Extradition depuis la Géorgie : procédure et rôle de l’avocat

Les délais ne courent pas tous du même événement : arrestation, notification d'une ordonnance, réception d'un dossier, prononcé d'une décision ou consentement à la procédure simplifiée. L'avocat doit immédiatement déterminer l'étape en cours, la convention applicable et la nationalité exacte de la personne.

Qui décide de l'extradition en Géorgie : parquet, tribunal ou ministre ?

Selon les procédures nationales transmises par la Géorgie au Conseil de l'Europe le 21 janvier 2025, l'autorité centrale est l'Office du procureur général de Géorgie (Office of the Prosecutor General of Georgia). L'article 30 de la loi organique sur le parquet précise les compétences de coopération pénale internationale. Les pièces transmises par l'État requérant sont examinées par le ministère de la Justice ou par le parquet, puis un procureur soumet au juge la question de savoir si la remise est légalement admissible. Le ministère n'effectue donc pas à lui seul l'appréciation judiciaire.

L'article 34 de la loi sur la coopération internationale en matière pénale vise le tribunal de district ou de ville compétent, tandis que la fiche officielle de 2025 mentionne la chambre pénale du tribunal municipal de Tbilissi pour la procédure ordinaire. Ces indications ne permettent pas de présumer que toute audience, notamment après une arrestation à Batoumi, se tient à Tbilissi. Pour la mesure de sûreté initiale, l'article 30(3) désigne le juge magistrat territorialement compétent au lieu de l'arrestation. Il faut vérifier le tribunal réellement saisi et obtenir le numéro du dossier.

Le recours contre la détention va à la chambre d'instruction de la cour d'appel, alors que le pourvoi concernant l'admissibilité de l'extradition relève de la chambre pénale de la Cour suprême de Géorgie. Ce sont deux recours distincts. Après la décision judiciaire définitive, le ministre de la Justice rend l'ordre de remise. Une déclaration judiciaire d'inadmissibilité impose le refus ; une déclaration favorable n'oblige pas automatiquement le ministre à autoriser la remise. Le choix exécutif conserve ainsi une fonction autonome.

Une décision précise illustre la séparation des juridictions : dans l'affaire n° 2k-121-I-25 (Cour suprême, 2 décembre 2025), le tribunal municipal de Rustavi a ordonné la détention extraditionnelle le 11 août 2025, tandis que le tribunal municipal de Tbilissi a statué sur l'admissibilité de l'extradition le 18 novembre 2025. La Cour suprême a contrôlé cette seconde décision en cassation, et non la détention initiale.

Quelles normes gouvernent une demande adressée à la Géorgie ?

Le chapitre III, articles 14 à 36, de la loi géorgienne sur la coopération internationale en matière pénale régit notamment l'extradition sortante. L'article 2 privilégie les conventions internationales et admet, dans certaines conditions, un accord individuel ; la réciprocité générale seule ne permet pas l'extradition au titre du chapitre III. L'avocat doit demander le fondement exact invoqué par l'État requérant et vérifier que cet instrument lie les deux États pour les infractions et les dates concernées. Une inscription dans un fichier international n'est ni un traité ni un jugement d'extradition.

La Convention européenne d'extradition de 1957 (STE 024) est entrée en vigueur pour la Géorgie le 13 septembre 2001, après ratification le 15 juin 2001. Lorsqu'elle lie également l'État demandeur, son article 16 règle l'arrestation provisoire. Ses protocoles additionnels exigent une vérification indépendante des ratifications et réserves : la Géorgie n'accepte pas le chapitre I du premier protocole (STE 086) ni le chapitre V du deuxième (STE 098). Ses déclarations à la Convention touchent notamment les juridictions spéciales, les considérations humanitaires et la peine de mort.

La Géorgie n'appartient pas à l'Union européenne : le mandat d'arrêt européen ne régit pas une remise depuis son territoire, même au profit d'un État membre. La coopération avec Eurojust n'y change rien. Dans Sumbayev c. Géorgie (2025), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Géorgie avait signé le quatrième protocole (STCE 212) le 17 juin 2024 sans l'avoir ratifié à la date de cette décision. Avant d'invoquer ce protocole aujourd'hui, il faut vérifier le registre conventionnel actualisé et les rapports entre les États concernés.

