Extradition depuis la Bulgarie : procédure et rôle de l’avocat

Il faut d’abord identifier la procédure, vérifier si les pièces officielles sont arrivées, obtenir la décision actuelle relative à la détention et calculer la prochaine échéance. Le délai de 40 jours concerne uniquement la détention provisoire avant réception de la demande complète.

Identifier la procédure : extradition, MAE ou signalement

La loi bulgare sur l’extradition et le mandat d’arrêt européen (Закон за екстрадицията и Европейската заповед за арест, ZEEZA) régit l’extradition ordinaire et la remise au titre du droit de l’Union. Les articles 1 à 4 définissent son champ d’application ; l’extradition ordinaire relève principalement des articles 9 à 34 et la procédure du MAE des articles 35 à 66.

Quelles autorités bulgares traitent une demande ordinaire ?

Le tribunal régional (окръжен съд) compétent est celui du lieu où la personne est trouvée. À Sofia, la première instance est le Tribunal municipal de Sofia ; la décision de la cour d’appel est définitive selon l’article 20, paragraphe 3.

• Ministère de la Justice : reçoit la demande écrite, vérifie sa conformité à l’article 9 et peut retourner les pièces irrégulières en vertu de l’article 10.
• Parquet général près la Cour de cassation (Върховна касационна прокуратура) : reçoit le dossier vérifié au titre de l’article 12 et coordonne le traitement par le parquet.
• Procureur régional : organise l’assistance d’un avocat et d’un interprète si nécessaire, donne accès au dossier, recueille les explications écrites et saisit le tribunal conformément à l’article 14.
• Tribunal régional : statue sur la détention et l’extradition. L’article 17 exige une audience publique devant une formation de trois juges, avec le procureur, la personne recherchée et son avocat.
• Cour d’appel compétente : examine le recours contre la décision d’extradition ; sa décision est définitive selon l’article 20, paragraphe 3.

Après l’autorisation, le parquet général près la Cour de cassation et le bureau central national d’INTERPOL organisent la remise au titre de l’article 26 ; les autorités du ministère de la Justice assurent la sécurité et l’escorte.

Quels documents l’État requérant doit-il fournir ?

L’article 9 exige une demande écrite émanant d’une autorité compétente et adressée au ministère bulgare de la Justice. Elle peut également être transmise par voie diplomatique, par INTERPOL ou par un autre canal convenu. Le dossier doit comprendre :

• l’original ou une copie certifiée du jugement et de la peine, de l’acte de mise en accusation, du mandat d’arrêt ou de détention, ou d’un document équivalent ;
• la description de l’infraction, la date et le lieu des faits, leur qualification juridique, le préjudice éventuel et les dispositions applicables, y compris celles sur la prescription ;
• les informations permettant d’établir l’identité et la nationalité ;
• la partie de la peine restant à exécuter, si la demande concerne une condamnation ;
• les documents justifiant les garanties requises, notamment concernant la peine de mort et, le cas échéant, un nouveau procès après une condamnation par défaut.

L’article 9, paragraphe 4, exige normalement une traduction en bulgare, sauf disposition différente d’un traité. La déclaration bulgare relative à l’article 23 de la Convention demande une traduction en bulgare ou, à défaut, dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe. L’avocat doit vérifier les pièces manquantes, l’authentification et la traduction ; une notice de recherche ne remplace pas le dossier complet.

Comment l’extradition ordinaire passe-t-elle de l’arrestation à la décision ?

Le délai pour fixer l’audience commence à la réception du dossier par le tribunal ; le délai de recours court à compter du prononcé de la décision de première instance. La loi ne prévoit pas de durée maximale universelle de détention pour toutes les étapes.

Que se passe-t-il si la personne est arrêtée avant l’arrivée des pièces ?

En cas de demande provisoire urgente, l’article 13, paragraphe 5, autorise le parquet général près la Cour de cassation à détenir la personne jusqu’à 72 heures après établissement de sa localisation et de son identité, puis à transmettre les pièces au procureur régional. Dans ce délai, le procureur désigne un avocat et, si nécessaire, un interprète, puis demande au tribunal régional une mesure assurant la présence de la personne.

Selon l’article 13, paragraphe 7, le tribunal peut ordonner une détention provisoire d’au plus 40 jours, ou pour une autre durée fixée par un traité liant la Bulgarie. Cette ordonnance peut être contestée devant la cour d’appel compétente dans les 3 jours. Selon l’article 13, paragraphe 10, la personne peut demander le remplacement de la détention par une autre mesure ; la décision sur cette demande peut elle aussi être contestée dans les 3 jours. Si la demande officielle et les documents de l’article 9 n’arrivent pas dans le délai fixé par le tribunal, le procureur doit lever la mesure en vertu de l’article 13, paragraphe 11.

