Avocat en extradition à Berlin : procédure locale

Quelle institution berlinoise détient le dossier d’extradition ?

Le nom du tribunal ne suffit pas pour savoir où s’adresser ni quel service doit agir ensuite. La juridiction régionale supérieure de Berlin s’appelle Kammergericht. Selon les §§ 13–14 IRG, la juridiction régionale supérieure territorialement compétente rend les principales décisions judiciaires ; le parquet près cette juridiction prépare la décision d’extradition et exécute la remise autorisée. Une décision déclarant la remise admissible n’est pas, à elle seule, l’acte matériel de remise.

Quel juge intervient en premier après une arrestation à Berlin ?

Les §§ 21 et 22 IRG couvrent deux situations : l’arrestation sur la base d’un mandat d’arrêt extraditionnel déjà délivré et l’arrestation provisoire. Dans les deux cas, la personne doit être présentée sans délai, au plus tard le lendemain de l’arrestation, au juge de l’Amtsgericht le plus proche (tribunal local). Le juge doit l’interroger rapidement après la présentation et au plus tard le lendemain. Il s’agit de deux délais distincts, avec des points de départ différents ; ils ne créent pas un droit général à 72 heures de détention.

En cas d’arrestation à Berlin, la première présentation a lieu devant le juge de l’Amtsgericht le plus proche, et non devant le Kammergericht. Les informations officielles de l’Amtsgericht Tiergarten distinguent le service du juge d’instruction, Turmstraße 91, et le tribunal pénal de permanence, Tempelhofer Damm 12. Ce sont deux lieux différents ; le lieu effectif dépend du service de permanence. Demandez à l’agent qui a procédé à l’arrestation ou à l’avocat de confirmer où la personne a été conduite.

Que doit-il se passer pendant les premières 72 heures ?

Le tableau ci-dessous est un plan d’action pratique, et non un délai légal de décision de 72 heures. Les délais légaux de présentation et d’interrogatoire figurent aux §§ 21–22 IRG ; agissez plus tôt si possible.

Selon le § 40 IRG, une arrestation rend la représentation par un avocat obligatoire. Si la personne n’a pas d’avocat, le tribunal doit en désigner un sans délai après l’arrestation ; le tribunal devant lequel la personne est présentée décide d’abord, puis la juridiction régionale supérieure compétente décide après la demande du parquet au titre du § 29. La personne peut proposer un avocat. Dans une affaire de MAE, un avocat dans l’État d’émission peut aussi aider à obtenir le dossier étranger. Demandez immédiatement un interprète si la personne ne comprend pas les questions ou les documents, et ne signez aucune déclaration sans en comprendre les effets juridiques.

Quelles demandes relatives à la détention relèvent du Kammergericht ?

L’Amtsgericht local n’est pas une juridiction d’appel ordinaire pour un mandat de détention extraditionnelle. Selon le § 23 IRG, les contestations du mandat ou de son exécution sont tranchées par le Kammergericht si Berlin est territorialement compétent. Selon le § 25, le tribunal peut suspendre l’exécution du mandat si des mesures moins contraignantes suffisent à garantir l’objectif de la détention. Selon le § 24, le mandat doit être levé lorsque la base légale de la détention disparaît ou que l’extradition est déclarée inadmissible. Demander la levée du mandat et demander la suspension de son exécution sont deux démarches différentes ; aucune n’est automatique parce que la personne a une adresse ou de la famille à Berlin.

Le § 26 IRG impose à l’OLG de vérifier d’office si le maintien de la détention extraditionnelle reste justifié lorsque la durée totale de cette détention atteint deux mois, calculés à partir de l’arrestation, de l’arrestation provisoire ou de la dernière décision sur son maintien. Le contrôle est ensuite renouvelé tous les deux mois, sauf intervalle plus court fixé par le tribunal. Il s’agit d’un calendrier de contrôle, non d’une durée maximale de détention de deux mois ; l’avocat peut soulever plus tôt une objection concrète. Selon le § 27, le parquet près l’OLG choisit l’établissement de détention ; l’adresse du tribunal ne permet donc pas de savoir où la personne est détenue.

Si la personne n’a pas consenti à l’extradition simplifiée, le parquet demande, au titre du § 29 IRG, une décision sur l’admissibilité. Le Kammergericht peut réclamer des documents supplémentaires ou recueillir des preuves selon le § 30 ; une audience orale est possible, mais ne doit pas être présumée dans chaque dossier. Le § 13 prévoit qu’il n’existe pas de recours ordinaire contre les décisions de l’OLG. Le § 33 autorise une nouvelle décision sur l’admissibilité lorsque des circonstances nouvelles ou nouvellement connues pourraient justifier une autre issue ; ce n’est pas un second appel ordinaire. Une protection constitutionnelle urgente, lorsqu’elle est disponible, relève d’une procédure distincte devant le Bundesverfassungsgericht. Les motifs détaillés de refus et les délais de recours sont traités dans le guide allemand des recours.