Arrestation, avis de recherche et contrôle de la détention

L'article 30(1) énumère trois situations dans lesquelles une personne recherchée à l'étranger peut être arrêtée en Géorgie : demande formelle d'extradition, demande de détention provisoire en vue d'extradition ou recherche internationale. Dans le troisième cas, l'article 30(2) exige en outre des informations déterminées de l'État étranger. Une notice rouge d'INTERPOL peut signaler une recherche ; elle ne vaut pas, à elle seule, décision géorgienne d'admissibilité ou ordre de remise. L'avocat doit consulter le procès-verbal, l'heure exacte de l'arrestation, l'avis ou la demande et ses documents justificatifs.

Le service ayant arrêté la personne avise aussitôt le procureur compétent. Selon l'article 30(3), ce dernier saisit dans les 48 heures suivant l'arrestation le juge magistrat du lieu de l'arrestation d'une demande de mesure de sûreté. Le juge applique, avec les adaptations nécessaires, l'article 206 du code de procédure pénale. L'avocat peut demander une caution ou une autre mesure moins contraignante, et discuter l'identité, la régularité des documents, la nécessité de l'incarcération et les risques réellement établis.

L'ordonnance initiale de détention peut être contestée devant la chambre d'instruction de la cour d'appel dans les sept jours suivant sa signification ; cette chambre examine le recours dans les cinq jours, en vertu de l'article 30(5). Les décisions de prolongation, modification ou révocation obéissent également aux articles 206–207 du code et à des règles spécifiques : ne pas supposer que chaque acte suit exactement le même délai. Il faut conserver l'ordonnance écrite et la preuve de sa notification.

La détention d'extradition est initialement de trois mois, prorogeable deux fois pour trois mois sur requête motivée du parquet et décision judiciaire : neuf mois au total, et non neuf mois automatiques. Les dispositions de nouvel arrêt après ordre ministériel ne suppriment pas ce plafond global. L'article 30(13) ajoute une garantie cruciale : lorsque la citoyenneté géorgienne de la personne arrêtée aux fins d'extradition est établie, elle doit être immédiatement remise en liberté. Des justificatifs authentiques doivent être présentés sans délai ; ce droit se distingue d'une simple demande de caution.

De la demande complète à la décision du ministre : quels délais ?

Une arrestation provisoire et l'examen du fond ne commencent pas nécessairement ensemble. Pour la Convention STE 024, la fiche géorgienne officielle précise que la demande complète doit parvenir dans les 40 jours suivant l'arrestation provisoire. Ce délai conventionnel ne s'applique pas indifféremment aux autres accords et ne se confond pas avec le plafond de neuf mois. Le ministère de la Justice ou le parquet vérifie ensuite les pièces étrangères et peut demander des compléments sur le fondement des articles 31 et 34.

Le procureur transmet les pièces à la personne concernée, l'informe de ses droits et saisit le tribunal de district ou de ville compétent dans un délai raisonnable. L'article 34(6) impose un préavis de dix jours à la défense avant la saisine pour l'audience d'admissibilité. Les parties échangent, dans les cinq jours suivant cette notification, les documents qu'elles entendent produire ; un dépôt tardif peut empêcher leur utilisation. Selon l'article 34(7), le tribunal fixe la date d'audience dans les sept jours de la réception de la requête. Fixer une date ne signifie pas achever l'audience sous sept jours.

Le tribunal statue sur l'admissibilité après avoir entendu les parties. L'article 34(11) permet le pourvoi devant la chambre pénale de la Cour suprême dans les sept jours suivant le prononcé de l'ordonnance ; celle-ci fixe une première audience dans les cinq jours de la réception du recours. Le ministère reçoit la décision judiciaire définitive dans les cinq jours, puis le ministre ordonne l'autorisation ou le refus de remise. Son ordre positif est qualifié de définitif et non susceptible d'appel par l'article 34(14). Il serait dangereux de confondre la cassation judiciaire avec un appel ordinaire contre l'ordre ministériel.

Citoyens géorgiens, double incrimination et obstacles à l'extradition

L'article 21 interdit en principe l'extradition d'un citoyen géorgien, sauf disposition contraire d'un accord international applicable. La citoyenneté ne se déduit pas de la seule résidence, du lieu de naissance ou de la nationalité d'un conjoint ; un certificat ou document officiel doit confirmer le statut. Pour une personne déjà arrêtée, l'article 30(13) impose immédiatement sa libération dès lors que sa citoyenneté géorgienne est établie. L'avocat ne devrait pas attendre l'audience sur le fond pour présenter cette preuve, tout en examinant séparément l'éventuelle exception conventionnelle à la remise.

