Avocat en extradition à Buenos Aires : tribunaux fédéraux

Quel juge fédéral est compétent pour un dossier de Buenos Aires ?

L'article 111 de la loi argentine n° 24.767 attribue normalement la demande formelle d'extradition au juge pénal fédéral de permanence dans le ressort du domicile de la personne recherchée. Si son domicile est inconnu ou si plusieurs domiciles relèvent de districts différents, le ministère des Relations extérieures peut retenir un juge éligible ou un juge fédéral de permanence de la capitale, dans les conditions de ce texte. Le seul mot « Buenos Aires » sur un document ne démontre donc pas la compétence d'un tribunal de la ville autonome.

Lorsque la demande d'arrestation provisoire est d'abord soumise à un juge, l'article 112 applique les règles de répartition et conserve en principe le dossier d'extradition devant le juge déjà intervenu. L'article 113 prévoit une autre hypothèse : si l'arrestation provisoire intervient sans intervention judiciaire antérieure, le juge pénal fédéral de permanence du lieu d'arrestation est compétent et conserve l'affaire. L'avocat doit obtenir le procès-verbal d'arrestation, l'heure, le mandat éventuel et le numéro du dossier avant de s'adresser à un greffe précis.

Dans la ville autonome, l'annuaire judiciaire national recense les tribunaux fédéraux numérotés à Comodoro Py 2002, ainsi que la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional Federal, cour d'appel pénale fédérale comprenant les chambres Sala I et Sala II. Le juge de première instance traite la demande ; certaines décisions incidentes peuvent, si le recours est recevable, être contrôlées par la chambre. Celle-ci n'est pas le destinataire de l'appel ordinaire du jugement final prévu à l'article 33.

La dénomination de la juridiction d’appel mérite aussi vérification. L’article 6 de la loi 27.150 appelle l’ancienne Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional Federal la Cámara Federal de Apelaciones en lo Penal de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires. L’annuaire judiciaire conserve l’ancienne dénomination pour les Sala I et Sala II. Il s’agit de l’institution fédérale concernée, distincte de la juridiction d’appel de droit pénal ordinaire. Il faut vérifier la désignation exacte inscrite au dossier.

Aeroparque se trouve dans la capitale ; Ezeiza dans la province

L'Aeroparque Jorge Newbery (AEP) est situé dans le quartier de Palermo, dans la ville autonome de Buenos Aires. L'aéroport Ministro Pistarini d'Ezeiza (EZE) se trouve en revanche dans la province de Buenos Aires. Cette distinction territoriale change l'action immédiate : une arrestation provisoire à AEP sans juge préalablement saisi renvoie, selon l'article 113, au juge fédéral de permanence territorialement compétent pour la capitale. À EZE, on ne peut pas présumer qu'un juge de Comodoro Py sera saisi : le ressort fédéral provincial, le type de mesure et toute intervention judiciaire antérieure doivent être établis.

Exemple hypothétique : un voyageur géorgien est retenu à Aeroparque à la suite d'une alerte internationale. Sa famille apprend seulement qu'il a été « arrêté à Buenos Aires ». L'avocat doit déterminer si un mandat judiciaire existait avant l'interpellation, identifier le juge de permanence et obtenir les pièces de l'arrestation provisoire. Si l'interpellation avait eu lieu à Ezeiza, contacter sans vérification un greffe de la capitale risquerait de retarder la défense. Une notice INTERPOL n'est pas une décision définitive de remise : les articles 44, 48 et 49 encadrent les éventuelles arrestations provisoires et leur contrôle judiciaire.

Les organismes à identifier avant toute démarche urgente

La défense publique publie un calendrier des permanences fédérales de CABA pour 2026 ; il prévoit la Defensoría n° 2 en octobre 2026. Il ne prouve pas quel défenseur a été désigné dans un dossier donné : il faut consulter l'acte de désignation. De même, le nom de l'aéroport ne révèle ni le centre de détention actuel ni les règles de visite. La famille doit demander à l'avocat de vérifier l'ordonnance de maintien en détention, l'établissement et les modalités de communication.

Les premières 72 heures : plan pratique, pas délai légal unique

En principe, l'article 50 impose la libération de la personne arrêtée provisoirement, ou la cessation des conditions substitutives, lorsqu'aucune demande formelle n'arrive dans les 30 jours calendaires suivant la communication à l'État requérant. Une prolongation de dix jours calendaires est possible si l'État requérant la demande parce qu'il n'a pu présenter le dossier correctement à temps. Lorsque la demande existe mais que la phase administrative s'éternise, le juge peut, sur demande de l'intéressé, fixer un délai pour son achèvement. Une nouvelle arrestation demeure possible après réception ultérieure de la demande formelle. Il faut confronter ces règles au traité applicable ; il ne s'agit pas d'un plafond général de détention pendant tout le procès.

Défense, langue, consentement et contestation de la détention

À l'audience de l'article 27, le juge expose la demande, permet le choix d'un avocat ou désigne un défenseur public, recueille les déclarations et demande, après consultation du conseil, si la personne accepte l'extradition. Elle peut différer sa réponse. Le juge désigne un interprète lorsque la personne ne parle pas espagnol. Il faut contrôler la qualité effective de l'interprétation avant toute réponse susceptible d'abréger le stade judiciaire. L'accord personnel à la remise n'est ni un accord donné par la famille ni une simple renonciation à une audience ordinaire.