Une arrestation à l’aéroport BER relève-t-elle de la compétence de Berlin ?

L’aéroport BER se trouve à Willy-Brandt-Platz, 12529 Schönefeld, dans le Land de Brandebourg et non dans le Land de Berlin. Le nom « Berlin Brandenburg » ne transforme pas une arrestation à l’aéroport en arrestation à Berlin. Selon le § 14, alinéa 1, IRG, la compétence territoriale dépend normalement du ressort où la personne est arrêtée aux fins d’extradition ; en l’absence d’arrestation, le lieu où la personne est identifiée pour la première fois est déterminant. Pour une arrestation au BER, la compétence revient donc en principe au Brandenburgisches Oberlandesgericht et au parquet qui lui est rattaché, la Generalstaatsanwaltschaft des Landes Brandenburg, et non au Kammergericht Berlin. Avant tout dépôt, l’avocat doit confirmer quelle juridiction et quel parquet ont effectivement été saisis. Le § 14, alinéa 2, prévoit une exception pour certaines procédures connexes concernant plusieurs personnes. Un transfert ultérieur vers une prison berlinoise ne modifie pas, à lui seul, la juridiction compétente.

Le § 14(2) prévoit une règle particulière lorsque plusieurs personnes sont recherchées pour avoir participé au même fait ou pour certaines infractions connexes expressément énumérées : aide à l’auteur, entrave aux poursuites ou recel. Dans ces cas, la compétence dépend du premier tribunal régional supérieur saisi ou, avant la saisine d’un tribunal, du premier parquet près un OLG saisi. L’adresse de l’arrestation est donc un point de départ important, mais pas toujours le seul élément décisif dans une affaire liée. Donnez à l’avocat le terminal ou lieu exact, l’heure de l’arrestation, le procès-verbal de police et les éventuels numéros de dossiers connexes. Avant d’adresser un mémoire à Berlin, confirmez quel tribunal et quel parquet ont effectivement le dossier ; si l’arrestation a eu lieu au BER, vérifiez d’abord la voie du Brandebourg.

Où la personne peut-elle être détenue et comment la famille peut-elle la contacter ?

Ne supposez pas qu’une personne arrêtée en vue d’une extradition est détenue à la JVA Moabit. Selon le § 27 IRG, l’établissement de détention est choisi par le parquet près l’OLG territorialement compétent. Si le lieu est inconnu, les demandes des particuliers à la Zentrale Auskunftsstelle des Berliner Justizvollzuges (ZASt) doivent être adressées par écrit (courrier, fax ou courriel) ; pour des raisons de protection des données, la ZASt ne communique pas le lieu de détention par téléphone. Si la JVA Moabit est confirmée, ses règles publiées de visite et de contact ci-dessous constituent le point de départ, sous réserve de restrictions propres au dossier.

À la JVA Moabit, les visites doivent être réservées à l’avance et une pièce d’identité valable est exigée à l’entrée. Pour un prévenu soumis à une restriction de contacts liée à la procédure, un Sprechschein (autorisation de visite) délivré par le juge ou le procureur compétent est nécessaire ; la prison indique qu’il reste valable quatre semaines. Le régime publié pour les personnes en détention provisoire prévoit deux visites de 60 minutes par mois, mais confirmez toute restriction propre au dossier avant de vous déplacer. Les détenus ne peuvent pas recevoir d’appels entrants, mais peuvent téléphoner à leurs frais selon le règlement. Organisez séparément l’accès confidentiel de l’avocat auprès de l’établissement ; une visite familiale n’autorise pas automatiquement un entretien avec l’avocat.

Que doit vérifier l’avocat dans le mandat étranger ?

Identifiez d’abord l’instrument. Le mandat d’arrêt européen (MAE) est la procédure de remise entre États de l’UE ; une demande provenant d’un État hors UE suit une autre voie conventionnelle et légale. Ces mécanismes ne sont pas interchangeables. Pour les étapes nationales et la base conventionnelle, consultez le guide de l’extradition en Allemagne ; le guide de procédure du MAE explique l’instrument lui-même.

