prévoit une voie distincte. Pour une remise sur la base des articles 16 et 17, la décision définitive sur l’exécution est normalement attendue dans les 60 jours de l’arrestation, avec une prolongation légale possible de 30 jours dans les cas prévus.

Quel tribunal traite réellement une extradition liée à Anvers ?

Le Tribunal de première instance d’Anvers (Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen) comprend les divisions d’Anvers, Malines et Turnhout. L’article 5 de l’arrêté royal du 16 février 2016 attribue exclusivement à Turnhout les affaires pénales d’extradition. Une arrestation à Anvers ne signifie donc pas que le dossier sera traité par la division d’Anvers.

Le parquet d’Anvers (Parket Antwerpen, Parket van de procureur des Konings Antwerpen) est le ministère public de l’arrondissement. Son organigramme officiel indique des divisions à Anvers, Malines et Turnhout et situe le centre d’entraide judiciaire internationale (IRC) à Turnhout. Cette structure du parquet ne détermine pas, à elle seule, la juridiction chargée d’un MAE particulier.

Pour l’extradition classique, l’article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions vise la chambre du conseil (raadkamer) du tribunal de première instance du lieu où la personne réside ou peut être trouvée. La règle spéciale de répartition attribue les dossiers pénaux d’extradition à Turnhout. L’avis consultatif ultérieur est rendu par la chambre des mises en accusation (kamer van inbeschuldigingstelling) de la Cour d’appel du ressort où l’arrestation a eu lieu. Le ressort de la Cour d’appel d’Anvers couvre les provinces d’Anvers et du Limbourg.

Institution	Rôle et action locale
Tribunal de première instance d’Anvers — division de Turnhout	Division de première instance exclusivement compétente pour les affaires pénales d’extradition en vertu de l’article 5 de l’arrêté de 2016. Confirmez le greffe et le lieu d’audience indiqués dans les pièces du dossier.
Chambre du conseil (raadkamer)	Dans une procédure classique, vérifie si le mandat d’arrêt étranger peut être déclaré exécutoire ; elle peut aussi examiner une demande de mise en liberté au stade approprié.
Cour d’appel d’Anvers — chambre des mises en accusation	Connaît de l’appel pénal pertinent et rend l’avis consultatif prévu à l’article 3 de la loi de 1874. Cet avis n’est pas la décision finale du ministre de la Justice.
Prison d’Anvers	Lieu possible de détention provisoire si la personne est détenue localement ; une arrestation à Anvers ne prouve pas qu’elle s’y trouve.
Poste-frontière de l’aéroport Antwerpen-Deurne	Poste local pertinent si l’arrestation ou le contrôle d’identité a eu lieu à Deurne ; il ne décide pas de l’extradition.

Extradition classique : les étapes locales après l’arrestation

Une demande d’un État extérieur au système du MAE relève de la loi belge sur les extraditions de 1874 et du traité applicable à cet État. La Belgique a ratifié la Convention européenne d’extradition de 1957 le 27 novembre 1997 ; celle-ci est entrée en vigueur pour elle le 26 février 1998. Ses réserves visent notamment les juridictions spéciales et les cas où la remise aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelle, en particulier en raison de l’âge ou de la santé. Il faut vérifier le traité et les réserves applicables à l’État requérant.

En cas d’urgence, l’article 5 permet une arrestation provisoire sur mandat délivré par un juge d’instruction belge à la suite d’une communication officielle de l’État requérant. La personne peut demander une mise en liberté provisoire dans les conditions applicables à un Belge placé dans une situation comparable. Elle doit être libérée si le mandat d’arrêt de l’autorité étrangère compétente n’est pas communiqué dans les 40 jours suivant l’arrestation. Ce délai concerne l’arrestation provisoire ; il ne constitue pas une durée maximale générale pour toute détention liée à une extradition. Après que le mandat étranger a été déclaré exécutoire et signifié, le fondement de la détention peut changer.

Selon l’article 3, la chambre du conseil examine si le mandat étranger peut être déclaré exécutoire. Après l’incarcération sur le fondement de l’acte pertinent et sa signification, le Gouvernement sollicite l’avis motivé de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel du ressort où l’arrestation a eu lieu. L’audience est publique, sauf demande de huis clos ; le ministère public et la personne sont entendus, et un avocat peut l’assister. Les pièces et l’avis motivé doivent être renvoyés au ministre de la Justice dans les 15 jours suivant la réception du dossier. Ce délai concerne l’avis, non l’achèvement de toute la procédure.

