Extradition depuis la Suisse : procédure et rôle de l’avocat

Quelles autorités statuent sur une demande d'extradition en Suisse ?

L'Unité Extraditions de l'OFJ est l'autorité fédérale qui coordonne le dossier et rend la décision initiale. Elle contrôle les avis de recherche étrangers, ordonne les mesures nécessaires à l'arrestation, examine la demande formelle et statue ordinairement en vertu de l'article 55, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, en allemand IRSG; RS 351.1). L'OFJ exerce ici une compétence administrative prévue par la loi: ce n'est ni une juridiction pénale cantonale chargée de juger les faits ni un simple exécutant d'un procureur étranger. Aucune autorité étrangère ne peut ordonner directement à un établissement pénitentiaire suisse de transférer une personne.

La police et les autorités cantonales compétentes procèdent à l'arrestation, en informent l'OFJ, vérifient l'identité et organisent l'audition prévue par les articles 16, 46, 49 et 52 EIMP. En cas de recours, la Cour des plaintes examine le mandat d'arrêt extraditionnel ou la décision sur l'extradition; le Tribunal fédéral ne peut être saisi qu'à des conditions plus restrictives. Cette répartition nationale s'applique à Genève, à Zurich comme dans les autres cantons. Les questions relatives aux premiers contacts, aux services locaux et aux modalités pratiques doivent être distinguées des compétences fédérales.

Une exception importante concerne l'infraction politique. Si la personne invoque ce caractère ou si des indices sérieux de persécution politique apparaissent, l'article 55, alinéa 2, EIMP attribue la décision sur cette question à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L'OFJ lui transmet le dossier accompagné de sa proposition. Il serait donc erroné d'affirmer que l'OFJ tranche seul, dans tous les cas, l'ensemble des contestations soulevées contre l'extradition.

Quels textes suisses et traités déterminent la procédure ?

Il faut commencer par le traité applicable à l'État qui demande la remise. La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne: le mandat d'arrêt européen ne produit pas, à lui seul, les effets d'une procédure de remise entre États membres sur le territoire suisse. Un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) peut provoquer des recherches ou une arrestation, mais ne remplace pas la décision suisse d'extradition. Sous réserve des normes conventionnelles prioritaires, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) régissent les actes accomplis en Suisse. Une coopération peut aussi être autorisée lorsque les deux États ne sont liés par aucun traité d'extradition; l'absence de traité n'interdit donc pas automatiquement toute demande.

Les réserves et déclarations suisses à la Convention européenne d'extradition de 1957 doivent également être prises en compte. La réserve à l'article 1 vise notamment le risque de comparution devant une juridiction d'exception. Certaines anciennes déclarations ont été modifiées ou retirées: il faut consulter la situation actuelle déposée auprès du Conseil de l'Europe ainsi que les réserves de l'autre État. Sauf règle conventionnelle différente, l'article 35 EIMP retient notamment le seuil d'une infraction passible, dans les deux droits, d'une peine privative de liberté dont le maximum atteint un an, sous réserve des règles concernant la compétence suisse et les cas spéciaux. La comparaison porte sur les faits punissables, non sur l'identité des qualifications pénales. L'OFJ ne conduit pas un nouveau procès sur la culpabilité.

Comment un signalement international devient-il une procédure suisse ?

Un avis de recherche peut parvenir par un bureau central national d'INTERPOL, un ministère de la justice ou un système policier, notamment le SIS. L'OFJ peut charger la police compétente d'intervenir ou faire inscrire la recherche dans RIPOL lorsque cela se justifie. L'article 44 EIMP permet une arrestation provisoire avant l'arrivée de toutes les pièces de l'État requérant. Cette mesure n'établit ni la réalité des accusations étrangères ni l'imminence d'une remise définitive. Le fondement exact de l'arrestation et la présence éventuelle d'une procédure pénale suisse autonome doivent être vérifiés.

Après l'arrestation, le canton informe l'OFJ. Selon l'article 46 EIMP, les mesures provisoires initiales ne peuvent être maintenues que jusqu'à la décision relative à la détention extraditionnelle et au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable après l'arrestation. Ce n'est pas une garantie de libération au bout de trois jours ouvrables: un autre titre de détention peut prendre le relais. L'OFJ émet en principe le mandat formel visé à l'article 47; l'autorité cantonale le notifie et entend la personne selon l'article 52. Il importe de demander une copie, de noter l'heure et la date de notification, d'obtenir un interprète si nécessaire et de faire consigner la demande d'avocat ou les objections au procès-verbal.

