Comment empêcher une extradition depuis la Bosnie-Herzégovine : motifs et délais

Commencer par l’article 34 : quelle condition légale fait défaut ?

Les principales règles nationales figurent dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (Zakon o međunarodnoj pravnoj pomoći u krivičnim stvarima ; le texte anglais disponible emploie le titre « Law on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters »), notamment aux articles 32 à 46. Un traité international peut modifier ou compléter la règle légale : la défense doit donc identifier à la fois la disposition nationale et le traité applicable à l’État requérant. La Cour de Bosnie-Herzégovine est la juridiction centrale pour les extraditions hors du pays ; les tribunaux cantonaux, d’entité ou de district ne remplacent pas cette juridiction.

L’article 34 énumère les conditions qui doivent être remplies au titre de la loi. Si l’une d’elles fait défaut, la défense doit demander à la Cour de refuser l’extradition et présenter les pièces qui étayent l’objection. L’article 33 fixe également des seuils relatifs à l’infraction et à la peine. Il s’agit de contrôles juridiques, et non d’un nouveau procès pénal sur les faits reprochés à l’étranger.

Que se passe-t-il si la Cour estime les conditions réunies ?

Le ministère de la Justice transmet d’abord la demande au parquet de Bosnie-Herzégovine, qui en vérifie la complétude avant la transmission du dossier à la Cour. Une formation de la Cour décide si les conditions légales sont réunies. Si elle répond oui, l’article 44(2) accorde à la personne 3 jours à compter de la réception pour interjeter appel devant la formation de la Section d’appel de la Cour.

L’appel doit préciser chaque condition légale ou limite conventionnelle qui ne serait pas respectée et renvoyer aux preuves correspondantes. Une simple affirmation d’innocence ne suffit pas : la Cour vérifie les conditions juridiques et le seuil probatoire prévu par la loi, sans rejuger les faits comme dans le procès pénal étranger. Si l’appel est rejeté ou n’est pas formé, le dossier est transmis au ministre de la Justice, qui rend la décision finale d’accorder ou de refuser l’extradition. L’article 46(2) précise que cette décision ministérielle ne peut faire l’objet ni d’un appel ordinaire ni d’un recours contentieux administratif. La modification de 2013 a expressément supprimé les anciens paragraphes (3) et (4) de l’article 46 : il ne faut pas se fonder sur des versions anciennes décrivant un pouvoir discrétionnaire distinct lié aux peines moins élevées.

Délais susceptibles de changer l’issue

Ne confondez pas les deux phases de détention. L’article 38 régit la détention temporaire dans l’attente de la demande formelle et des pièces ; l’article 39 régit la détention extraditionnelle après réception de la demande. Le texte actuel de l’article 39 ne prévoit pas de délai distinct de « 30 jours plus 10 jours » pour l’envoi de la demande. L’ancien intitulé de l’article 41 apparaît encore dans certains documents, mais cet article a été supprimé par la modification de 2013 ; le délai de 18/40 jours figure à l’article 38. La version anglaise disponible n’est pas une traduction officielle consolidée : avant de se fier à un délai de détention, l’avocat local doit vérifier le texte actuel dans une langue officielle, l’ordonnance de détention et les règles du traité applicable. Les dispositions d’extradition résumées ici ne fixent pas un délai d’appel unique pour chaque ordonnance de détention ; vérifiez immédiatement l’ordonnance et les règles de procédure applicables.

La nationalité bosnienne empêche-t-elle toujours l’extradition ?

Non. L’article 34(a) établit la règle de base, mais l’article 40(2) permet l’extradition de ressortissants bosniens lorsqu’un traité l’autorise. Il faut vérifier le traité applicable, l’infraction, l’objet de la demande, le seuil de peine et la double incrimination.