Le ministre de la Justice prend la décision exécutive finale. L’ordonnance de première instance, l’avis de la chambre d’appel et la décision ministérielle sont des actes distincts. Pour les motifs nationaux de refus et les recours plus larges contre une décision ministérielle, consultez le guide belge sur les motifs de refus et les recours ; le déroulement national est expliqué dans le guide national sur l’extradition depuis la Belgique.

Le MAE suit un calendrier différent

Le MAE est un mécanisme judiciaire de remise entre États membres de l’UE, et non une extradition classique vers un État tiers. Selon l’article 11 de la loi belge du 19 décembre 2003, la personne doit être présentée à un juge d’instruction dans les 48 heures suivant la privation effective de liberté. Le juge explique le mandat et la possibilité de consentir à la remise, entend la personne sur la détention et peut ordonner la détention ou une libération sous conditions. En vertu de l’article 16, la chambre du conseil statue sur l’exécution dans les 15 jours de l’arrestation, après avoir entendu le ministère public et la personne assistée ou représentée par un avocat. L’article 17 permet un appel devant la chambre des mises en accusation : la personne dispose de 24 heures à compter de la signification de la décision, y compris à son domicile ou à son domicile élu ; le ministère public dispose de 24 heures à compter du jour de la décision. L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de première instance et la chambre doit statuer dans les 15 jours de cette déclaration. Pour une remise sur la base des articles 16 et 17, l’article 18 fixe à 60 jours à compter de l’arrestation le délai de la décision définitive sur l’exécution. Dans les cas prévus par l’article 19, le ministère public doit expliquer sans délai toute prolongation à la personne et à l’autorité d’émission ; le délai peut être prolongé de 30 jours. La loi du 24 juin 2026, entrée en vigueur le 2 août 2026, a abrogé les §§ 3 et 4 de l’article 19 ; ne vous fiez pas aux anciennes sources mentionnant une notification au procureur fédéral ou à Eurojust après 90 jours. Depuis le 2 août 2026, l’article 17 exclut également le pourvoi en cassation contre la décision d’appel. Si la personne consent à la remise, l’article 13 prévoit une voie distincte dans laquelle le ministère public décide de l’exécution dans les 10 jours suivant le consentement, sous le contrôle prévu à l’article 14. Le consentement à la remise et la renonciation à la règle de spécialité sont deux choix distincts.

Le règlement de répartition vise expressément les « affaires pénales d’extradition ». Le MAE relève d’une loi distincte et est juridiquement qualifié de remise. Confirmez la division attribuée à partir de l’avis judiciaire ou avec l’avocat, sans supposer que la règle applicable à l’extradition classique détermine automatiquement le lieu de traitement de chaque MAE. Un MAE adressé aux autorités belges peut être traduit en néerlandais, français, allemand ou anglais. Le droit à un interprète et à une explication compréhensible demeure applicable.

Ne signez pas de déclaration de consentement avant que l’avocat et l’interprète en aient expliqué les conséquences. Consultez le guide de la procédure relative au MAE et la comparaison entre extradition et remise sur MAE.

Appel et contrôle de la détention : vérifiez le point de départ

Pour une ordonnance d’exequatur en matière d’extradition classique, le recueil publié de la Cour de cassation belge confirme que l’article 135, § 4, du Code d’instruction criminelle régit l’appel et que la personne détenue dispose de 24 heures à compter du jour où l’ordonnance est rendue. Ne supposez pas que le délai attend la réception d’une copie par un proche ou une signification ultérieure : l’avocat doit agir immédiatement et vérifier les formalités de dépôt à partir de l’ordonnance signée.

L’appel est examiné par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel d’Anvers. Un pourvoi en cassation peut être possible contre cette décision selon les règles applicables de procédure pénale ; l’avocat doit calculer le délai et les formalités à partir de la décision rendue. Dans l’arrêt Cass. du 18 novembre 2020, P.20.1084.F, la Cour de cassation a reconnu la compétence de la chambre des mises en accusation pour examiner une demande de mise en liberté pendant l’appel contre l’exequatur, y compris pendant une éventuelle procédure de cassation. Un résumé ultérieur de Cass. du 12 janvier 2022, P.21.1696.F, indique qu’un recours visant uniquement l’ancien mandat d’arrêt provisoire peut perdre son objet après que le mandat étranger a été déclaré exécutoire et signifié, car le fondement de la détention a changé. Le contrôle de la base actuelle de la détention doit toutefois rester effectif.