L'article 18 prévoit en règle générale que les faits sont punissables dans les deux pays d'au moins un an d'emprisonnement, ou plus sévèrement, et, en cas de condamnation, qu'une peine d'au moins quatre mois a été prononcée. Il existe des dispositions particulières lorsque plusieurs infractions sont visées et certaines n'atteignent pas ce seuil. La double incrimination demande de comparer les faits concrets, et non seulement les intitulés des infractions ou le vocabulaire des deux codes pénaux. La convention applicable peut modifier les seuils.

Les articles 19 à 29 traitent notamment des infractions politiques ou militaires, des condamnations par défaut, de la prescription, de jugements antérieurs, de la protection internationale et de risques graves de mauvais traitements. Toutes ces objections n'ont pas la même condition ni la même portée. La protection accordée en Géorgie peut comporter la question d'un pays tiers sûr ; les règles modifiées en 2025 exigent une attention particulière. Une demande étrangère, même complète en apparence, ne fait pas disparaître le contrôle des garanties légales et conventionnelles. L'analyse détaillée de chaque motif de refus relève du guide spécialisé consacré aux recours en Géorgie.

Pourquoi le consentement à l'extradition simplifiée mérite une attention particulière

Les articles 34¹ et 34² instituent une procédure simplifiée distincte de la simple renonciation à plaider lors de l'audience ordinaire. La personne doit déclarer son accord devant un tribunal de district ou de ville ; le juge doit en vérifier la liberté, la compréhension des conséquences et la connaissance du dossier. La présence d'un avocat est obligatoire, celle d'un interprète l'est si nécessaire. Selon l'article 34²(4), le consentement exprimé devant le tribunal est définitif et ne peut être rétracté. Il ne remplace pas pour autant la décision du ministre de la Justice.

Pour certaines arrestations fondées sur une demande provisoire ou une recherche internationale, le procureur demande une audience de consentement au plus tôt le cinquième et au plus tard le septième jour, sauf convention différente. Le juge la fixe dans les 24 heures du dépôt de cette demande. Après consentement, le procureur présente sa demande d'admissibilité simplifiée dans les 15 jours ; le tribunal la tranche dans les 24 heures de la réception des pièces. La décision ministérielle est communiquée à l'État requérant dans les 20 jours du consentement, puis la remise intervient normalement dans les dix jours de cette communication. Certaines échéances cessent de courir lorsqu'un complément d'information est sollicité ; chacun de ces délais possède donc son propre déclencheur.

L'enjeu majeur concerne la règle de spécialité : normalement, l'État destinataire ne peut pas poursuivre une personne pour certains faits antérieurs non compris dans la remise sans conditions complémentaires. L'article 34²(19) prévoit qu'après extradition simplifiée les autorités étrangères ne subissent plus cette restriction ordinaire, sous réserve de vérifier la convention applicable. Accepter la simplification n'est ni reconnaître sa culpabilité ni renoncer simplement à la caution. Les modifications de 2025 affectent également le rapport entre cette voie et une demande de protection internationale en cours : aucun consentement irrévocable ne devrait être donné sans examen préalable de ces conséquences.

La loi géorgienne distincte sur la protection internationale, modifiée le 25 juin 2026, impose un délai spécifique aux personnes visées par une extradition. Son article 26 prévoit une information sur le droit de demander protection et, en principe, 10 jours calendaires à compter de sa réception pour déposer la demande. Un retard justifié peut être relevé conformément à l'article 26(5) ; sans motif valable, la demande peut être refusée à l'enregistrement. Selon les articles 26(4), 26(8) et 32(6), contester en justice certains refus ou décisions d'irrecevabilité ne suspend pas automatiquement l'extradition ni la remise. Après un refus en procédure accélérée, la qualité de demandeur d'asile cesse dès la notification même si un recours est introduit. Les obligations distinctes de ne pas remettre quelqu'un à un risque réel de torture demeurent : l'avocat doit les faire valoir avec des preuves individualisées avant la remise.

Demandes concurrentes, procédure géorgienne et risques après la remise

Quand plusieurs États réclament la même personne, l'article 32 prévoit l'examen de chaque demande avant que le ministre choisisse entre elles suivant notamment le lieu et la gravité des faits, les dates des requêtes et la citoyenneté. Une demande de la Cour pénale internationale bénéficie d'une priorité particulière sur des demandes d'extradition étrangères concurrentes. Ce mécanisme de priorité n'autorise pas à sauter le contrôle judiciaire applicable à chacune des demandes ordinaires.