Les 40 jours ne constituent pas une date de libération automatique : l’article 13, paragraphe 12, autorise une nouvelle arrestation ou l’extradition si la demande officielle arrive après l’expiration du délai provisoire. Une nouvelle période commence à la réception de la demande complète : selon l’article 14, paragraphe 2, le parquet général peut détenir la personne jusqu’à 72 heures pendant la transmission du dossier au procureur régional. Celui-ci doit assurer l’accès au dossier, l’avocat et, si nécessaire, l’interprète, recueillir les explications écrites et demander au tribunal une détention jusqu’à la fin de la procédure. L’ordonnance de détention au titre de l’article 15 peut être contestée dans les 3 jours. Si l’extradition est autorisée, l’article 17, paragraphe 7, impose la détention jusqu’à la remise effective. La loi ne fixe pas de durée maximale globale pour cette détention ultérieure. Le recours contre la détention est distinct du recours contre la décision d’extradition.

Que décide le tribunal et que change le consentement ?

À l’audience prévue à l’article 17, le tribunal vérifie les conditions et les motifs de refus des articles 5 à 8, peut demander des informations supplémentaires et entend le procureur, la personne recherchée et son avocat. Une décision de première instance en matière d’extradition ordinaire est contestée devant la cour d’appel compétente ; selon l’article 20, paragraphe 3, la décision de cette cour est définitive. Le MAE suit une voie de contrôle judiciaire distincte au titre de l’article 48. Les contestations de la détention, les recours constitutionnels et les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme sont des procédures distinctes, et non des appels supplémentaires automatiques. Les motifs détaillés de refus, les délais de recours et les recours après décision sont exposés dans Comment empêcher une extradition depuis la Bulgarie.

Le consentement à l’extradition ordinaire immédiate est un choix distinct aux conséquences importantes. En vertu de l’article 19, le tribunal vérifie que le consentement est libre et que la personne en comprend les conséquences. Si aucun motif de refus de l’article 7 ne s’applique, le tribunal rend une décision d’extradition immédiate dans les 24 heures ; elle est définitive. Cette procédure ne s’applique pas si une autre procédure pénale bulgare est en cours ou si la personne doit purger une peine pour une autre infraction. Il ne faut pas consentir sans conseil juridique et interprétation adéquate.

Le consentement à l’extradition n’est pas la même chose que le principe de spécialité. Selon l’article 31, une personne remise à la Bulgarie ne peut généralement être poursuivie que pour l’infraction ayant justifié la remise, sous réserve d’exceptions, notamment le consentement de l’État qui l’a remise à des poursuites pour une autre infraction antérieure. Une autre exception s’applique si la personne pouvait quitter la Bulgarie mais ne l’a pas fait dans les 45 jours suivant sa libération définitive, ou si elle est revenue après l’avoir quittée. Consentement et spécialité sont deux questions distinctes.

La Bulgarie peut-elle extrader l’un de ses ressortissants ?

En matière d’extradition ordinaire, l’article 6, paragraphe 1, interdit la remise d’un citoyen bulgare, sauf disposition contraire d’un traité international contraignant. La déclaration bulgare à l’article 6 de la Convention européenne d’extradition indique que la Bulgarie refusera l’extradition de ses ressortissants et considère comme ressortissant, aux fins de la Convention, toute personne ayant la nationalité bulgare au moment de la réception de la demande. L’article 6 exclut également une personne ayant obtenu l’asile en Bulgarie, un étranger bénéficiant d’une immunité de juridiction pénale bulgare et une personne pénalement irresponsable selon le droit bulgare. La loi fixe expressément la date de réception de la demande pour apprécier la nationalité, l’asile et l’immunité ; la responsabilité pénale constitue une question distincte.

Cette règle ne s’applique pas automatiquement au MAE, procédure distincte régie par les articles 35 à 66. Il faut d’abord identifier le document émis par l’État membre requérant.

En quoi la procédure du mandat d’arrêt européen diffère-t-elle ?

Selon l’article 38, le MAE est exécuté par le tribunal régional du lieu où se trouve la personne ; le ministère de la Justice est l’autorité centrale. En vertu de l’article 36, il peut être émis pour des poursuites lorsque la peine privative de liberté maximale prévue est d’au moins 12 mois, ou pour l’exécution d’une peine d’au moins 4 mois. L’article 44 exige une audience publique dans les 7 jours suivant l’arrestation par la police. Trois juges entendent le procureur, la personne et son avocat et statuent sur la remise ou le refus. Le tribunal peut demander des informations supplémentaires.

Dans l’affaire Rastoshev, C‑712/25 PPU, ECLI:EU:C:2026:101, arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’UE interdit une jurisprudence nationale qui permettrait de refuser un MAE au seul motif que l’infraction a été commise en tout ou en partie sur le territoire de l’État d’exécution. La compétence territoriale, à elle seule, ne suffit donc pas à empêcher la remise ; les motifs applicables doivent être examinés au regard des circonstances concrètes. Pour la procédure européenne générale, voir Mandat d’arrêt européen : arrestation, détention et procédure de remise.

