Avocat en extradition à Dortmund : OLG Hamm

Pourquoi une arrestation à Dortmund relève-t-elle de Hamm ?

La carte judiciaire officielle place le ressort du Landgericht Dortmund dans celui de l’OLG Hamm, qui comprend dix tribunaux régionaux. Selon les §§ 13 et 14 de la Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG, loi allemande sur l’entraide pénale internationale), l’OLG et le parquet général compétents sont normalement ceux du ressort où la personne est arrêtée aux fins d’extradition ou, en l’absence d’arrestation, où elle est localisée pour la première fois. Le lieu de l’arrestation compte donc davantage que l’adresse officielle de résidence. Une arrestation dans un autre ressort au cours d’un déplacement ne relève pas automatiquement de Hamm au seul motif que la personne habite Dortmund.

La Generalstaatsanwaltschaft Hamm indique expressément qu’elle traite les demandes d’entraide et d’extradition reçues de l’étranger. Elle se distingue de la Staatsanwaltschaft Dortmund, le parquet local. En vertu du § 13 IRG, l’OLG prend les décisions judiciaires, sous réserve des fonctions initiales attribuées au tribunal local par les §§ 21 et 22 ; la Generalstaatsanwaltschaft prépare le dossier, statue sur l’autorisation dans les limites de sa compétence et organise la remise autorisée. Demandez à l’avocat de confirmer le numéro de dossier actuel à Hamm ainsi que le procès-verbal de la première présentation.

Quels services de Dortmund et de Hamm la famille doit-elle identifier ?

Que faire pendant les 72 premières heures après l’arrestation ?

Il s’agit d’un plan d’action pratique, pas d’une limite légale de détention de 72 heures. À l’aéroport ou ailleurs à Dortmund, relevez l’heure exacte de l’arrestation, le service intervenu, l’État demandeur et la base signalée : MAE, alerte SIS, notice INTERPOL ou mandat allemand de détention extraditionnelle déjà délivré. Une notice rouge INTERPOL n’est pas, à elle seule, un mandat d’arrêt international ; une notice ou une correspondance dans une base de données ne constitue pas non plus une décision judiciaire autorisant la remise. Le fondement légal et les documents justifiant le maintien en détention doivent être vérifiés.

1. Immédiatement : demandez un interprète si nécessaire et un avocat connaissant l’entraide pénale internationale. En vertu du § 40 IRG, l’assistance d’un avocat est obligatoire dans la procédure de détention aux fins d’extradition ; si aucun avocat choisi n’intervient, demandez sans délai au tribunal d’en désigner un. Ne consentez pas à une remise simplifiée et ne renoncez pas à la règle de spécialité avant d’avoir reçu un conseil indépendant.
2. Au plus tard le lendemain de l’arrestation : selon les §§ 21(1) ou 22(1) IRG, la personne doit être présentée sans délai au juge de l’Amtsgericht le plus proche. L’interrogatoire doit suivre sans délai, au plus tard le lendemain de cette présentation. Le juge vérifie l’identité et la nationalité, recueille les objections et explique le droit de garder le silence et d’être assisté. Il peut s’agir de l’Amtsgericht Dortmund, mais la loi prévoit le tribunal le plus proche : vérifiez où l’audience a effectivement eu lieu.
3. Après cette présentation : la Generalstaatsanwaltschaft soumet les demandes et objections pertinentes à l’OLG Hamm. C’est l’OLG, et non le juge de la première présentation, qui décide si la détention extraditionnelle se poursuit et si la remise est judiciairement admissible. Conservez chaque décision et notez la date de réception de chaque document.
4. Avant de consentir à la remise : ne confondez pas le consentement à la procédure simplifiée avec une renonciation distincte au principe de spécialité. Selon le § 41 IRG, le consentement à la remise simplifiée est irrévocable ; renoncer à la spécialité est un choix séparé, aux conséquences différentes. Demandez conseil avant que l’une ou l’autre déclaration soit consignée.

Le site officiel de l’Amtsgericht Dortmund indique un lieu de permanence d’urgence les week-ends et jours ouvrables sans service : Polizeipräsidium Dortmund, Markgrafenstraße 102. Il s’agit d’une information sur le service de permanence, non de la garantie que toute audience d’extradition se tiendra à cette adresse. Avant de vous déplacer, demandez à la police ou à l’avocat de confirmer le juge désigné et la salle d’audience.

Où la personne peut-elle être détenue et comment organiser une visite ?