Pour un MAE, suivez la voie distincte de l’article 17 : 24 heures à compter de la signification pour la personne, dépôt au greffe de première instance et décision dans les 15 jours de la déclaration d’appel ; la cassation est exclue. Une demande de mise en liberté, un appel contre l’exequatur, un pourvoi en cassation et un recours contre une décision exécutive ne sont pas interchangeables. Les motifs de refus dépendent de l’instrument et des faits ; ils sont traités dans le guide belge sur les motifs de refus et les recours.

Accès local : greffe, prison et aéroport

Pour une affaire pénale d’extradition classique, l’annuaire officiel du tribunal indique que la division compétente de Turnhout se trouve Kasteelplein 1, 2300 Turnhout. Ne supposez pas que le greffe de la division d’Anvers, Bolivarplaats 20 bus 1, 2000 Anvers, est le bon guichet de dépôt ; suivez les indications de l’avis judiciaire ou confirmez-les avec l’avocat avant de vous déplacer.

Le Service public fédéral Justice indique l’adresse de la prison d’Anvers : Begijnenstraat 42, 2000 Anvers ; l’établissement sert principalement de maison d’arrêt. Les visites d’avocats sont indiquées tous les jours de 07 h à 20 h, avec enregistrement au plus tard à 19 h 30. Les visites familiales doivent être réservées ; les visiteurs doivent envoyer une copie d’une pièce d’identité et se présenter à l’accueil au moins 45 minutes avant la visite. Confirmez les consignes en vigueur et le lieu réel de détention avant de voyager.

L’aéroport Antwerpen-Deurne dispose d’un poste-frontière distinct répertorié par la Police fédérale belge. Si l’arrestation a eu lieu à cet endroit, notez l’heure et le lieu exacts et demandez quel mandat belge, MAE ou autre instrument est exécuté. Une notice rouge d’INTERPOL est un signalement, non la décision belge finale d’extradition ; il faut identifier le fondement juridique réellement invoqué par les autorités locales.

Plan pratique pour les 72 premières heures (pas un délai légal)

Il s’agit d’un plan d’action pratique, et non d’un délai légal autonome. Tout délai légal plus court — notamment la présentation sous 48 heures dans le cadre d’un MAE et le délai d’appel de 24 heures — prime.

Quand	Action	Pourquoi c’est important
Immédiatement	Notez l’heure et le lieu de l’arrestation, la nationalité, la langue comprise et le document mentionné par la police. Demandez un avocat, un interprète et la référence du mandat belge ou du MAE.	L’instrument détermine la procédure ; l’arrestation à Anvers ne désigne pas à elle seule la division compétente.
Dans les premières 24 heures	Demandez à l’avocat d’identifier s’il s’agit d’une arrestation provisoire en vue d’une extradition classique, d’un mandat étranger déclaré exécutoire ou d’un MAE. Confirmez le lieu de détention et le greffe. Ne signez aucun consentement ou renonciation sans explication.	Les extraditions classiques sont attribuées à Turnhout ; la division chargée d’un MAE doit être confirmée à partir de l’avis de procédure.
Dans les 48 heures si c’est un MAE	Préparez la présentation au juge d’instruction et signalez immédiatement à l’avocat tout problème médical urgent, d’identité ou d’interprétation.	L’article 11 de la loi belge sur le MAE fait courir le délai de présentation à compter de la privation effective de liberté.
Avant la première audience de la chambre	Obtenez le dossier et les traductions par l’intermédiaire de l’avocat ; réunissez les pièces d’identité, de résidence et les contacts familiaux utiles au point soulevé.	Le MAE prévoit un calendrier distinct, avec une décision de première instance sous 15 jours et une décision définitive normalement sous 60 jours ; l’extradition classique suit une autre séquence.
Dès la signification d’une ordonnance	Transmettez l’ordonnance complète à l’avocat le jour même et demandez un calcul écrit du délai d’appel et du greffe compétent.	Le délai d’appel du MAE et celui de l’exequatur sont tous deux très courts, mais reposent sur des règles différentes.