Que doit faire un avocat en extradition à chaque étape ?

• Lors de l’arrestation : obtenir le fondement écrit de la détention, noter l’heure et le numéro du dossier, déterminer s’il s’agit d’un signalement, d’une demande provisoire, d’une demande officielle ou d’un MAE, et organiser l’interprétation ainsi qu’un entretien confidentiel.
• À l’arrivée des pièces : vérifier l’identité et la nationalité, l’autorité émettrice, le mandat ou le jugement, la description des faits, la prescription, le reliquat de peine, les traductions, l’authentification et le traité applicable.
• Avant l’audience : examiner le dossier, réunir les justificatifs pertinents de nationalité ou d’asile, préparer la chronologie et identifier les documents manquants.
• Pour la détention : calculer chaque délai à partir de l’événement prévu par la loi et envisager un recours autorisé ou une demande de modification de la mesure. Contester la détention ne revient pas automatiquement à faire appel de l’extradition.
• Après la décision : obtenir la décision écrite, calculer le délai de recours et expliquer son caractère définitif ; ne pas promettre qu’une demande ultérieure suspendra la remise.

Que préparer dès maintenant pour l’avocat et la famille ?

• Notifications de police, ordonnances judiciaires, mandats, tout signalement INTERPOL/SIS communiqué et les documents des autorités étrangères.
• Passeport, pièces d’identité et de nationalité, documents de résidence et décision bulgare d’asile ou de protection, le cas échéant.
• Date et heure exactes de l’arrestation, lieu, autorité, numéro de dossier judiciaire ou du parquet et date de la prochaine audience ou décision.
• Mandat ou jugement étranger, détails des accusations ou de la peine, documents sur un procès par défaut ou sur la peine déjà purgée.
• Dossiers médicaux et informations sur les médicaments pertinents pour la détention ou la remise, ainsi que les urgences familiales à évaluer par l’avocat.
• Questions à poser : quel traité ou instrument de l’UE s’applique, le dossier est-il complet, quel délai court, la détention peut-elle être réexaminée et quelles seraient les conséquences d’un consentement ?

La famille peut conserver les documents et aider à organiser la défense, mais ne doit ni deviner les délais ni faire pression pour obtenir un consentement. Avant une décision potentiellement définitive, l’avocat doit parler directement avec la personne, avec un interprète si nécessaire.

Exemple hypothétique : pourquoi les 40 jours ne mettent pas fin à chaque affaire

Exemple hypothétique : une personne est localisée à Varna après la diffusion d’une notice rouge INTERPOL à la demande d’un État hors UE qui sollicite une arrestation provisoire. Il faut d’abord vérifier si seule la demande provisoire existe ou si la demande officielle de l’article 9 est déjà arrivée, puis identifier le procureur et le tribunal saisis. Si le tribunal ordonne la détention provisoire selon l’article 13, la durée est de 40 jours au maximum ou correspond à la durée prévue par le traité applicable ; le recours doit être formé dans les 3 jours. Si la demande complète arrive et que la procédure principale commence, l’expiration des 40 jours n’impose pas à elle seule la libération : la détention ultérieure dépend de nouvelles décisions et du droit applicable. L’avocat doit identifier le stade exact et calculer le délai à partir du bon événement.

Que se passe-t-il après la décision définitive d’extradition ?

Pour l’extradition ordinaire, la décision de la cour d’appel est définitive en vertu de l’article 20, paragraphe 3. Une copie certifiée est envoyée au ministère de la Justice dans les 24 heures ; le parquet général près la Cour de cassation et le bureau central national d’INTERPOL organisent la remise, avec sécurité et escorte assurées par les autorités du ministère de la Justice. Il ne s’agit pas d’une nouvelle décision ministérielle sur le fond.

L’article 18 permet le report et, dans certaines circonstances, l’extradition temporaire assortie d’une obligation de retour lorsqu’une autre procédure bulgare ou une peine exécutoire est en cours. Selon l’article 29, le transit par la Bulgarie exige une demande distincte, normalement avant le transit prévu ; en cas d’atterrissage imprévu, la demande doit être présentée immédiatement et produit les effets d’une demande d’arrestation provisoire. La déclaration bulgare relative à l’article 21 de la Convention autorise le transit aux mêmes conditions que l’extradition. Le report de la remise au titre du MAE est régi séparément par les articles 52 et 54.

Des guides locaux traitent des aspects pratiques devant les tribunaux de Burgas, Plovdiv, Sofia et Varna. Pour la séquence transfrontalière générale, voir Comment se déroule l’extradition : de la demande à la décision définitive.

Pour évaluer un dossier précis, demandez à un avocat bulgare en matière d’extradition d’examiner la demande ou le mandat, la décision de détention, le traité applicable ou le mandat d’arrêt européen, ainsi que les délais en cours. Vous pouvez envoyer une demande de consultation ici.