Extradition depuis l’Ukraine : procédure et rôle de l’avocat

Qui prend la décision d'extrader depuis l'Ukraine ?

Le chapitre 44, articles 573 à 594, du Code de procédure pénale ukrainien (Кримінальний процесуальний кодекс України, ci-après « CPP ») régit la procédure. Selon l'article 574, le critère déterminant est l'état d'avancement de la procédure pénale étrangère. L'Офіс Генерального прокурора (Bureau du procureur général) est compétent pour l'enquête préalable; le Міністерство юстиції України (ministère de la Justice) l'est pour les personnes jugées ou condamnées. En vertu de l'article 590, le chef de l'autorité centrale compétente ou son délégué signe la décision de remise ou de refus.

Un parquet régional peut effectuer les vérifications sur instruction de l'autorité centrale, sans devenir pour autant l'autorité décisionnaire. Le слідчий суддя, juge d'instruction d'un tribunal local, statue sur les demandes de détention et sur les contestations prévues par le CPP. Pour le recours contre la décision ordinaire, l'article 591 rattache le tribunal au lieu de détention ou, si l'intéressé n'est pas détenu, au siège de l'autorité centrale. Une notice INTERPOL ne remplace ni cette compétence ni une décision de remise. Il faut demander le numéro de dossier ukrainien, identifier l'État requérant et vérifier si la demande vise des poursuites, un procès ou l'exécution d'un jugement définitif.

Quels textes et traités doivent être contrôlés ?

L'Ukraine ne fait pas partie de l'Union européenne: le mandat d'arrêt européen n'est pas le mécanisme de remise depuis l'Ukraine, même vers la Pologne ou l'Allemagne. L'éloignement administratif d'un étranger et l'extradition pénale sont également deux procédures distinctes. Les réserves ukrainiennes à la Convention de 1957, notamment celles concernant l'état de santé et certains seuils de peine, doivent être vérifiées dans les registres du Conseil de l'Europe. La communication ukrainienne d'avril 2022 relative aux difficultés d'exécution des obligations conventionnelles en temps de guerre ne signifie pas que toute extradition est suspendue.

Une vérification propre à l’Ukraine concerne les demandes fondées sur la Convention de Minsk de 1993 sur l’entraide judiciaire. La loi n° 2783-IX du 1er décembre 2022 en a suspendu l’application, ainsi que celle du Protocole, dans les relations avec la Russie et le Bélarus ; ces instruments ont généralement cessé de s’appliquer à l’Ukraine le 29 décembre 2023. Par sa décision du 6 décembre 2023 (affaire 757/12448/22-к), la Cour suprême a maintenu l’annulation d’une extradition demandée par la Russie, car la demande effective reposait sur la convention suspendue. L’invocation par le procureur de la Convention européenne de 1957 n’a pas modifié rétroactivement la base de cette demande. Il faut obtenir la demande originale et identifier son fondement conventionnel ; il ne s’agit pas d’un refus automatique de toute demande de ces États.

Que se passe-t-il lors d'une arrestation fondée sur une recherche étrangère ?

L'article 582 encadre l'arrestation initiale. L'heure effective d'interpellation doit être consignée: selon l'article 582, paragraphe 6, la personne doit être immédiatement libérée si elle n'a pas été présentée à un juge d'instruction dans les 60 heures pour examiner une demande d'arrestation temporaire ou extraditionnelle, ou si une cause excluant la remise est établie. Ce délai n'est pas identique au maximum de 72 heures à compter de l'arrestation dans lequel le juge doit examiner la demande d'arrestation provisoire selon l'article 583.

Si la demande officielle étrangère n'est pas encore arrivée, le procureur saisit le juge compétent pour le lieu d'arrestation afin d'obtenir le тимчасовий арешт, arrestation temporaire. L'article 583 fixe en principe une limite de 40 jours, sauf autre délai prévu par le traité applicable. Si la demande n'arrive pas à temps, la personne doit être libérée de cette mesure. Cela ne rend pas toute extradition future impossible: l'article 583, paragraphe 8, permet une nouvelle demande d'arrestation extraditionnelle une fois le dossier officiel reçu.

Après réception de la demande formelle, le procureur agissant pour l'autorité centrale sollicite le екстрадиційний арешт, arrestation en vue d'extradition, conformément à l'article 584, devant le juge du lieu de détention. Les deux arrestations reposent sur des déclencheurs différents. L'avocat vérifie l'identité, les passeports, la date de réception des actes étrangers, le traité, la traduction et la possibilité pour son client de comprendre l'audience. Il ne faut pas considérer la notice rouge comme une décision judiciaire définitive.