Que doit préparer la famille ou l’avocat étranger ?

Nom légal complet, date de naissance, nationalité et copie lisible d’une pièce d’identité.
Date, heure et lieu exacts de l’arrestation, service de police si connu et lieu actuel de détention.
Toutes les pages du mandat belge, du mandat étranger ou du MAE, la convocation, la preuve de signification et toute décision déjà rendue. Conservez l’enveloppe ou la preuve électronique de remise.
Langue comprise par la personne, besoin éventuel d’un interprète et informations médicales urgentes ou médicaments nécessaires.
Coordonnées de l’avocat belge et, le cas échéant, de l’avocat dans l’État requérant ; convenez de la personne chargée d’obtenir le dossier étranger et de surveiller les délais belges.
Avant une visite en prison, confirmez le lieu de détention et l’autorisation. À la prison d’Anvers, respectez les règles actualisées de réservation, d’envoi de la pièce d’identité et d’arrivée anticipée.

Exemple hypothétique. Un ressortissant géorgien est contrôlé à Antwerpen-Deurne après un signalement lié à des poursuites dans un État hors UE. Sa famille ne doit pas supposer que le signalement autorise à lui seul l’extradition. L’avocat doit identifier le mandat belge d’arrestation provisoire, confirmer l’attribution du dossier d’extradition classique à Turnhout, calculer immédiatement tout délai de contestation de la détention, puis suivre l’étape consultative distincte devant la Cour d’appel d’Anvers et la décision ultérieure du ministre de la Justice.

Distinguer la procédure locale de l’analyse nationale des motifs de refus

Cette page explique la répartition locale d’un dossier d’extradition lié à Anvers, les rôles des juridictions concernées et les premières démarches pratiques. Elle ne reproduit pas la liste complète des motifs de refus belges ni tous les recours constitutionnels et internationaux : ceux-ci dépendent de l’État requérant, de l’instrument et des circonstances. Consultez le guide national sur l’extradition depuis la Belgique pour la procédure nationale et le guide des refus pour les objections et les recours.

L’équipe du site coordonne la défense transfrontalière avec un avocat local. Pour décrire l’arrestation, identifier l’instrument applicable et organiser un premier examen, utilisez le formulaire de demande.

Questions fréquentes

Une arrestation à Anvers signifie-t-elle que l’audience aura lieu dans la division d’Anvers ?

Non. La juridiction s’appelle Tribunal de première instance d’Anvers, mais le règlement publié attribue exclusivement les affaires pénales d’extradition à la division de Turnhout. La division compétente pour un MAE particulier doit être confirmée séparément.

Le délai de 15 jours est-il celui de toute la procédure d’extradition ?

Non. En matière d’extradition classique, l’article 3 de la loi de 1874 fixe un délai pour l’avis motivé de la Cour d’appel après réception des pièces ; il ne s’agit pas d’un délai universel de 15 jours pour toute la procédure. Dans la voie contentieuse du MAE, l’article 16 prévoit 15 jours à compter de l’arrestation pour la décision de première instance de la chambre du conseil. L’article 18 prévoit 60 jours pour la décision définitive d’une remise fondée sur les articles 16 et 17 ; l’article 19 permet une prolongation de 30 jours dans certains cas. Si la personne consent à la remise, l’article 13 prévoit une décision du ministère public dans les 10 jours suivant le consentement, sous le contrôle prévu à l’article 14. La modification de 2026 a abrogé les §§ 3 et 4 de l’article 19 ; il ne faut donc pas se fier aux anciennes descriptions d’une notification après 90 jours. Aucun de ces délais ne garantit que toutes les étapes ultérieures seront achevées en 15 jours.

Peut-on se pourvoir en cassation contre une décision relative au MAE ?

L’article 17 de la loi belge sur le MAE, dans sa version en vigueur depuis le 2 août 2026, exclut le pourvoi en cassation contre la décision d’appel de la chambre des mises en accusation. Cette règle ne doit pas être transposée à la procédure d’extradition classique.

Une notice rouge d’INTERPOL entraîne-t-elle automatiquement une extradition ?

Non. Demandez quel instrument juridique belge fonde l’arrestation et si une demande d’extradition classique ou un MAE est traité. Une notice n’est pas la décision finale du ministre de la Justice en matière d’extradition.