Lors de cette première audition, les éléments déterminants sont l'identité, la nationalité, l'État requérant et toute proposition de consentement à une extradition simplifiée. La personne doit être informée de son droit de choisir un défenseur et de contacter sa représentation consulaire. Un proche ignorant où se trouve la personne doit déterminer le canton de l'arrestation et savoir s'il s'agit d'un mandat extraditionnel de l'OFJ ou d'une détention ordonnée dans une procédure pénale suisse. Les autorités compétentes, les délais et les voies de recours ne sont pas les mêmes.

Quelles sont les étapes et les délais applicables ?

La règle des 18 ou 40 jours concerne la réception, pendant la détention provisoire, de la demande formelle d'extradition accompagnée des pièces requises. Elle n'établit aucun plafond général de quarante jours pour la détention pendant l'ensemble de la procédure. Selon l'article 51 EIMP, lorsque la demande arrive à temps et que l'extradition n'est pas manifestement irrecevable, la détention peut se poursuivre, sous réserve du contrôle judiciaire et des demandes de mise en liberté. L'OFJ indique qu'une procédure ordinaire peut durer un an ou davantage lorsque tous les recours sont utilisés. Au contraire, un transfert accepté dans la forme simplifiée peut être réalisé en quelques jours; aucune durée universelle ne peut être promise.

Le traité applicable modifie la portée des 18 et 40 jours. Dans l'arrêt 1C_768/2025 du 5 janvier 2026, le Tribunal fédéral a confirmé que l'article 16, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition n'exige pas de motif spécial pour porter le délai à 40 jours, contrairement à la formulation de l'article 50, alinéa 1, EIMP. Un dépassement peut avoir des conséquences sur la détention provisoire, sans interdire définitivement l'extradition ni une nouvelle détention fondée sur une demande valable arrivée ultérieurement. Il faut vérifier le traité et les dates de réception effectives.

Une mise en liberté est-elle possible pendant l'examen ?

La détention extraditionnelle constitue souvent la règle de départ, mais elle doit conserver une base légale contrôlable. L'article 47, alinéa 1, permet à l'OFJ de renoncer à la détention dans certains cas, notamment lorsque le risque de soustraction à l'extradition ou d'entrave à l'enquête n'est pas établi. Selon l'alinéa 2, d'autres mesures peuvent être envisagées pour des raisons médicales ou d'autres motifs valables. Une demande de libération peut être adressée à l'OFJ en tout temps en vertu de l'article 50, alinéa 3. Le recours contre le mandat d'arrêt extraditionnel écrit est distinct et doit être formé devant la Cour des plaintes dans les dix jours de la notification (article 48, alinéa 2).

Une décision sur la poursuite de la détention ne tranche pas si l'extradition remplit toutes les conditions matérielles. Les pièces pertinentes peuvent comprendre les preuves d'un domicile stable, les documents médicaux, la chronologie exacte de la détention et une proposition précise de mesures légales garantissant la disponibilité de la personne. De simples promesses de coopération ne remplacent pas une démonstration documentée. Si la demande formelle n'est pas reçue dans le délai prévu par l'article 50 ou le traité applicable, la libération de cette détention extraditionnelle s'impose; elle ne met pas fin à une éventuelle détention suisse indépendante.

Les règles ordinaires de cautionnement en détention provisoire suisse ne créent pas un droit automatique à la liberté dans l'extradition. Le Tribunal pénal fédéral examine rigoureusement le risque de fuite et l'efficacité des garanties proposées. Il faut ainsi identifier si l'on conteste une mesure de détention ou la légalité de la remise et ne pas présenter une demande de libération comme un procès de la culpabilité. Pour une analyse approfondie des motifs d'opposition et des voies de droit, voir les recours contre l'extradition depuis la Suisse.

Que change la nationalité suisse ou la double nationalité ?

