Extradition depuis l’Italie : procédure et rôle de l’avocat

Quelle voie juridique s’applique à la demande?

Pour une demande des États-Unis, de la Turquie ou d’un autre État qui n’est couvert ni par un MAE ni par un accord distinct de remise, il faut commencer par les articles 697 à 719 du Codice di procedura penale italien (code de procédure pénale, CPP), le traité liant les deux pays et toute loi de mise en œuvre. La Convention européenne d’extradition de 1957 est en vigueur pour l’Italie depuis le 4 novembre 1963. La loi italienne no 69/2005 établit une procédure distincte de remise par MAE entre États membres de l’UE. L’article 26 de la Constitution italienne traite séparément de l’extradition des citoyens italiens.

Le quatrième Protocole additionnel à la Convention s’applique à l’Italie depuis le 1er décembre 2019. L’Italie a formulé une réserve lui permettant de ne pas appliquer la règle du Protocole relative à la prescription lorsque l’Italie est compétente pénalement, ainsi qu’une réserve selon laquelle le transit n’est autorisé qu’à des conditions équivalentes à celles de l’extradition. Il faut vérifier le traité, le protocole, les réserves et les dates pertinentes pour les deux pays: une disposition du code national peut être écartée ou nuancée par le traité applicable.

La Suisse, la Turquie et d’autres États n’émettent pas de MAE d’un État membre de l’UE du seul fait de leur coopération avec l’Union; un traité distinct peut néanmoins régir la coopération. Pour une comparaison générale des étapes, consultez le guide étape par étape de l’extradition.

Qui décide de l’extradition ordinaire: la cour d’appel ou le ministre?

Selon l’article 701 CPP, la décision judiciaire sur l’admissibilité relève de la Corte d’appello, et non du Tribunale de droit commun. La compétence territoriale dépend généralement du ressort où la personne résidait, séjournait ou était domiciliée lorsque la demande est parvenue au ministre. La loi désigne aussi la cour qui a ordonné l’arrestation provisoire au titre de l’article 715 ou dont le président a validé une arrestation policière urgente au titre de l’article 716. Si ces règles ne permettent pas d’identifier une cour, la Corte d’appello di Roma est compétente à titre subsidiaire.

Le Procuratore generale presso la Corte d’appello examine le dossier et présente une position motivée. La cour vérifie les conditions légales. Un refus empêche l’extradition sur le fondement de cette demande ordinaire; une décision favorable n’impose pas, à elle seule, la remise. En vertu de l’article 708, le ministre prend normalement une décision exécutive après la phase judiciaire. S’il ne décide pas dans le délai légal de 45 jours, la personne détenue doit être libérée.

Le consentement modifie la procédure. Selon l’article 701(2) CPP, un consentement éclairé donné en présence d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète supprime l’audience ordinaire de la cour d’appel sur l’admissibilité. L’article 697(1-quater) prévoit que le ministre accorde l’extradition après un consentement valable, sauf obstacle prévu à l’article 705(2). Le consentement n’est donc ni une décision judiciaire, ni un décret ministériel, ni une renonciation à la règle de spécialité. Avant toute déclaration, l’avocat doit vérifier le procès-verbal exact et le traité applicable.

Quels documents l’État requérant doit-il fournir?

L’article 700 CPP exige une demande formelle accompagnée de l’ordonnance étrangère privative de liberté ou de la peine d’emprisonnement qui fonde la demande. Le dossier doit également décrire les faits allégués, les dates, les lieux et leur qualification juridique; fournir les dispositions pertinentes du droit étranger; et contenir des données d’identification, notamment la nationalité. Des pièces ou explications supplémentaires peuvent être demandées. Une notice rouge d’INTERPOL ou une alerte policière peut déclencher des recherches ou une procédure d’arrestation, mais ne constitue pas en elle-même un jugement italien d’extradition ou un décret de remise.

La langue de la demande officielle ne prouve pas que la personne comprend la procédure. L’avocat doit demander que les documents essentiels et les informations relatives à l’audience soient traduits ou expliqués dans une langue comprise par la personne et solliciter un interprète lorsque les règles applicables l’exigent.