Combien de temps la détention peut-elle durer ?

L'article 584, paragraphe 10, prévoit que la détention extraditionnelle ne dure que le temps nécessaire à la décision et à la remise effective, avec un plafond de 12 mois. Ce maximum ne donne pas à l'administration le droit de garder systématiquement une personne durant douze mois. Le juge vérifie le maintien des motifs de détention, à la demande du procureur, au moins tous les deux mois (article 584, paragraphe 11). Le détenu ou son défenseur peut demander un contrôle, mais celui-ci n'est pas effectué plus d'une fois par mois au titre du paragraphe 12.

Selon l'article 585, une mesure préventive sans incarcération peut être ordonnée lorsque des garanties suffisantes empêchent la fuite et permettent une remise éventuelle. Il ne s'agit pas d'une mise en liberté sous caution automatique. Un domicile établi, les charges familiales, des dossiers médicaux, l'emploi et le comportement procédural peuvent éclairer le juge. Le contrôle de la détention reste différent du recours contre la décision de remise. Dans Baz c. Ukraine (requête 40962/13, 5 novembre 2020), la Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la détention du 15 au 30 août 2013 parce que la prescription avait rendu l'extradition impossible. Elle n'a pas jugé qu'une demande de protection encore pendante rendait, à elle seule, toute détention antérieure illégale.

L’appel d’une ordonnance relative à la détention est distinct du contrôle, selon l’article 591, de la décision d’extradition de l’autorité centrale. Dans son arrêt du 31 août 2023 (affaire 947/23713/22), présenté dans le recueil officiel de jurisprudence 2018–2025, la Cour suprême a exclu l’appel autonome contre le refus du juge d’imposer une assignation à résidence pour l’extradition, sur le fondement de la liste générale de l’article 309. Certaines ordonnances d’arrestation provisoire ou extraditionnelle sont susceptibles d’appel en vertu des articles 583–584, et les ordonnances visées par l’article 591 le sont également ; ce n’est pas le cas de toute décision incidente. Le conseil doit identifier l’ordonnance et la disposition autorisant précisément l’appel.

Quelles étapes suivent la réception du dossier étranger ?

La vérification de l'article 587 porte notamment sur les obstacles légaux, le contenu des pièces et les conditions conventionnelles: ses 60 jours peuvent être prorogés par l'autorité centrale. L'article 590 impose la communication de la décision à l'intéressé. Si la décision ordinaire de remise n'est pas contestée en justice dans les 10 jours, les autorités peuvent organiser son exécution. En cas de recours selon l'article 591, le juge d'instruction statue dans les cinq jours suivant la réception du recours par le tribunal; un appel peut ensuite être formé. Aucune de ces périodes ne doit être confondue avec le plafond de détention.

La nationalité ukrainienne empêche-t-elle la remise ?

Oui: l'article 25 de la Constitution et l'article 589, paragraphe 1, point 1, du CPP interdisent l'extradition d'un citoyen ukrainien vers un État étranger. Une autre nationalité ne fait pas disparaître automatiquement la nationalité ukrainienne. Les documents officiels, leur date et leur authenticité sont déterminants; lieu de naissance et langue parlée ne suffisent pas. Pour les étrangers et les apatrides, l'examen reste soumis aux conditions légales de chaque demande. Les situations d'asile ou de protection subsidiaire doivent aussi être signalées à l'avocat: l'article 590, paragraphe 4, interdit la décision de remise pendant l'examen définitif d'une demande de protection ou d'un recours pertinent. Il ne prescrit pas, à lui seul, la libération immédiate de toute personne détenue.

Que change un consentement à l'extradition simplifiée ?

L'article 588 crée une procédure distincte sur consentement écrit, en présence de l'avocat et approuvé par le juge d'instruction. Il faut distinguer consentir à la remise et renoncer à la règle de spécialité, qui limite normalement les poursuites après extradition pour des faits antérieurs différents, sous réserve des exceptions conventionnelles. Les deux choix ne sont pas équivalents et doivent être expliqués séparément. Avant validation judiciaire, le consentement ou la renonciation peuvent être rétractés; après, ils ne peuvent plus l'être de cette manière.

