Extradition depuis l’Albanie : procédure et rôle de l’avocat

Les règles principales figurent dans le Code de procédure pénale albanais (Kodi i Procedurës Penale), loi no 7905 du 21 mars 1995, titre X, chapitre I, articles 488 à 503, complété par la loi no 10193 du 3 décembre 2009 sur les relations juridictionnelles avec les autorités étrangères en matière pénale (Ligji për marrëdhëniet juridiksionale me autoritetet e huaja në çështjet penale), modifiée en 2013 et 2021. Le traité applicable entre l’Albanie et l’État requérant peut modifier l’application de ces règles. Cette page décrit la procédure du dépôt de la demande jusqu’à la remise; les motifs détaillés de refus et les stratégies de contestation sont traités dans le guide Comment empêcher une extradition depuis l’Albanie.

Qui décide : le tribunal, le parquet ou le ministère de la Justice ?

Le ministère de la Justice (Ministria e Drejtësisë) reçoit et transmet la demande, puis prend la décision exécutive. Le procureur prépare et présente le dossier et peut solliciter une mesure coercitive. Le tribunal contrôle les conditions légales, entend la personne et sa défense, puis rend la décision judiciaire. Une décision judiciaire favorable ne constitue pas, à elle seule, l’ordre de remise : le ministère intervient lorsque cette décision est définitive.

Les anciennes versions ou traductions parlent encore de « tribunal de district ». Depuis la réforme de la carte judiciaire de 2023, l’Albanie compte 13 tribunaux de première instance de juridiction générale (Gjykatat e Shkallës së Parë të Juridiksionit të Përgjithshëm) et une Cour d’appel de juridiction générale (Gjykata e Apelit e Juridiksionit të Përgjithshëm). Il faut utiliser les dénominations actuelles plutôt que les anciens intitulés. Pour une arrestation relevant de l’article 495, le tribunal compétent est celui du territoire où l’arrestation a eu lieu. Pour une mesure provisoire au titre de l’article 494, avant réception de la demande complète, la compétence dépend d’abord du domicile, de la résidence ou du lieu d’habitation de la personne, puis du lieu où elle est trouvée; si ces critères ne permettent pas de désigner un tribunal, le Code indique Tirana. Dans l’organisation actuelle, il s’agit du tribunal de première instance de juridiction générale de Tirana.

Le parquet général (Prokuroria e Përgjithshme), par sa Direction des relations juridictionnelles étrangères (Drejtoria e Marrëdhënieve Juridiksionale me Jashtë), coordonne la coopération pénale internationale, y compris l’extradition. Il ne prend pas la décision finale de remise. Les questions de pratique locale à Tirana sont traitées séparément dans Avocat en extradition à Tirana.

Quelle loi et quel traité régissent une demande adressée à l’Albanie ?

L’Albanie a ratifié la Convention européenne d’extradition de 1957 le 19 mai 1998; celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 17 août 1998. L’Albanie est également partie aux quatre protocoles additionnels, entrés en vigueur pour elle respectivement le 17 août 1998, le 17 août 1998, le 1er mai 2012 et le 1er juin 2014. Un protocole ne s’applique pas nécessairement dans les relations avec chaque État requérant : vérifiez les fiches du Bureau des traités du Conseil de l’Europe pour les deux États avant de vous y fier.

Dans sa déclaration relative à l’article 6, l’Albanie indique qu’elle n’extrade pas ses ressortissants sauf si un accord international applicable en dispose autrement; une personne ayant une double nationalité est considérée comme albanaise si l’une de ses nationalités est albanaise. Sa déclaration relative à l’article 2 écarte le seuil minimal de peine uniquement sous condition de réciprocité. Par ailleurs, l’article 32 de la loi no 10193 prévoit des seuils internes : l’infraction doit être passible, en droit albanais, d’au moins un an d’emprisonnement et, en cas de condamnation définitive, il doit rester au moins quatre mois de peine à exécuter au moment du dépôt de la demande. L’articulation de ces règles dépend du traité, des déclarations et de l’État requérant; une phrase traduite ne suffit pas à trancher tous les cas. L’article 32 traite aussi de la prescription, de procédures antérieures en Albanie, de garanties et de demandes d’asile présentées en Albanie pour l’État requérant; l’analyse détaillée des motifs de refus relève du guide consacré à la contestation.

Quels documents l’État requérant doit-il transmettre ?

L’article 489 exige une demande adressée au ministère de la Justice, accompagnée d’une copie de la condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou de l’acte de procédure, d’un exposé de l’infraction indiquant sa date, son lieu et sa qualification juridique, ainsi que des dispositions légales pertinentes, y compris l’indication de savoir si le droit de l’État requérant prévoit la peine de mort. Un traité peut exiger une authentification, des traductions ou des garanties supplémentaires. Les documents doivent permettre d’identifier la personne et de préciser les faits et la procédure à l’origine de la demande.