Avant de conseiller sur un délai, l’avocat doit déterminer quelle autorité étrangère a émis l’ordre, s’il est provisoire ou définitif, les faits et la période concernés, le traité invoqué, la cour italienne saisie et les dates de chaque notification du ministère ou du tribunal. Il faut demander copie du procès-verbal d’arrestation, de l’ordonnance de détention, de la convocation, des réquisitions du procureur, du jugement et de toute décision ministérielle. Ces pièces permettent d’identifier la procédure applicable et le véritable point de départ de chaque délai.

Extradition ordinaire: étapes et délais légaux

Il s’agit de délais distincts, et non d’une garantie que toute l’affaire sera terminée dans un nombre fixe de jours. Les dispositions conventionnelles et les événements de procédure peuvent modifier le calendrier concret.

Le ministre doit communiquer sa décision à l’État requérant et, si l’extradition est accordée, préciser la date et le lieu de remise. Si la remise n’a pas lieu dans le délai applicable de l’article 708(5), la décision d’extradition perd effet en vertu de l’article 708(6). Cette conséquence concerne la décision d’extradition ; tout autre fondement italien de détention doit être examiné séparément.

Arrestation avant l’arrivée du dossier formel d’extradition

Selon l’article 715 CPP, une cour d’appel peut imposer une mesure coercitive provisoire avant l’arrivée de la demande formelle, sur demande de l’État étranger et demande motivée du ministre. L’État étranger doit signaler une ordonnance privative de liberté ou une condamnation pertinente, décrire les faits et l’infraction, fournir suffisamment d’informations pour identifier la personne et établir un risque de fuite. L’article 716 autorise séparément une arrestation policière urgente dans certains cas.

En cas d’arrestation au titre de l’article 716, la police doit mettre la personne à la disposition du président de la cour d’appel du ressort de l’arrestation, avec le procès-verbal, dès que possible et au plus tard 48 heures après l’arrestation. Le président dispose ensuite des 48 heures suivantes pour valider l’arrestation ou ordonner la libération et, si les conditions sont réunies, imposer une mesure coercitive. Cette mesure doit être révoquée si le ministre n’en demande pas le maintien dans les 10 jours suivant la validation. Ces délais concernent l’extradition ordinaire, et non la procédure policière du MAE. Le second délai de 48 heures commence lorsque la personne et le procès-verbal sont présentés au président, et non au moment de l’arrestation initiale.

Selon l’article 715(6), la mesure provisoire est révoquée si la demande formelle et les pièces de l’article 700 ne sont pas parvenues au ministère italien des Affaires étrangères ou de la Justice dans les 40 jours suivant la communication par le ministre italien de la mesure provisoire à l’État requérant. Le délai ne commence pas nécessairement le jour de l’arrestation. L’article 717 exige aussi que le président de la cour d’appel identifie et interroge la personne dès que possible et au plus tard cinq jours après l’exécution de la mesure coercitive ou la validation de l’arrestation au titre de l’article 716, en présence de l’avocat.

Combien de temps les mesures coercitives peuvent-elles durer?

La détention n’est pas automatiquement obligatoire pendant toute l’extradition ordinaire. En vertu des articles 714 et 718 CPP, la cour compétente peut révoquer ou remplacer une mesure coercitive si les conditions légales le permettent; l’article 719 prévoit un pourvoi distinct en cassation contre les décisions relatives à ces mesures. La cour tient compte de la nécessité de garantir la disponibilité de la personne pour une éventuelle remise, mais une mesure moins restrictive peut être demandée au vu des faits.

L’article 714(4) impose la révocation si un an à compter de l’exécution de la mesure s’écoule sans jugement favorable de la cour d’appel sur l’extradition, ou si 18 mois s’écoulent sans achèvement de la procédure judiciaire lorsque ce jugement est contesté devant la Cour de cassation. À la demande du procureur général, des investigations exceptionnellement complexes peuvent justifier des prolongations totalisant au maximum trois mois. L’article 714(4-bis) prévoit un autre délai de trois mois après une décision ministérielle favorable si la remise n’a pas eu lieu; un contentieux administratif admissible suspend ce délai pendant six mois au maximum.