La procédure simplifiée peut éviter l'examen ordinaire approfondi. Selon la rédaction actuelle de l'article 588, paragraphe 8, l'autorité centrale statue dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'ordonnance d'approbation et des informations étrangères exigées: certains résumés plus anciens parlent de trois jours. La remise se fait normalement dans les dix jours ouvrables suivant l'information de l'autorité étrangère, avec prolongation possible jusqu'à 30 jours. Le report de l'article 592 est exclu. La décision simplifiée est définitive et ne suit pas le recours ordinaire de l'article 591; un conseil juridique avant le consentement est donc essentiel. Refuser de consentir ne revient pas à reconnaître sa culpabilité.

Et si une procédure ukrainienne ou une maladie retarde la remise ?

Selon l'article 592, l'autorité centrale peut reporter l'exécution d'une décision de remise si l'intéressé est poursuivi ou purge une peine en Ukraine pour une autre infraction, ou si une maladie grave rend son transport dangereux. Le report n'annule pas la décision d'extradition. Il est distinct d'une remise temporaire. L'avocat fournit le dossier pénal ukrainien, les attestations médicales et des informations sur les risques du transport. Dans la procédure ordinaire, l'article 593 fixe une remise dans les 15 jours après la date convenue; une prolongation à 30 jours peut intervenir. Au-delà du délai étendu, une libération de la détention s'impose, sans que la demande étrangère soit automatiquement effacée.

À quoi sert un avocat à chaque étape ?

Dès l'arrestation, il recherche le lieu réel de détention, obtient la communication confidentielle avec son client, demande un interprète et les procès-verbaux et fixe précisément l'heure d'interpellation. L'article 581 reconnaît les droits de la personne réclamée, notamment d'être informée des faits et d'avoir un défenseur. À l'audience, l'avocat analyse le traité, la nationalité, les documents étrangers, la compétence du juge et la nécessité de l'incarcération. Pendant l'examen administratif, il adresse des justificatifs à l'autorité centrale véritablement compétente, suit les prolongations et consulte son confrère dans l'État requérant pour vérifier la portée du mandat et le caractère définitif d'un jugement.

Il explique la différence entre voie ordinaire et consentement simplifié, ainsi que les conséquences propres de la spécialité. Après une décision ordinaire, l'article 591 prévoit un recours devant le juge d'instruction, puis une voie d'appel. La cassation est beaucoup plus limitée: l'article 591, paragraphe 7, ne permet qu'au procureur d'agir dans les circonstances définies. Le résumé officiel d'une décision de la Cour suprême du 26 juin 2023, affaire 757/13184/22-к, confirme cette limite et décrit un dossier où les risques médicaux liés au transfert avaient été insuffisamment vérifiés. Les motifs de refus et les voies de recours en détail figurent dans le guide distinct de contestation en Ukraine. Le juge ukrainien ne rejugera pas la culpabilité pénale étrangère (article 591, paragraphe 4).

Dans cette même affaire, la demande de protection qui n'avait pas encore été définitivement tranchée exigeait également un examen concret. Il faut distinguer ce contrôle des faits de l'effet juridique d'une simple demande de protection sur la détention.

Quels documents la famille doit-elle réunir ?

Exemple hypothétique: un Géorgien est arrêté à Lviv à la suite d'une alerte étrangère. Sa famille pense qu'un procureur peut immédiatement le remettre à l'autre État. En réalité, il faut distinguer la demande encore absente de la demande déjà reçue, relever les délais des articles 582 et 583, identifier l'autorité centrale en fonction du stade étranger et présenter, le cas échéant, une solution autre que la détention. Une fois la demande reçue, les articles 584 et 587 s'appliquent séparément. Les proches doivent suivre les ordonnances réelles plutôt qu'un supposé « délai unique de 40 jours ».

Quel effet a la loi martiale en octobre 2026 ?

Le décret présidentiel ukrainien nº 596/2026 a prolongé la loi martiale de 90 jours à partir du 2 août 2026. La notification faite au Conseil de l'Europe en avril 2022 mentionne les difficultés d'exécution de certaines obligations conventionnelles pendant l'agression russe. Ces éléments imposent de vérifier les conditions actuelles de transport et de coopération, mais ne prouvent ni la suppression générale des extraditions ni une date certaine de remise. Il reste indispensable d'identifier l'autorité centrale, le juge compétent, le traité applicable et les décisions concrètes.

Pour les principes communs, voir l'extradition, de la demande à la décision; pour les particularités locales, consulter les pages Kyiv et Lviv. L'équipe du site peut coordonner une défense transfrontalière avec un avocat habilité localement: envoyer une demande confidentielle.