Selon l’article 35 de la loi no 10193, le ministère doit transmettre au procureur général, dans les cinq jours, un mandat d’arrêt international reçu par l’intermédiaire d’INTERPOL. Le procureur général transmet ensuite les actes au procureur près le tribunal compétent afin que la demande soit déposée au tribunal au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande par l’État requérant. Les délais de cinq et de 15 jours ont des points de départ différents; ils concernent la transmission et le dépôt, non l’achèvement de toute l’affaire.

Que se passe-t-il après une arrestation ou une demande provisoire ?

L’article 494 autorise une mesure coercitive provisoire avant réception de la demande complète. L’État étranger doit confirmer qu’une mesure privative de liberté ou une condamnation à une peine d’emprisonnement a été prononcée et qu’une demande d’extradition suivra, fournir des informations détaillées sur l’infraction et suffisamment d’éléments pour identifier la personne, et établir un risque de fuite. La mesure est révoquée si la demande et les pièces jointes ne parviennent pas au ministère dans les 18 jours et, en tout état de cause, au plus tard 40 jours après l’arrestation. Ce délai concerne uniquement la voie de l’article 494.

L’article 495 vise l’arrestation par la police judiciaire sur la base d’un mandat d’arrêt international. L’autorité qui procède à l’arrestation doit immédiatement prévenir le procureur et le ministre de la Justice. Dans les 48 heures, le procureur doit présenter la personne et les documents au tribunal du territoire de l’arrestation; dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande, le tribunal valide l’arrestation et impose une mesure coercitive si les conditions sont réunies, ou ordonne la remise en liberté. Si la personne arrêtée est albanaise et qu’aucun accord bilatéral avec l’État émetteur ne permet l’extradition de ressortissants, le Code prévoit sa libération immédiate. Le ministère doit demander le maintien de l’arrestation dans les 10 jours suivant sa validation, faute de quoi la mesure est révoquée.

Les points de départ sont différents : 48 heures pour la présentation par le procureur, 48 heures supplémentaires à compter du dépôt pour le contrôle de l’arrestation par le tribunal, et 10 jours pour la demande du ministère visant à prolonger l’arrestation. La traduction officielle anglaise du ministère de la Justice indique 48 heures pour chacune des deux premières étapes. Conservez le procès-verbal d’arrestation et la décision du tribunal pour calculer chaque délai. Une notice rouge d’INTERPOL est une alerte et une demande de coopération, non un mandat d’arrêt international ni une décision albanaise d’extradition; il faut identifier le fondement juridique national et les documents sous-jacents.

Quand l’identité est-elle vérifiée et que signifie le consentement ?

Selon l’article 496, lorsqu’une mesure coercitive a été imposée, le tribunal doit vérifier l’identité de la personne et consigner tout éventuel consentement à l’extradition dès que possible et au plus tard trois jours après l’exécution de la mesure. La personne doit être informée de son droit à un avocat; à défaut, le tribunal en désigne un d’office. L’avocat doit être averti au moins 24 heures avant l’acte concerné et peut y participer.

Ne consentez pas uniquement pour raccourcir l’audience. Les conseils doivent porter sur la portée de la demande, ses conséquences, le traité applicable et le principe de spécialité. Consentir à la remise n’équivaut pas à renoncer à une audience contradictoire, et aucun de ces actes ne doit être supposé supprimer toutes les protections. L’article 490 limite en principe les poursuites, condamnations ou remises ultérieures à un autre État pour une infraction antérieure différente de celle ayant justifié l’extradition, sous réserve des exceptions prévues par la loi et le traité. Le délai de 45 jours mentionné dans cet article concerne la possibilité de quitter l’État requérant après la libération, et non le calendrier de l’audience en Albanie.

Comment le tribunal examine-t-il la demande et la détention ?

L’article 492 exige que le procureur soumette la demande au tribunal dans les trois mois suivant sa réception. Après le dépôt, le greffe notifie la personne recherchée, son avocat, le procureur et tout représentant de l’État requérant; ils disposent de 10 jours pour consulter le dossier, obtenir des copies, examiner les objets saisis et présenter des mémoires. L’article 497 impose un préavis d’au moins 10 jours pour l’audience; le tribunal procède aux vérifications nécessaires et entend les personnes convoquées.