Le recueil officiel de jurisprudence pénale de la Cour de cassation de février 2026 résume la décision de la sixième section no 7361 (rendue le 21 janvier 2026 et déposée le 24 février 2026): l’article 297(1) CPP sert à calculer le point de départ du délai annuel, et le mécanisme distinct de « gel » de l’article 297(4) ne s’applique pas à la détention en vue d’extradition. Comme le calcul dépend du dossier procédural réel, l’avocat doit vérifier la date d’exécution et l’application de cette décision à l’affaire. Il s’agit de limites propres à chaque phase, et non d’une durée maximale universelle.

La voie européenne: le MAE n’est pas une extradition ordinaire

Pour un MAE émis par un État membre de l’UE, la loi italienne no 69/2005 s’applique dans sa version actuelle. L’autorité judiciaire d’exécution est une Corte d’appello. L’article 5 retient généralement le domicile, la résidence ou le séjour pour déterminer la compétence territoriale; si la police arrête la personne au titre de l’article 11 sur la base d’un signalement dans le système d’information Schengen, l’article 5(5) attribue l’affaire à la cour d’appel du ressort de l’arrestation. Le ministère coordonne les communications, mais ne prend pas la décision discrétionnaire distincte prévue pour l’extradition ordinaire. La loi no 69/2005 couvre aussi l’accord de remise UE–Islande/Norvège dans les limites prévues.

Lors d’une arrestation policière relevant de cette procédure, le procès-verbal doit parvenir au président de la cour d’appel dans les 24 heures. Selon l’article 13, le président ou le juge délégué doit entendre la personne dans les 48 heures suivant la réception du procès-verbal, dans une langue qu’elle comprend, avec avocat et interprète si nécessaire. Un MAE traité par voie judiciaire sans arrestation policière au titre de l’article 11 suit la procédure propre à la mesure ordonnée par le juge; il ne faut pas lui appliquer automatiquement le calendrier policier.

L’article 17 actuel exige en principe une décision dans les 15 jours suivant l’exécution de la mesure de l’article 9 ou l’arrestation de l’article 11. Si des informations nécessaires ou d’autres circonstances objectives empêchent de statuer à temps, le président peut prolonger le délai de 10 jours au maximum. Les sources anciennes qui indiquent un délai italien de première instance de 60 jours sont antérieures au décret législatif no 10/2021. Dans l’arrêt Lanigan (C-237/15 PPU, 16 juillet 2015), la Cour de justice a jugé que l’expiration des délais-cadres de l’UE ne met pas automatiquement fin à la procédure MAE ni n’impose la libération; la légalité et la proportionnalité du maintien en détention doivent être examinées séparément.

Selon l’article 22 actuel, le pourvoi en cassation contre le jugement de l’article 17 doit être formé dans les cinq jours à compter de la connaissance légale du jugement et se limite aux motifs de l’article 606(1)(a)–(c) CPP: il ne s’agit pas d’un nouvel examen général des faits. Un délai distinct de trois jours à compter de la connaissance légale de l’ordonnance s’applique au recours contre l’ordonnance de consentement de l’article 14(5). L’article 22 impose à la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi MAE ordinaire dans les 10 jours suivant la réception du dossier; le recours contre l’ordonnance de consentement doit être tranché dans les sept jours suivant la réception du dossier. L’article 23 impose normalement la remise dans les 10 jours suivant le caractère définitif du jugement ou de l’ordonnance de consentement, sous réserve des reports prévus pour force majeure ou motifs humanitaires. Ces délais ne sont pas ceux de la décision ministérielle en matière d’extradition ordinaire.

Citoyens italiens, autres citoyens de l’UE et spécialité

La nationalité compte, mais elle ne constitue pas un veto universel. L’article 26 de la Constitution italienne n’autorise l’extradition d’un citoyen italien que si une convention internationale la prévoit expressément; le régime distinct du MAE doit être analysé selon ses propres règles. Une personne ayant plusieurs nationalités doit documenter chacune d’elles ainsi que ses liens de résidence, sans supposer qu’un passeport italien règle toute la question.