L'article 7, alinéa 1, EIMP interdit l'extradition d'une personne possédant la nationalité suisse sans son consentement écrit; ce consentement peut être révoqué jusqu'à la décision ordonnant sa remise. La situation diffère de celle d'un ressortissant étranger titulaire d'un simple permis de séjour. Il faut établir la nationalité suisse à l'aide de documents officiels; une double nationalité n'écarte pas l'application de cette garantie. La citoyenneté suisse n'efface pas les accusations étrangères et ne signifie pas que la Suisse reprendra automatiquement les poursuites pénales. La possibilité d'une procédure en Suisse constitue une question juridique distincte.

L'article 44 EIMP vise l'arrestation provisoire des ressortissants étrangers aux fins d'extradition. Si la personne détenue possède la nationalité suisse, même en cas de double nationalité, l'avocat doit demander sans délai à l'OFJ la base légale spécifique de la détention extraditionnelle et fournir les justificatifs de nationalité. L'article 7 protège contre une remise sans consentement écrit, mais il ne faut pas négliger un mandat de détention notifié ni son délai de recours.

L'article 7, alinéa 2, prévoit des exceptions précises, notamment pour le transit et pour la restitution d'un citoyen suisse temporairement remis aux autorités suisses par un autre État. Le consentement à l'extradition exigé par l'article 7 doit être distingué de la renonciation à la procédure ordinaire selon l'article 54. L'avocat doit demander chaque document à signer et vérifier sa portée ainsi que le moment limite de révocation. Pour les questions générales de plusieurs passeports, consulter l'extradition et la double nationalité.

Que signifie consentir à une extradition simplifiée ?

L'article 54 EIMP permet à la personne recherchée de déclarer au procès-verbal, devant une autorité judiciaire, qu'elle renonce à la procédure d'extradition ordinaire. L'OFJ peut alors autoriser la remise s'il n'existe pas de circonstances particulières qui s'y opposent. La renonciation est révocable tant que l'OFJ n'a pas autorisé la remise. Comme le traitement peut être très rapide, il faut exposer les conséquences avant toute signature. Le silence, une conversation informelle avec les autorités étrangères ou le fait d'accepter un entretien ne constituent pas la même chose qu'une renonciation enregistrée conformément à l'article 54.

La procédure simplifiée ne supprime pas tous les autres droits. En vertu du principe de spécialité prévu par l'article 38 EIMP, l'État requérant ne peut en principe poursuivre ou punir la personne remise que pour les actes ayant justifié la remise; la loi prévoit certaines exceptions. Des poursuites supplémentaires peuvent nécessiter une nouvelle demande au titre de l'article 39. Une éventuelle renonciation spécifique à la spécialité doit être identifiée séparément. Il faut aussi vérifier si l'État demande la personne pour exercer des poursuites ou faire exécuter une condamnation définitive: les pièces justificatives de l'article 41 dépendent de cette distinction.

Comment la décision est-elle prise et exécutée ?

La demande étrangère doit normalement comporter les données d'identité, l'exposé des faits, les dispositions pénales concernées et un mandat d'arrêt ou un jugement exécutoire (articles 28 et 41 EIMP). L'article 28, alinéa 5, impose la présentation des demandes et annexes en allemand, français ou italien, ou accompagnées d'une traduction officiellement certifiée dans l'une de ces langues. À l'audition, le canton vérifie que la personne détenue correspond à la personne désignée. La défense confronte les dates, les actes reprochés, les documents judiciaires et les informations reçues de l'État requérant. Cette vérification précise est plus utile qu'une contestation générale non étayée.

Avant d'affirmer qu'une demande est invalide parce qu'elle a été transmise électroniquement, vérifiez l'application du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.14), son article 6 et les déclarations des États concernés. Dans l'arrêt 1C_356/2026 du 25 juin 2026, le Tribunal fédéral a rejeté une objection générale à la transmission électronique dans une affaire de remise à l'Italie et relevé l'absence de demande antérieure de consultation du dossier auprès de l'OFJ. L'avocat doit réclamer le dossier complet et préciser tout réel défaut d'authenticité ou d'accès.