Pour un mandat d’arrêt européen (MAE), le § 83c IRG fixe des délais cibles : la décision devrait normalement être prise dans les 60 jours suivant l’arrestation, ou dans les dix jours suivant le consentement à la remise simplifiée. Ce sont des délais de décision, pas des dates de libération. L’article 17, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI permet, dans un cas particulier, 30 jours supplémentaires si l’autorité judiciaire d’exécution informe immédiatement l’autorité d’émission du retard et de ses motifs. Séparément, si des circonstances exceptionnelles empêchent de respecter les délais du § 83c, son paragraphe 5 impose au gouvernement fédéral d’informer Eurojust des circonstances et des motifs du retard, sans transmettre de données personnelles. Selon le § 41 IRG, le consentement à l’extradition simplifiée est consigné devant un juge et ne peut être retiré. La renonciation à la spécialité est une décision distincte ; silence, consentement et renonciation ont des effets différents. Demandez conseil avant de décider.

Un exemple berlinois de contrôle des documents est l’arrêt de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire Generalstaatsanwaltschaft Berlin, C‑397/22, du 21 décembre 2023, sur renvoi du Kammergericht. Si une citation a été remise à un membre adulte du foyer, l’autorité d’émission doit pouvoir établir que la personne concernée a effectivement reçu l’information officielle ; la remise au seul membre du foyer ne suffit pas. La Cour a aussi précisé que le « procès ayant abouti à la décision » est le stade auquel une juridiction a statué définitivement sur la culpabilité et la peine après un nouvel examen des faits et du droit. Un appel peut répondre à ce critère s’il remplit cette fonction ; un recours qui ne réexamine pas le fond ne compte pas automatiquement. Le droit de l’UE s’oppose aussi à une règle nationale générale qui refuserait automatiquement tout MAE fondé sur une condamnation par défaut sans appliquer les exceptions de la décision-cadre. Obtenez la citation, la preuve de réception effective et les décisions de première instance et d’appel ; ne supposez pas que toute affaire par défaut doit être refusée.

Par son ordonnance du 5 août 2026, 2 BvR 364/26, la Cour constitutionnelle fédérale a annulé la décision de l’OLG de Munich autorisant la remise à la Roumanie. Bien que cette juridiction ait reconnu la persistance de défaillances systémiques des conditions de détention, elle s’est appuyée sur une assurance générale datant de près de deux ans sans vérifier suffisamment les conditions actuelles dans l’établissement probable ni la fiabilité de cette assurance. Cela ne crée pas d’interdiction générale des remises vers la Roumanie : une évaluation actuelle et individualisée du risque réel est nécessaire. La Cour n’a pas admis l’examen du recours constitutionnel distinct contre la détention extraditionnelle, faute d’une réponse suffisante aux motifs des juridictions ordinaires et aux changements de circonstances. Le recours constitutionnel n’est pas un appel ordinaire : l’avocat doit examiner la décision actuelle sur la détention et les exigences strictes de motivation.

Que doivent envoyer en premier les proches ou l’avocat étranger ?

• Nom complet, date de naissance, toutes les nationalités et statut de résidence en Allemagne ; transmettez les pièces d’identité à l’avocat par un moyen sûr.
• Heure et lieu exacts de l’arrestation. Une rue de Berlin et l’aéroport BER à Schönefeld peuvent soulever des questions territoriales différentes.
• Procès-verbal d’arrestation, référence du mandat ou du signalement, procès-verbal de la première audience, langue utilisée pendant l’interrogatoire et service ayant procédé à l’arrestation, si connu.
• Numéros de dossier du tribunal et du parquet de Berlin ou du Brandebourg, s’ils sont connus, ainsi que le commissariat ou l’établissement de détention identifié.
• Mandat d’arrêt ou jugement étranger, pièces montrant si la personne a assisté aux audiences pertinentes, garanties écrites et procédures en cours.
• Informations urgentes de prise en charge : médicaments, besoin d’interprète, enfants ou personnes à charge, adresse stable, emploi et rendez-vous urgents.

Exemple hypothétique : une personne titulaire d’un titre de séjour polonais est arrêtée dans le centre de Berlin sur la base d’un MAE roumain et présentée à un juge local. L’avocat doit confirmer le lieu de présentation à Tiergarten, faire désigner un défenseur, identifier le dossier auprès du département 15 de la Generalstaatsanwaltschaft Berlin et du Kammergericht, puis obtenir le mandat étranger et les documents associés. Si la même personne est arrêtée au contrôle des passeports du BER, à Schönefeld, la compétence relève en principe, selon le § 14, alinéa 1, du Brandenburgisches Oberlandesgericht et du parquet qui lui est rattaché, et non du Kammergericht Berlin, sauf application de la règle des procédures connexes prévue au § 14, alinéa 2. Avant tout dépôt, l’avocat doit confirmer les autorités effectivement saisies et transmettre le lieu et l’heure exacts de l’arrestation, le procès-verbal, la référence du mandat et les numéros de dossiers connexes connus. Dans les deux scénarios, première présentation, contestation de la détention et décision d’admissibilité sont des étapes distinctes.

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