L'article 33 permet de différer la remise si la personne est poursuivie en Géorgie ou y purge une peine, ainsi que pour certaines raisons humanitaires. Une remise temporaire sous condition de retour est également envisageable ; le ministère décide du report. L'article 36 règle séparément le transit par la Géorgie : faire transiter une personne remise par un autre pays n'est pas ouvrir une nouvelle procédure d'extradition à l'égard d'un résident géorgien. Il faut identifier exactement la mesure administrative et pénale en cours.

Dans Sumbayev c. Géorgie (requête 45240/22, décision du 24 juin 2025), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé trop hypothétique le risque invoqué de consentement futur de la Géorgie à de nouvelles poursuites après une extradition déjà exécutée. Aux paragraphes 50 à 52, elle a aussi écarté l'idée que les questions d'extradition relèvent normalement de la juridiction administrative, sous réserve des distinctions propres au dossier. Cette décision d'irrecevabilité ne supprime pas la protection contre un risque actuel et individualisé de torture avant une remise ; elle n'institue pas non plus un droit général de rouvrir l'ordonnance ministérielle. Il faut distinguer recours interne, éventuelle contestation constitutionnelle et mesure urgente au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Les démarches possibles dépendent du stade réel de la procédure et nécessitent une appréciation individuelle avant le transfert.

Les décisions ultérieures de la Cour suprême de Géorgie imposent de ne pas présenter des craintes générales comme une défense suffisante. Dans l'affaire n° 2k-115-I-25 (10 novembre 2025), la chambre pénale a écarté des affirmations de persécution politique et de risque carcéral faute de preuves propres à l'intéressé. Elle a distingué l'admissibilité judiciaire de l'examen ultérieur par le ministre de la remise effective, notamment au regard de l'article 29(3). La décision n° 2k-96-I-25 (24 juillet 2025) exige elle aussi des éléments concrets sur le risque individuel. L'avocat doit produire les pièces pertinentes devant l'autorité compétente, sans inventer un recours ordinaire contre l'arrêté ministériel.

Quels documents réunir et que peut faire l'avocat dès aujourd'hui ?

Dans les premières heures, la personne arrêtée ou sa famille devrait consigner l'heure précise de l'interpellation, l'autorité détentrice, la date de signification de toute ordonnance et l'État demandeur. Un avocat pénaliste géorgien doit obtenir la base exacte de la recherche internationale, vérifier si la demande formelle est déjà parvenue au parquet et identifier le juge magistrat du lieu d'arrestation. Il prépare la discussion d'une mesure non privative de liberté et contrôle immédiatement les éventuelles preuves de citoyenneté géorgienne, puisque leur confirmation peut déclencher l'obligation de libération immédiate de l'article 30(13).

Une fois le dossier remis, l'avocat compare le mandat ou le jugement étranger, les faits allégués avec leur date et leur lieu, les textes d'incrimination, le quantum de peine, les décisions antérieures et les éléments d'identification. La fiche officielle géorgienne accepte, suivant la convention, le géorgien, l'anglais ou le russe et peut exiger une présentation abrégée des faits lorsqu'un acte d'accusation est trop long. Il faut relever séparément la notification de dix jours, l'échange de cinq jours, la fixation de l'audience et le délai de cassation : un calendrier unique est trompeur.

Exemple hypothétique : un ressortissant turc, qui n'a pas la citoyenneté géorgienne, est arrêté à Batoumi sur une alerte internationale. L'alerte permet d'engager la procédure de l'article 30 si les conditions d'information sont réunies ; elle ne décide pas l'extradition. L'avocat examine l'identité et la caution devant le magistrat territorial, puis le traité et la demande complète. Si le tribunal conclut ensuite à l'admissibilité, seul le ministre peut décider la remise effective. La famille peut centraliser les documents et mandater un interlocuteur sans devoir supposer qu'elle doit assister elle-même à chaque audience.

• Conserver les heures d'arrestation et les preuves de notification des décisions.
• Réunir identité, citoyenneté, mandat étranger, textes pénaux et traductions fiables.
• Recueillir les éléments médicaux et les garanties concrètes pour une alternative à la détention.
• Distinguer audience ordinaire, recours contre détention et consentement simplifié irrévocable.
• Désigner un seul contact familial autorisé pour les instructions à l'avocat local.

Pour les moyens de contestation propres à la Géorgie; Pour les démarches auprès des juridictions de Batoumi et de Tbilissi; Pour les étapes générales de l’extradition. Le cabinet peut coordonner la défense transfrontalière avec un avocat local qualifié: Contact.