Si l’Italie reçoit d’un État tiers une demande d’extradition visant un citoyen d’un autre État membre de l’UE relevant du droit à la libre circulation, l’arrêt Petruhhin (C-182/15, 6 septembre 2016) exige d’informer l’État de nationalité afin qu’il puisse envisager d’émettre un MAE. L’arrêt Generalstaatsanwaltschaft Berlin (C-398/19, 17 décembre 2020) précise les informations à communiquer et le délai raisonnable à accorder; il s’agit d’une coordination, non d’une immunité automatique. En l’absence de MAE valable, l’extradition peut rester possible, sous réserve des garanties relatives aux droits fondamentaux et des faits de l’affaire.

Pour une demande d’un État tiers visant l’exécution d’une peine privative de liberté, la CJUE a précisé dans l’arrêt C‑237/21 du 22 décembre 2022 qu’il n’existe pas d’immunité générale: si la personne réside de façon permanente dans l’État requis et que le droit national permet l’exécution locale de la peine, cet État doit rechercher activement le consentement de l’État requérant à cette solution. À défaut de consentement, l’extradition peut rester possible sous réserve de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Une règle distincte s’applique si un ressortissant d’un pays tiers a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre et que l’Italie reçoit une demande de son pays d’origine: selon l’arrêt C‑352/22 du 18 juin 2024, l’Italie doit échanger des informations avec l’autorité ayant accordé le statut et ne peut autoriser l’extradition tant que ce statut reste en vigueur; même après son retrait, l’évaluation du risque au regard de la Charte demeure nécessaire.

Le consentement à l’extradition ou à la remise est différent de la renonciation à la spécialité, qui protège contre certaines poursuites pour des faits antérieurs dépassant le périmètre autorisé de la remise. Les articles 703 et 717 CPP et les articles 10 et 14 de la loi MAE distinguent ces déclarations et imposent la présence de l’avocat dans les cas prévus. Demandez une explication et une traduction de chaque déclaration avant de signer. Pour cette règle particulière, consultez le guide sur la règle de spécialité.

Que doivent faire d’abord l’avocat et la famille?

L’avocat italien doit d’abord qualifier la procédure: extradition ordinaire d’un État tiers, arrestation provisoire au titre de l’article 715, arrestation policière urgente au titre de l’article 716 ou MAE. Il doit obtenir le dossier judiciaire, noter les heures exactes d’arrestation et de notification, vérifier l’identité et le traité, assister aux interrogatoires, distinguer le consentement de la spécialité, contester ou demander le remplacement de la détention si les conditions le justifient, puis suivre le jugement et tout décret ministériel. L’extradition est distincte de l’éloignement ou de l’expulsion en droit des étrangers ; une demande d’extradition ne tranche pas, à elle seule, une procédure migratoire distincte.

La famille peut préparer un dossier concis sans essayer de plaider elle-même l’affaire pénale étrangère:

• Nom légal complet et variantes orthographiques; toutes les nationalités et copies des passeports.
• Justificatifs de résidence, séjour ou domicile en Italie, lieu et heure exacts de l’arrestation et numéro de procès-verbal ou de dossier.
• Tous les mandats, convocations, ordonnances de détention, jugements et courriers ministériels reçus.
• Coordonnées de l’avocat, langue et besoin d’interprète, dossiers médicaux pertinents et contact fiable pour les urgences.

Exemple hypothétique: un citoyen géorgien est arrêté à Milan sur demande urgente d’un État hors UE, mais n’a pas reçu le dossier formel d’extradition. L’avocat doit établir si l’article 716 a été utilisé, quand le procès-verbal est arrivé à la Corte d’appello, quand la validation a eu lieu et quand le ministre a communiqué la mesure provisoire à l’étranger. Ces événements déclenchent des règles distinctes: deux étapes successives de 48 heures, la demande de maintien dans les 10 jours et le délai de 40 jours pour le dossier formel. Dire que « l’extradition prend 40 jours » est inexact. Pour la procédure locale, consultez les guides du ressort de Milan ou de Rome. Les motifs détaillés de refus et la stratégie de contestation relèvent du guide italien sur le refus d’extradition.

Pour coordonner un dossier transfrontalier avec un avocat habilité en Italie, l’équipe Lex Extradition peut organiser les échanges juridiques par le biais d’une demande confidentielle.