Dans AP-5371/25 (18 décembre 2025), la Cour constitutionnelle a reproduit l’accord bilatéral entre la Bosnie-Herzégovine et l’Italie qui complète la Convention européenne d’extradition de 1957. Selon l’article 2 de cet accord, l’extradition de ressortissants pour des poursuites liées à la criminalité organisée, à la corruption ou au blanchiment de capitaux peut être autorisée lorsque les lois des deux pays prévoient une peine privative de liberté d’au moins quatre ans. Pour l’exécution d’une condamnation définitive dans ces catégories, la peine ou mesure privative de liberté prononcée doit être d’au moins deux ans. La Cour a refusé une mesure provisoire faute de preuves suffisantes d’un préjudice irréparable. Il s’agissait d’une décision sur une mesure provisoire, et non d’un arrêt définitif sur le recours constitutionnel ; elle ne valide pas toute demande italienne ni toute demande visant un ressortissant bosnien.

La Convention européenne d’extradition est entrée en vigueur pour la Bosnie-Herzégovine le 24 juillet 2005. Son application dépend du statut conventionnel de l’autre État ainsi que des accords bilatéraux, protocoles et réserves pertinents.

Quels avertissements ressortent des décisions constitutionnelles en matière d’extradition ?

Dans AP-2969/23 (11 juillet 2024), la Cour constitutionnelle a examiné une demande d’extradition vers la Serbie. Elle a considéré que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas à la procédure d’extradition en tant que telle et a déclaré manifestement mal fondée la plainte précise tirée de l’article 5, qui soutenait essentiellement que la juridiction d’extradition aurait dû réexaminer si la personne avait commis l’infraction. La Cour a relevé que le seuil légal des « preuves suffisantes » avait été examiné et que le recours constitutionnel n’établissait pas une violation.

En pratique, il faut contester une condition manquante de l’article 34, une erreur d’identité ou de dossier, une base probatoire juridiquement insuffisante, une limite conventionnelle ou un risque pour les droits fondamentaux étayé par des preuves — et non demander à la juridiction d’extradition de rejuger l’affaire pénale étrangère. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires en vertu de l’article VI(5) de la Constitution, mais doivent être lues dans leur contexte : AP-2969/23 est une décision sur la recevabilité, tandis qu’AP-5371/25 concernait une mesure provisoire et un traité particulier. Les sources publiques consultées n’ont pas permis de vérifier l’existence d’un autre appel ordinaire après la décision de la formation de la Section d’appel au titre de l’article 44.

Une demande relative aux droits fondamentaux peut-elle empêcher la remise ?

Un recours constitutionnel peut être disponible après épuisement des recours internes effectifs. La Cour constitutionnelle exige généralement qu’il soit introduit dans les 60 jours suivant la notification de la décision rendue sur le dernier recours effectif. À titre exceptionnel, elle peut examiner un recours même en l’absence de décision d’une juridiction compétente si le recours fait état d’une violation grave des droits protégés ; il ne faut pas supposer que cette exception étroite prolonge les délais ordinaires. Son dépôt ne garantit pas la suspension de la remise. Si le transfert est imminent, demandez séparément une mesure provisoire au titre de l’article 64 du Règlement de la Cour et documentez le préjudice concret et irréversible.

AP-5371/25 montre que la demande de mesure provisoire doit être motivée séparément et étayée par des preuves. Une inquiétude générale, une allégation non documentée d’iniquité ou un problème médical sans dossier récent et sans preuve du risque probable dans le pays de destination peut ne pas suffire.

Une demande de mesure provisoire à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la règle 39 est exceptionnelle et suppose un risque imminent de préjudice irréparable pour un droit garanti par la Convention. Dans Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989, requête no 14038/88), la Cour a confirmé que l’extradition peut engager l’article 3 lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire à un risque réel de traitement prohibé dans l’État de destination. Communiquez la date et les modalités prévues du transfert ainsi que les preuves individualisées ; le simple dépôt d’une demande ne doit pas être considéré comme suspendant automatiquement la remise. Consultez aussi le guide sur la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Bosnie-Herzégovine est partie au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui permet des communications individuelles sous réserve des conditions de compétence et de recevabilité. Cette voie ne remplace pas l’appel de trois jours et ne suspend pas automatiquement la remise ; l’avocat doit examiner l’épuisement des recours, les droits invoqués et les procédures parallèles.

Quel rôle jouent l’asile et une notice INTERPOL ?

