Avocat en extradition à Göteborg : Göteborgs tingsrätt et la procédure locale

À Göteborg, il faut d’abord identifier la voie juridique. Pour un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par un État membre de l’UE, Göteborgs tingsrätt (tribunal de première instance de Göteborg) statue sur la remise si l’affaire relève de sa compétence territoriale. L’extradition ordinaire au titre de la loi 1957:668 suit une autre voie : le Gouvernement prend la décision finale et, si la personne n’a pas consenti à l’extradition, la Cour suprême examine les obstacles légaux. Une notice rouge d’INTERPOL ne constitue pas, à elle seule, une décision de remise.

La compétence locale peut être importante après une arrestation à l’aéroport Göteborg Landvetter. Celui-ci se trouve dans la commune de Härryda, incluse dans le ressort de Göteborgs tingsrätt. Notez le lieu exact et l’heure de l’arrestation et demandez au procureur chargé du dossier de confirmer la compétence selon le chapitre 19 du Code suédois de procédure judiciaire.

Quelles institutions de Göteborg peuvent intervenir ?

Institution	Rôle local
Göteborgs tingsrätt	Première instance pour un MAE si elle est territorialement compétente, et pour certaines mesures coercitives en extradition ordinaire. Son ressort couvre Göteborg, Härryda, Kungälv, Mölndal, Partille et Öckerö. Accueil du public : Ullevigatan 15 ; en semaine, de 08 h à 16 h.
Procureur chargé du MAE	Selon les indications actuelles de l’Autorité suédoise de poursuite, les MAE reçus par la Suède sont principalement traités par les procureurs de la Riksenheten mot internationell och organiserad brottslighet (unité nationale contre la criminalité internationale et organisée). Selon l’infraction, une autre unité nationale ou l’Autorité suédoise de la criminalité économique peut intervenir. Le Procureur général désigne les procureurs habilités par la loi sur le MAE. Confirmez le procureur effectivement saisi ; ne présumez pas que le bureau local le plus proche est chargé du dossier.
Hovrätten för Västra Sverige	Cour d’appel ordinaire des décisions de Göteborgs tingsrätt, située à Göteborg. L’appel est normalement déposé par écrit auprès du tribunal de première instance dans les trois semaines ; les indications jointes à la décision s’appliquent et une autorisation d’appel peut être nécessaire.
Lieu effectif de détention	Le ressort du tribunal ne permet pas de savoir où une personne est détenue. Avant d’organiser un contact, confirmez auprès des autorités responsables le nom de l’établissement et les règles actuelles applicables aux appels et aux visites.

Vérifiez d’abord l’instrument juridique applicable

Demandez le mandat ou la demande, l’État émetteur et le numéro de dossier. La procédure dépend de l’instrument :

État membre de l’UE : la loi 2003:1156 régit la remise fondée sur un MAE. Le procureur mène les vérifications et saisit un tribunal de première instance.
État nordique : un régime distinct de mandat d’arrêt nordique peut s’appliquer.
Royaume-Uni : après le Brexit, la remise relève de l’accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni et de la législation suédoise d’application.
Autres États : l’extradition ordinaire relève généralement de la loi 1957:668 et du traité applicable.

Vérifiez le traité applicable et les réserves de l’État demandeur. Consultez le guide national sur l’extradition depuis la Suède pour la procédure générale et le guide sur la contestation pour les motifs de refus et les recours.

Les 72 premières heures : plan pratique, pas délai légal autonome

Dans une affaire urgente fondée sur un MAE, la police, les douanes ou les garde-côtes peuvent procéder à une arrestation sans décision préalable du procureur. Celui-ci décide ensuite de libérer la personne ou de la placer formellement en détention (anhålla). S’il ordonne le maintien en détention, il doit saisir le tribunal au plus tard à midi le troisième jour suivant cette décision formelle de placement en détention — et non simplement le troisième jour après l’interpellation initiale par la police. Si la décision formelle a été prise en l’absence de la personne, le jour où elle a été exécutée compte comme jour de décision pour le calcul du délai.