En vertu de l’article 493, des mesures coercitives et la saisie d’éléments de preuve peuvent être ordonnées à la demande du ministère transmise par le procureur, en appliquant les règles générales dans la mesure compatible avec l’extradition. Une mesure ne doit pas être imposée lorsqu’il existe des raisons de considérer que les conditions d’une décision favorable à l’extradition ne sont pas réunies. Les mesures sont révoquées si la procédure devant le tribunal de première instance n’est pas achevée dans les trois mois suivant leur exécution; à la demande du procureur, un mois supplémentaire au maximum peut être accordé pour des vérifications particulièrement complexes. Devant chaque juridiction supérieure concernée, un délai de contrôle distinct de trois mois court à compter de la réception du dossier. Le calcul exact dépend de la procédure et des décisions ultérieures.

Il n’existe pas de durée maximale universelle unique de détention : le délai de 18/40 jours de l’article 494 concerne une mesure provisoire avant réception de la demande; l’article 495 régit le contrôle initial de l’arrestation; l’article 493 encadre les mesures coercitives aux différentes étapes judiciaires; l’article 499 prévoit un délai distinct de 30 jours pour la décision du ministère après que la décision judiciaire est devenue définitive. La libération ou le remplacement d’une mesure ne met pas nécessairement fin à la procédure d’extradition. Le bulletin thématique de novembre 2025 de la Cour suprême albanaise (Buletin Tematik nr. 10) résume des décisions distinctes : l’arrêt no 00-2023-1938 du 16 novembre 2023 indique que le tribunal saisi d’une demande de mesure coercitive doit aussi examiner la demande d’extradition lorsque les questions sont liées; l’arrêt no 00-2024-1421 (205) du 13 septembre 2024 indique que l’expiration ou la modification d’une mesure de sûreté n’invalide pas à elle seule la procédure d’extradition. Le bulletin est un résumé officiel, non un substitut aux décisions intégrales; l’avocat doit vérifier leur texte complet et la jurisprudence postérieure avant de s’appuyer sur une proposition précise. Dans l’affaire Kokunov, la décision constitutionnelle de 2026 a ensuite annulé l’arrêt distinct de la Cour suprême no 00-2024-1533 (222) du 24 septembre 2024; les conclusions propres à cette affaire ne doivent pas être considérées comme une autorité actuelle. Il convient de demander des décisions motivées tant sur la liberté que sur la demande d’extradition.

Que se passe-t-il après la décision du tribunal ?

L’article 498 énumère trois bases alternatives permettant une décision favorable à l’extradition : une mesure coercitive a été imposée à la personne recherchée, il existe des éléments significatifs de culpabilité, ou une condamnation définitive a été prononcée. Le tribunal doit rejeter la demande lorsqu’un motif de refus s’applique. La décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de juridiction générale dans un délai de 10 jours. Vérifiez immédiatement la date de notification. Un recours ultérieur devant la Cour suprême ou une plainte constitutionnelle ne constitue pas un nouvel examen complet automatique; la recevabilité, les moyens et l’acte contesté sont déterminants. Les voies détaillées et les motifs de contestation sont exposés dans le guide dédié.

La phase exécutive est distincte. Selon l’article 499, le ministère doit décider dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive; si la personne reste détenue après l’expiration de ce délai sans décision ministérielle, le Code prévoit sa libération. Si la remise est autorisée, le délai de remise est de 15 jours à compter de la date fixée pour celle-ci; il peut être prolongé de 15 jours supplémentaires sur demande motivée de l’État requérant. Si cet État ne prend pas en charge la personne dans le délai applicable, la décision d’extradition cesse de produire effet et la personne doit être libérée. L’article 500 permet de différer la remise lorsque la personne doit d’abord être jugée ou purger une peine en Albanie; une remise temporaire est possible dans certaines circonstances définies.

Dans sa décision no 2 (V-2/26) du 14 janvier 2026, la Cour constitutionnelle albanaise (Gjykata Kushtetuese) a constaté une violation du droit prévu à l’article 25 de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant, en lien avec l’exigence d’une décision judiciaire motivée, ainsi qu’une violation de l’article 39 concernant le respect de son ordonnance provisoire de suspension. La décision indique qu’elle a annulé la décision du tribunal de première instance de Shkodër du 14 novembre 2023, la décision de la Cour d’appel du 20 mars 2024, l’arrêt de la chambre pénale de la Cour suprême no 00-2024-1533 (222) du 24 septembre 2024 et l’acte d’approbation du ministère du 14 octobre 2024 dans l’affaire Kokunov. La Cour précise que sa décision entre en vigueur à sa publication au Journal officiel (Fletorja Zyrtare); la date de publication et de prise d’effet doit donc être vérifiée dans toute affaire en cours. Cette décision est propre à cette affaire et n’établit pas d’interdiction générale d’extrader vers la Russie ou un autre pays.

