Notice jaune : correction et suppression des données après la localisation d’une personne

Une Notice jaune vise à localiser une personne disparue ou à identifier une personne incapable de s’identifier. Si la personne disparue a été retrouvée et que les autorités compétentes connaissent son lieu de séjour, le fondement factuel et juridique du maintien de l’alerte peut avoir changé. L’article 90 des Règles d’INTERPOL exige que le lieu où se trouve la personne soit inconnu de la police. La localisation n’entraîne pas une suppression automatique, mais les Règles imposent aussi des données exactes et à jour et encadrent leur conservation lorsque la finalité initiale est atteinte. Il faut donc établir ce que savent les autorités, obtenir la mise à jour à la source et, si nécessaire, saisir la CCF d’une demande de correction ou de suppression. ^[E1]

Que change la localisation de la personne ?

L’article 90 permet la publication d’une Notice jaune pour localiser une personne disparue lorsque la disparition a été signalée et enregistrée par la police et que le lieu où se trouve la personne est inconnu de celle-ci. Les mêmes Règles exigent que les données soient exactes, pertinentes, non excessives et à jour. La source doit les mettre à jour régulièrement ; lorsque la finalité initiale est atteinte, leur maintien dans une base de données policière d’INTERPOL suppose que la source détermine et justifie une nouvelle finalité. La connaissance du lieu devient donc une question de finalité et de qualité des données, pas seulement d’affichage sur le site public. ^[E1]

Les décisions de la CCF montrent l’application concrète. Dans une décision de 2025 relative à une affaire familiale, la CCF n’a pas pu conclure que les Notices jaunes conservaient une finalité au titre de l’article 90 alors que le lieu et la situation des enfants étaient connus des autorités concernées ; les données contestées ont finalement été supprimées. Une décision de 2017 avait déjà considéré la connaissance du lieu des enfants comme un élément fort indiquant que la finalité de localisation était atteinte. En 2018, des rapports officiels répétés sur le bien-être et le lieu de l’enfant ont été jugés directement pertinents, tout en laissant ouverte la question d’une fonction de localisation en cas de déplacement ultérieur. Ces décisions anonymisées restent liées à leurs faits : elles ne créent pas une suppression automatique dans tout dossier où la personne est « retrouvée ». À l’inverse, dans une décision de 2024, la CCF a maintenu une Notice jaune alors que les autorités savaient seulement que l’enfant se trouvait quelque part dans un autre pays sans avoir établi son lieu précis ; la CCF a donc considéré le lieu actuel comme inconnu et a admis une finalité de localisation persistante en cas de déplacement. La distinction pratique porte donc sur un lieu actuel suffisamment établi et connu des autorités concernées, et non sur une simple information générale au niveau d’un pays. ^{[E2–E4, E8]}

Mise à jour à la source, correction et suppression : trois voies distinctes

Lorsqu’un lieu vient d’être confirmé, les indications publiques d’INTERPOL orientent l’information vers la police locale ou nationale. La page sur les Notices jaunes précise que la police locale contacte le Bureau central national (BCN) si cela est approprié ; le Secrétariat général peut aussi recevoir des informations sur le lieu où se trouve une personne faisant l’objet d’une Notice jaune. C’est la voie opérationnelle pour faire entrer une preuve vérifiée dans la chaîne policière, sans supposer qu’un particulier doit lui-même saisir directement un BCN. ^[E5]

Indépendamment de cette voie de signalement au public, l’article 81 des RPD impose une obligation à la source lorsque la finalité d’une Notice est atteinte : le BCN ou l’entité internationale à l’origine de la Notice doit retirer sa demande de coopération ou son alerte et demander immédiatement au Secrétariat général d’annuler la Notice. Le Secrétariat général doit l’annuler lorsque l’atteinte de la finalité est confirmée par la source. Ce mécanisme d’annulation à la source est distinct d’une demande individuelle devant la CCF. ^[E1]

La voie juridique devant la CCF est distincte. L’article 18 des Règles permet à toute personne de demander directement à la CCF l’accès, la correction et/ou la suppression des données la concernant. La correction convient aux champs inexacts ou périmés ; la suppression peut être demandée lorsque le traitement n’est plus conforme aux règles d’INTERPOL ou qu’aucune finalité justifiée ne subsiste. La CCF contrôle la conformité du traitement des données d’INTERPOL avec les règles d’INTERPOL ; elle ne tranche ni la garde des enfants, ni la culpabilité, ni l’extradition, ni le fond d’une procédure nationale. ^{[E1, E6]}