Moment	Mesure à prendre
Immédiatement	Demandez quel mandat fonde l’intervention ; demandez un avocat et un interprète si nécessaire ; notez l’heure, le lieu et l’autorité concernée.
Premier jour	Obtenez le numéro de dossier, toute copie disponible du MAE ou de la demande, la décision de détention et le nom du procureur chargé du dossier. Confirmez le lieu de détention.
Au plus tard à midi le troisième jour après le placement formel en détention	Demandez à l’avocat de vérifier que la demande du procureur a été déposée dans le délai légal et de confirmer les modalités de l’audience.
Avant l’audience sur la remise	Transmettez les pièces d’identité, jugements antérieurs, preuves d’exécution de peine, documents relatifs à la prescription, informations sur les procédures suédoises en cours, éléments médicaux et preuves pertinentes pour un motif légal de refus.

Selon le chapitre 5 de la loi 2003:1156, le tribunal tient normalement une audience. Il peut statuer sans audience si la remise doit manifestement être refusée, si la personne y consent ou si elle demande une décision sur pièces. La compétence relève du chapitre 19. Härryda étant dans le ressort de Göteborgs tingsrätt, Landvetter peut orienter vers ce tribunal, mais les autorités doivent confirmer la compétence, notamment après un transfert ou si une autre demande est pendante. Un défenseur public est désigné à la demande, si la personne a moins de 18 ans ou si elle a autrement besoin d’un défenseur. La procédure se déroule en suédois ; demandez tôt un interprète ; il est gratuit si nécessaire.

Délais de décision, détention et appel

Question	Règle
Demande de détention	Après une arrestation fondée sur un MAE, si le procureur ordonne formellement la détention, la demande au tribunal doit être déposée au plus tard à midi le troisième jour suivant cette décision. Si la décision a été prise en l’absence de la personne, le jour de son exécution est retenu pour calculer le délai.
Audience sur la détention	Le tribunal doit tenir l’audience sans délai et au plus tard dans les quatre jours suivant l’arrestation ou l’exécution de la décision formelle de placement en détention, selon la règle applicable au chapitre 24, article 13 du Code de procédure judiciaire. Il s’agit d’un délai pour l’audience, pas d’une durée maximale générale de détention.
Décision de remise	Dans les 30 jours suivant l’arrestation ou, en l’absence d’arrestation, dans les 30 jours suivant la notification du contenu du MAE. En cas de consentement, dans les 10 jours suivant ce consentement. Le tribunal peut dépasser le délai pour des raisons particulières.
Appel	En principe, dépôt écrit auprès du tribunal de première instance dans les trois semaines. La cour d’appel ordinaire est Hovrätten för Västra Sverige ; une autorisation peut être requise. Suivez les instructions jointes à la décision.

Le délai de 30 jours concerne la décision de remise ; il ne fixe ni une durée maximale générale de détention ni une date d’audience garantie. La détention doit rester légale et proportionnée. La loi sur le MAE exige qu’elle cesse si sa poursuite devient déraisonnable compte tenu de la durée déjà passée en détention et de la peine prononcée ou susceptible de l’être. L’avocat peut contester la détention et demander une mesure moins restrictive si la loi le permet.

Le consentement a des conséquences importantes : la décision de remise ne peut pas faire l’objet d’un appel si la personne a consenti à la remise. Le consentement à être poursuivi ou puni pour des infractions antérieures non mentionnées dans le MAE est une décision distincte. Obtenez un avis juridique et une interprétation avant l’une ou l’autre.

Quels documents la famille doit-elle préparer ?

Transmettez à l’avocat par des moyens licites l’identité complète, la date de naissance et la nationalité ; le procès-verbal d’arrestation, le mandat ou la demande, la décision de détention, le numéro de dossier et les dates ; l’État et l’autorité demandeurs ; et l’objet de la demande (poursuites ou exécution d’une peine). Ajoutez les jugements antérieurs, les preuves d’exécution de peine, les documents sur la prescription, les procédures suédoises en cours, les pièces médicales utiles et les éléments précis concernant un risque pour la santé, l’équité du procès ou les conditions de détention. Confirmez le procureur, le lieu de détention et les restrictions de contact : les appels et visites ne sont pas automatiques.