L'article 26 écarte normalement les règles internes ordinaires de mise en liberté provisoire, sauf exceptions légales. Cela n'assure ni une libération sous caution ni l'impossibilité absolue de contester la détention. Dans Garay Gonzáles (Cour fédérale de cassation, Sala II, 6 mai 2025, FLP 144573/2018/3/1/CFC2), la majorité a annulé un refus lié à la liberté et renvoyé pour nouvel examen en raison d'éléments insuffisamment appréciés ; elle n'a pas ordonné une libération inconditionnelle. L'affaire venait de Lomas de Zamora. La défense dans la capitale doit vérifier sa propre voie de recours et la jurisprudence postérieure avant d'invoquer cette décision, qui n'est pas une garantie de succès.

Selon la direction du parquet DIGCRI, les décisions incidentes peuvent relever, suivant la question et le stade, de la chambre fédérale d'appel ou de la chambre fédérale de cassation. À l'inverse, l'article 33 ouvre un appel ordinaire suspensif devant la Cour suprême contre la décision finale sur la recevabilité de l'extradition. Ces voies ne sont pas interchangeables. Les motifs de refus et les recours ultérieurs sont traités dans le guide argentin des recours.

Contre le jugement judiciaire définitif d’extradition, la jurisprudence de la Cour suprême retient un délai de cinq jours pour former l’appel ordinaire, selon les articles 244 et 254 du Code national de procédure civile et commerciale. Les moyens sont développés à un stade ultérieur de l’appel, pour lequel le guide du parquet d’avril 2026 indique dix jours. L’avocat doit vérifier sans délai la notification, le calcul des jours judiciaires et la décision ouvrant la phase de motivation. Ces délais ne régissent pas le recours contre une détention initiale; l’effet suspensif n’entraîne pas automatiquement une libération.

Vérifier le dossier local et le calendrier de réforme

Le correspondant argentin doit transmettre au conseil étranger l'intitulé complet du tribunal, son numéro, le numéro du dossier, la date de sa saisine, l'ordonnance de détention et, si une décision incidente est attaquée, la chambre réellement compétente. Il doit confirmer le défenseur nommé grâce au dossier et au calendrier officiel, ainsi que le lieu exact AEP ou EZE. Ces éléments déterminent à quelle juridiction demander une comparution, vérifier la réception de documents étrangers ou soulever une objection de détention.

La résolution n° 186/2026 du ministère de la Justice, du 15 avril 2026, a reporté au 15 février 2027 l'application intégrale du Code fédéral de procédure pénale dans les ressorts pénaux fédéraux et pénaux économiques de CABA. Il serait erroné d'appliquer aujourd'hui au dossier de la capitale les délais d'appel ou les fonctions d'un juez de garantías d'un autre ressort déjà réformé. Toute procédure qui se poursuit en 2027 nécessite une nouvelle vérification des textes et de leurs dates d'entrée en vigueur.

Le choix du traité, la distinction entre jugement judiciaire et décision exécutive ainsi que les motifs de refus relèvent du guide général sur l'extradition depuis l'Argentine. L'Argentine n'applique pas le mandat d'arrêt européen. L'article 2 de la loi 24.767 privilégie le traité d'extradition applicable ; la convention avec les États-Unis a notamment été approuvée par la loi 25.126. L'Argentine ne figure pas parmi les parties à la Convention européenne d'extradition ETS 024. Il faut vérifier pour chaque État demandeur le traité, ses modifications et réserves, sans se fier à la seule nationalité.

Dans Aliaga Reyes, le 23 décembre 2025, la Cour suprême a annulé un jugement d’extradition rendu sans l’audience obligatoire de l’article 27 ni le procès de l’article 30. L’affaire provenait de Salta, où le Code fédéral de procédure pénale (CPPF) s’appliquait déjà. Cette décision justifie de contrôler les audiences et le procès requis, sans transposer automatiquement à Buenos Aires, en octobre 2026, les délais du CPPF applicables à Salta. Il faut obtenir les procès-verbaux, la décision de renvoi au procès et les notifications.

Ce que la famille et l'avocat étranger doivent rassembler

• Les orthographes et dates de naissance de chaque passeport ainsi que les preuves d'une éventuelle erreur d'identité, plutôt que des rumeurs sur une notice.
• Le lieu exact, l'heure, le service et la référence du tribunal ; demander le procès-verbal d'arrestation et celui de l'audience.
• Les preuves légales de résidence, besoins linguistiques, prescriptions médicales et urgences familiales à communiquer au défenseur.
• Le lieu réel de détention et les règles de visite et de communication avec le conseil, avant tout déplacement.
• La demande formelle, ses traductions et les décisions étrangères, transmises de façon sécurisée en distinguant dates d'arrestation et de réception.
• Une séparation claire entre recours argentins, défense dans le procès étranger et procédure éventuelle concernant les données INTERPOL.

Si les proches ne peuvent pas localiser la personne, commencer par l'organisme interpellateur et le tribunal fédéral chargé du dossier. Ni le nom de l'aéroport ni une ambassade ne remplacent un numéro d'affaire argentin confirmé. L'équipe du site peut coordonner une défense transfrontière avec un avocat local au moyen du formulaire de contact relatif au dossier.