Matrice preuve–question

Question à établir	Preuve ayant la plus forte valeur pratique	Pourquoi elle compte
Le lieu actuel ou précis de la personne est établi	Confirmation policière récente ; rapport officiel de bien-être ou de localisation ; correspondance ou document officiel entre autorités confirmant l’adresse ou le lieu actuel	Teste directement l’article 90 et la distinction de 2024 entre un lieu actuel suffisamment établi et la simple connaissance d’une présence quelque part dans un pays.
Les autorités compétentes concernées connaissent le lieu actuel ou précis	Accusé de réception de la police ; correspondance officielle entre autorités ; preuve qu’un rapport de bien-être/localisation ou une adresse confirmée a été transmis	Les décisions de 2017, 2018 et 2025 accordent du poids à la connaissance des autorités ; la décision de 2024 montre qu’une information limitée au pays peut être insuffisante.
Les données traitées sont périmées ou erronées	Copie de la Notice actuelle ou d’un autre enregistrement connu, accompagnée de documents officiels plus récents montrant l’écart	Les articles 12 et 48 rendent juridiquement pertinentes l’exactitude, l’actualité et la correction des données.
Le litige restant porte sur la garde ou le retour, non sur le lieu	Décisions de garde, rapports de bien-être et documents pertinents d’une procédure de retour	Permet de distinguer la finalité de localisation d’un autre litige familial qu’INTERPOL n’a pas compétence pour trancher.
Une correction suffit, ou une suppression est nécessaire	Liste précise des champs inexacts ; preuve que la finalité de localisation est atteinte ; explication d’une éventuelle nouvelle finalité invoquée	Aligne le remède sur le défaut réel et sur la logique de finalité/conservation de l’article 46.

[E1–E4, E8]

Arbre de décision pratique après la localisation

Conserver l’état actuel : sauvegarder la Notice jaune publique si elle existe, ses références, les dates et les données précises qui paraissent inexactes ou périmées.
Obtenir une preuve objective du lieu et, si possible, la preuve qu’une autorité policière ou autre autorité compétente l’a vérifié.
Informer la police locale ou nationale chargée de la disparition et lui transmettre les justificatifs. Demander si les données source et l’alerte internationale ont été mises à jour. Si utile, transmettre aussi l’information sur le lieu au Secrétariat général d’INTERPOL par le canal indiqué dans ses instructions publiques.
Si les données INTERPOL restent inexactes, périmées ou autrement non conformes, préparer une demande de correction et/ou de suppression à la CCF. Depuis le 26 mars 2026 à 10 h 00 CET, le portail en ligne sécurisé de la CCF est le canal obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles reconnues par la Commission.
Fonder la demande sur la question réelle de données : finalité de l’article 90, lieu connu, qualité et finalité au regard des articles 12 et 46, champs précis à corriger et remède demandé. Ne pas demander à la CCF de trancher la garde ou le fond d’une procédure nationale.
Après une décision favorable, vérifier son exécution. Le Statut impose au Secrétariat général de l’exécuter dans le mois suivant sa réception, sauf demande de clarification ; les Membres ayant reçu les données corrigées ou supprimées doivent ensuite être informés rapidement, sous réserve des règles de confidentialité.

[E1, E5–E7]

Délais, exécution et révision

La CCF statue d’abord sur la recevabilité. Selon l’article 40 de son Statut, une demande de correction et/ou de suppression doit être décidée dans les neuf mois suivant la date à laquelle elle a été déclarée recevable ; la Chambre des requêtes peut prolonger raisonnablement ce délai, à condition de communiquer et d’expliquer cette prolongation. Les décisions sont définitives et contraignantes pour l’Organisation et le demandeur. L’article 41 fixe la règle d’exécution dans le mois. La révision est exceptionnelle et ne constitue pas un appel ordinaire : l’article 42 l’admet uniquement sur la base de faits nouvellement découverts qui auraient pu conduire à une conclusion différente, dans les six mois suivant leur découverte. La pratique institutionnelle actuelle compte également : la page officielle des sessions de la CCF indique que la Commission connaît des retards dans le respect de ses délais en raison de l’augmentation de la charge de travail et qu’elle expérimente en 2026 une organisation destinée à mieux répartir la prise de décision sur l’année. Les délais statutaires ne doivent donc pas être compris comme une date de fin garantie pour un dossier particulier. ^{[E7, E9]}

Erreurs fréquentes

Assimiler « retrouvé » à une suppression automatique sans prouver que les autorités compétentes connaissent le lieu et qu’aucune finalité de localisation justifiée ne subsiste.
Se limiter à des déclarations familiales ou aux réseaux sociaux alors qu’une confirmation officielle de la police, un rapport de bien-être/localisation ou une autre confirmation d’une autorité compétente peut être obtenue.
Présenter le contact direct avec un BCN comme la règle publique pour un particulier ; les instructions d’INTERPOL orientent vers la police locale/nationale, avec possibilité de contacter aussi le Secrétariat général au sujet du lieu d’une personne sous Notice jaune.
Demander à la CCF de trancher la garde, le retour, la culpabilité ou l’extradition au lieu de contester la conformité du traitement des données INTERPOL.
Confondre la disparition d’une Notice publique avec la suppression de toutes les données du Système d’information d’INTERPOL, ou l’inverse.
Utiliser un ancien canal de dépôt : depuis le 26 mars 2026, les demandes à la CCF passent par le portail dédié, sauf circonstances exceptionnelles reconnues.

Pourquoi cette page ne remplace ni la page BCN ni la page Notice rouge

La page sur les BCN explique l’interface nationale avec INTERPOL ; la page sur la Notice rouge traite des alertes concernant les personnes recherchées et de leurs effets. Aucune ne répond à la question propre à la Notice jaune après localisation : quand la connaissance du lieu affaiblit la finalité de l’article 90, quelles preuves établissent la connaissance des autorités et faut-il demander une mise à jour, une correction ou une suppression. C’est ce paquet décisionnel distinct qui justifie cette page.