Voie d’appel et jurisprudence applicable

Un recours contre une décision de Göteborgs tingsrätt est normalement porté devant Hovrätten för Västra Sverige. Un recours ultérieur devant la Cour suprême n’est pas automatique. L’extradition ordinaire selon la loi 1957:668 suit une autre voie : si la personne n’a pas consenti à l’extradition, l’enquête du Procureur général et l’examen des obstacles légaux par la Cour suprême précèdent la décision finale du Gouvernement. Contester une mesure de détention prise par le tribunal de première instance n’équivaut pas à faire appel de la décision gouvernementale d’extradition.

Le précédent Ö 8346-22 du 4 avril 2023 interprétait l’ancienne version du chapitre 2, article 5, point 6, de la loi sur le MAE : pour ce motif de refus lié à la prescription, un citoyen de l’UE devait être traité comme un citoyen suédois. Le texte consolidé actuel est différent. Depuis la modification de 2025 (SFS 2025:160), le chapitre 2, article 5, point 4 permet de refuser la remise pour prescription lorsque l’infraction a été commise en Suède et que la peine ne peut plus être prononcée en droit suédois. Il ne faut pas lire l’arrêt de 2023 comme créant automatiquement un motif actuel de refus du seul fait que la personne recherchée est citoyenne de l’UE ou réside en Suède lorsque les faits allégués ont eu lieu à l’étranger. L’avocat doit vérifier la version applicable, les règles transitoires éventuelles, le lieu des faits, la compétence pénale suédoise et le calcul de la prescription. C’est un précédent national, pas une règle propre à Göteborg ; le guide suédois sur la contestation de la remise détaille les motifs de refus.

Exemple hypothétique : arrestation à Landvetter

Hypothèse : un voyageur est arrêté à Landvetter après l’apparition d’une alerte européenne dans un système policier. Sa famille doit vérifier qu’un MAE a réellement été transmis, noter le lieu et l’heure exacts, puis obtenir le numéro de dossier, la décision de détention et le nom du procureur. L’aéroport étant à Härryda, dans le ressort de Göteborgs tingsrätt, ce tribunal peut être compétent en première instance, sous réserve de confirmation selon le chapitre 19. L’avocat pourra alors examiner la détention, l’interprétation, les délais et tout motif de refus étayé.

Lex Agency coordonne la défense transfrontalière avec un avocat local. Pour une première analyse, transmettez les documents d’arrestation, le mandat ou la demande, les dates des décisions et le numéro de dossier via la demande de contact sécurisée.

Questions fréquentes des familles

Toute notice rouge d’INTERPOL entraîne-t-elle une remise ?

Non. Une notice est une alerte policière internationale, pas la décision finale suédoise. Demandez quel mandat ou quelle demande officielle fonde l’intervention et quelle procédure le procureur applique.

Göteborgs tingsrätt décide-t-il de toutes les demandes d’extradition ?

Non. Il peut statuer sur une remise fondée sur un MAE s’il est territorialement compétent et examiner certaines mesures coercitives. En extradition ordinaire, le Gouvernement prend la décision finale et la Cour suprême examine les obstacles légaux si la personne n’a pas consenti à l’extradition.

Le délai de 30 jours signifie-t-il une libération au trentième jour ?

Non. Il s’agit d’un délai de décision, susceptible d’être prolongé pour des raisons particulières, et non d’une durée maximale générale de détention. La détention doit être examinée séparément.

Peut-on faire appel après avoir consenti à la remise ?

La décision de remise ne peut pas être contestée en appel si la personne a consenti à la remise. Ce consentement est distinct du consentement à des poursuites pour d’autres infractions. Demandez un conseil juridique et un interprète avant de décider.