L’article 501 régit l’extension d’une extradition accordée ou la réextradition pour une autre infraction commise avant la remise. L’article 502 exige une autorisation ministérielle pour le transit par l’Albanie, sous réserve des limites légales, et l’article 503 traite des frais locaux en l’absence d’un autre accord. Ces dispositions ne remplacent pas la décision sur la demande initiale.

Que fait un avocat en extradition à chaque étape ?

• Immédiatement après l’arrestation : obtenir le procès-verbal d’arrestation, le mandat international ou les informations relatives à une notice, la demande adressée au tribunal et la décision; noter précisément les heures de l’arrestation, de la présentation et du contrôle judiciaire.
• Avant le premier entretien ou tout consentement : organiser un interprète, vérifier l’identité et les nationalités, puis expliquer les effets du consentement, de l’audience et du principe de spécialité.
• Lors de l’examen des pièces : comparer l’identité, la description des faits, les dispositions applicables, le statut de la condamnation ou de la procédure, les traductions et les exigences conventionnelles; dresser la liste des pièces manquantes ou incohérentes.
• Pour la détention : déterminer si l’article 494 ou 495 s’applique, calculer le délai pertinent, examiner les éléments relatifs au risque de fuite et proposer, si les faits le justifient, une mesure légale moins restrictive.
• Avant et après l’audience : organiser les preuves et les observations écrites, conserver la preuve des notifications et respecter le bref délai d’appel si la décision est défavorable.
• Avant la remise : vérifier que la décision judiciaire définitive et l’acte du ministère concernent la même personne, les mêmes faits et les mêmes conditions; identifier toute suspension ou ordonnance en vigueur que les autorités doivent respecter.

Remettez à l’avocat un passeport ou une pièce d’identité, les preuves de nationalité et de double nationalité, les documents d’arrestation, les décisions judiciaires, toute demande étrangère ou notification, les coordonnées de la famille, les documents médicaux pertinents et les pièces relatives à l’asile ou à la protection internationale. Conservez les originaux et préparez une chronologie claire; ne modifiez, ne détruisez et ne dissimulez aucun document. Une notice rouge d’INTERPOL n’est pas en elle-même un mandat d’arrêt international ni une décision albanaise d’extradition. La procédure distincte de vérification des données est expliquée dans le guide sur les notices INTERPOL.

Exemple hypothétique : quel délai s’applique ?

Hypothèse : un ressortissant étranger est arrêté à la frontière sur la base d’un mandat international avant l’arrivée du dossier complet. L’avocat doit déterminer si l’article 495 (arrestation sur mandat) ou l’article 494 (mesure provisoire) s’applique. Au titre de l’article 495, il faut vérifier le délai de 48 heures pour la présentation par le procureur, les 48 heures distinctes dont dispose le tribunal après le dépôt pour contrôler l’arrestation, et les 10 jours accordés au ministère pour demander le maintien de l’arrestation. Le délai de 18/40 jours appartient à l’article 494. Si un délai est dépassé, demandez au tribunal de statuer sur la mesure; ne supposez pas que la procédure d’extradition prend automatiquement fin.

Que doit faire la famille aujourd’hui ?

1. Demander le lieu exact où se trouve la personne, l’autorité qui l’a arrêtée, l’heure figurant sur les documents et le nom du tribunal saisi.
2. Envoyer à l’avocat des copies lisibles des pièces d’identité, des preuves de nationalité, des décisions judiciaires et des documents relatifs à la demande étrangère, ainsi que les informations sur les besoins médicaux ou le statut de protection.
3. Ne pas supposer qu’une notice INTERPOL prouve la culpabilité, qu’une décision de première instance autorise une remise immédiate, ou que l’expiration d’un délai de détention met automatiquement fin à la procédure d’extradition.
4. Demander à l’avocat de confirmer le traité applicable, la prochaine date d’audience ou de dépôt, l’organisation d’un interprète et la nécessité d’une demande distincte concernant la détention.

Pour les motifs de refus, les voies d’appel et les recours constitutionnels ou internationaux, consultez le guide albanais consacré à la contestation mentionné plus haut. Si l’affaire est traitée à Tirana, la page consacrée aux tribunaux de Tirana porte sur les questions de procédure locale. Les étapes générales de l’extradition sont également décrites dans Comment se déroule une extradition : de la demande à la décision finale.

L’équipe de Lex Agency coordonne la défense transfrontalière avec des avocats locaux. Pour discuter d’un dossier, utilisez la page de demande de contact; aucun résultat ne peut être promis et les délais urgents doivent être vérifiés immédiatement avec un avocat.