Après avoir laissé à la défense un délai approprié pour se déterminer, l'OFJ vérifie les conditions légales et rend sa décision. Il ne juge pas si les faits reprochés ont réellement été commis. La décision accordant l'extradition peut, en règle générale, faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes dans les trente jours de sa notification. L'article 21, alinéa 4, prévoit, pour les décisions accordant l'extradition, une exception à la règle générale excluant l'effet suspensif des recours en entraide. Toutefois, l'article 56 permet l'exécution lorsque la personne n'a pas annoncé son intention de recourir dans les cinq jours de la décision concernée. Il ne faut donc pas attendre le trentième jour sans agir face à un transfert imminent: l'annonce et le dépôt du recours sont deux actes distincts.

Un recours ultérieur au Tribunal fédéral n'est ouvert que pour un cas particulièrement important au sens de l'article 84 LTF; son délai est en principe de dix jours. Dans les arrêts 1C_584/2025 du 21 octobre 2025, 1C_179/2026 du 2 avril 2026 et 1C_356/2026 du 25 juin 2026, le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière faute de franchir ce seuil. L'arrêt d'avril a également écarté, au titre de l'article 99, alinéa 1, des allégations nouvelles et non étayées sur une procédure par défaut. Les objections documentées doivent donc être présentées à temps devant l'OFJ et la Cour des plaintes; la libération de détention suit une voie distincte.

Quels documents la famille et l'avocat doivent-ils réunir ?

• Copie complète du mandat suisse d'arrêt ou d'extradition; toutes les dates de notification et l'autorité émettrice.
• Numéro du dossier étranger, État requérant, état des poursuites ou de la condamnation, mandat ou jugement, traité indiqué.
• Documents d'identité et de nationalité, notamment passeport suisse ou preuve d'acquisition de la nationalité.
• Chronologie de la détention depuis l'arrestation, autre titre suisse de détention, transferts, auditions et demandes de copie du dossier.
• Pièces médicales utiles, besoins d'interprétation et coordonnées sûres d'une personne pouvant recevoir les actes rapidement.
• Preuves de domicile, d'emploi et de situation familiale en cas de proposition de mesures alternatives légales à la détention.
• Dossier de demande d'asile et décisions éventuelles: l'article 55a EIMP prévoit la consultation des dossiers d'asile.

Selon les indications procédurales de l'OFJ, les écritures et recours doivent être présentés en allemand, français ou italien, selon la procédure. L'article 21 EIMP garantit l'assistance d'un conseil et prévoit sa désignation d'office lorsque les conditions sont remplies. L'assistance devant l'OFJ et celle devant une juridiction de recours font l'objet d'appréciations distinctes: un avocat désigné dans une autre cause pénale cantonale n'est pas automatiquement chargé de l'extradition. Le conseil peut obtenir le dossier, faire traduire les documents utiles, surveiller les dates de notification et distinguer les décisions relevant de l'OFJ de celles qui appartiennent à la Cour des plaintes.

Comment ces règles s'appliquent-elles à une situation réelle ?

Exemple hypothétique: une personne possédant à la fois les nationalités suisse et géorgienne, domiciliée à Zurich, est arrêtée provisoirement à la suite d'un avis de recherche étranger et reçoit un mandat d'arrêt extraditionnel écrit de l'OFJ. Le conseil vérifie d'abord son identité et les preuves de nationalité; il détermine si le consentement écrit de l'article 7 est indispensable. Il note séparément la date de notification ouvrant les dix jours du recours contre la détention. Ensuite, il contrôle si la demande formelle et ses annexes parviennent dans les délais du traité ou de l'article 50. Si une remise simplifiée est proposée, il explique que la renonciation de l'article 54 ne se confond pas avec le consentement lié à la nationalité, et vérifie pour chacune le dernier moment où elle peut être révoquée. Aucun résultat ne se déduit du seul signalement.

Le lieu de l'arrestation peut influer sur le canton chargé de la première audition et l'accès matériel au détenu, mais non sur le pouvoir national de décision de l'OFJ. Les questions liées aux aéroports figurent dans les guides consacrés à Zurich et Genève; le rôle des autorités fédérales à Berne est traité dans le guide de Berne. Une mesure d'éloignement de police des étrangers suit une autre procédure: consulter extradition et expulsion.

Ces indications sont générales et ne remplacent pas l'examen d'un dossier individuel. L'équipe Lex Agency peut coordonner une défense transfrontalière avec un avocat suisse indépendant: demander une évaluation de situation.