L’asile et l’extradition sont deux procédures distinctes. L’article 34(b) vise l’asile accordé ou demandé au moment où la demande d’extradition est présentée. Conservez la preuve de la date du dépôt. Si la demande repose sur un risque de persécution, de torture ou d’autre traitement prohibé, présentez des éléments individualisés et demandez aux autorités compétentes de coordonner les procédures ; ne supposez pas qu’une demande ultérieure annule ou suspend automatiquement l’extradition.

Une notice rouge ou une diffusion INTERPOL est une alerte, non une décision nationale d’extradition ni, en elle-même, un mandat d’arrêt international. Une demande à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) pour accéder aux données, les corriger ou les supprimer peut être menée en parallèle, mais elle ne remplace pas l’appel prévu à l’article 44 et ne suspend pas à elle seule la procédure bosnienne. Depuis le 26 mars 2026, les demandes à la CCF doivent être déposées sur son portail en ligne sécurisé ; les courriels et envois postaux ne sont plus acceptés, sauf circonstances exceptionnelles. Voir le guide sur la suppression d’une notice rouge et la représentation devant la CCF. Si la mesure en cause est en réalité un éloignement migratoire plutôt qu’une extradition, il faut d’abord identifier cette procédure : voir extradition ou expulsion.

Arbre de décision pratique pour la défense

1. Lire la décision en vigueur. Identifiez s’il s’agit d’une détention temporaire, d’une détention extraditionnelle, de la décision visée à l’article 44 ou de la décision finale du ministre ; le recours et le délai diffèrent.
2. Vérifier la demande. Confrontez les articles 33 à 35 et le traité applicable à l’identité, à la description de l’infraction, à la peine, à la prescription, aux jugements antérieurs et aux garanties éventuelles.
3. Préserver le délai de trois jours. Faites appel de la décision de l’article 44 dans les trois jours de sa réception ; n’attendez ni le ministère ni INTERPOL.
4. Traiter séparément l’urgence liée aux droits fondamentaux. Pour une mesure constitutionnelle ou internationale, fournissez des preuves du préjudice imminent et irréversible et demandez expressément la suspension.
5. Signaler tout changement. L’article 55 prévoit une nouvelle procédure d’extradition si des circonstances relatives aux conditions de l’article 34 changent avant la décision ou la remise.

Quelles pièces faut-il préparer immédiatement ?

• Les décisions de la Cour de Bosnie-Herzégovine, les dates de notification, l’ordonnance de détention et toute décision de contrôle ou de prolongation.
• La demande d’extradition complète, ses annexes, le mandat ou jugement étranger, les traductions, les documents d’identité et le traité invoqué.
• La preuve de nationalité et les dates relatives à l’asile ; les décisions nationales antérieures, les procédures en cours et les calculs de prescription.
• Pour une allégation relative à la peine de mort ou à l’article 3, les règles de peine actuelles ou les informations sur le pays ainsi que la preuve du risque individuel ; en cas de risque médical, les dossiers cliniques récents et les besoins de traitement.
• Une chronologie datée de l’arrestation, de la demande, de la décision de l’article 44, de l’appel, de la décision ministérielle et de la remise prévue.

Exemple hypothétique : si la Cour de Bosnie-Herzégovine estime les conditions de l’extradition remplies, l’avocat doit obtenir immédiatement la décision écrite, calculer le délai de trois jours à compter de sa réception et déposer un appel ciblé étayé par le traité applicable et les pièces d’identité ou de nationalité. Si de nouveaux éléments indiquent un risque réel au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ils doivent être présentés dans une demande urgente distincte de mesure provisoire plutôt que sous la forme d’une affirmation générale dans l’appel ordinaire.

Le guide national décrit la procédure générale dans son ensemble : Extradition depuis la Bosnie-Herzégovine. La présente page se concentre sur les motifs de refus, les délais de recours et la protection urgente, sans répéter chaque étape de la procédure.

Pour évaluer un dossier concret, l’équipe du site coordonne la défense transfrontalière avec un avocat local. Vous pouvez transmettre les décisions et les informations sur les délais via la page de demande de consultation.