Le plan officiel d’affectation de la JVA Dortmund inclut la Auslieferungshaft (détention extraditionnelle) et la Durchlieferungshaft (détention de transit) des adultes, ainsi que la détention provisoire ; il s’agit d’un établissement fermé pour hommes. Cela confirme l’existence d’un établissement local pertinent, mais pas que toute personne arrêtée à Dortmund en vue d’une extradition y sera placée. Pour les femmes, les mineurs, les transferts et les affectations particulières, une vérification individuelle est nécessaire. La famille doit d’abord demander dans quel commissariat ou établissement la personne a été enregistrée ; ne vous rendez pas à la JVA Dortmund sur la seule base du lieu d’arrestation.

Si la présence à la JVA Dortmund est confirmée, l’établissement publie un numéro distinct pour les rendez-vous des avocats (0231 5777-130) et un autre pour les visites ordinaires (0231 5777-143). Les avocats doivent prendre rendez-vous au moins un jour à l’avance. Les horaires publiés pour les visites d’avocats sont : lundi de 10 h 50 à 15 h 50, mardi à jeudi de 8 h à 14 h 45 et vendredi de 8 h à 13 h 45. Les visites familiales nécessitent également un rendez-vous et une pièce d’identité admise. La liste officielle mentionne notamment la carte d’identité, le passeport, une carte d’identité de l’UE, un document d’identité de remplacement, un titre de séjour, une attestation de tolérance au séjour (Duldung) ou une carte professionnelle officielle ; ne supposez pas qu’un permis de conduire sera accepté. Ce sont des règles d’accès à l’établissement, non des délais judiciaires. Confirmez les consignes en vigueur avant le déplacement.

Quels délais l’avocat doit-il inscrire au calendrier ?

Il n’existe pas de règle allemande générale imposant une « libération après 48 heures » dans une affaire d’extradition. Il faut distinguer la présentation au juge, la réception de la demande, le contrôle de la détention, la décision sur la recevabilité et la remise effective. Les étapes générales, les traités applicables et les règles concernant les ressortissants allemands sont présentés dans le guide sur la procédure d’extradition en Allemagne.

Que peut demander l’avocat à l’OLG Hamm ?

Selon le § 23 IRG, les contestations du mandat de détention extraditionnelle ou de son exécution sont tranchées par l’OLG. Le § 25 permet à la cour de suspendre l’exécution du mandat si des mesures moins contraignantes offrent des garanties suffisantes. L’avocat doit présenter des éléments vérifiables : adresse fiable, attaches locales, obligations d’assistance à des proches, documents médicaux et éléments pertinents pour le risque de fuite. La cour apprécie le dossier individuellement ; une adresse proposée ne crée pas, à elle seule, un droit à la libération. Le § 26 prévoit aussi le contrôle périodique de la détention par l’OLG.

Si les conditions légales de la détention ne sont plus réunies, le § 24 impose la levée du mandat. La décision de l’OLG sur la recevabilité est distincte et n’est généralement pas susceptible d’un recours ordinaire ; le § 33 permet un nouvel examen seulement si des circonstances nouvelles ou nouvellement découvertes peuvent justifier une autre issue. Les recours constitutionnels et internationaux, y compris une demande de suspension de la remise, obéissent à leurs propres conditions et doivent être examinés rapidement. Pour les motifs de refus et les recours détaillés, consultez le guide distinct sur la contestation d’une extradition depuis l’Allemagne.

Que doivent transmettre en premier la famille et l’avocat étranger ?

• Le nom complet de la personne arrêtée, sa date de naissance, ses nationalités, les informations du passeport et ses besoins linguistiques ; signalez immédiatement toute erreur d’identité.
• Le lieu et l’heure exacts de l’arrestation, le service intervenu, le commissariat ou l’établissement de détention, la date de la première présentation, les références du dossier et les copies ou photographies des décisions.
• L’État demandeur, l’objet de la demande — poursuites pénales ou exécution d’une condamnation — et le mandat ou jugement étranger s’il est disponible.
• Pour une mesure moins restrictive que la détention : preuves documentaires du domicile à Dortmund, de l’emploi, des personnes à charge, du traitement médical ou d’autres obligations vérifiables, et non de simples assurances.
• Pour une contestation liée à la prison de destination : noms des établissements envisagés, rapports fiables et récents, éléments médicaux ou de vulnérabilité pertinents et traductions nécessaires.
• Les coordonnées de l’avocat allemand mandaté et de l’avocat étranger, avec l’autorisation d’échanger les documents de manière sécurisée.

Exemple hypothétique : un ressortissant géorgien est arrêté lors d’un contrôle de documents à l’aéroport de Dortmund après une alerte liée à une demande d’un État hors UE. Sa famille doit d’abord vérifier s’il s’agit d’une arrestation extraditionnelle ou d’un autre mandat allemand, identifier le tribunal où aura lieu la présentation au plus tard le lendemain, identifier l’État requérant et demander à l’avocat allemand de vérifier le délai du § 16 IRG ainsi que l’existence d’un délai conventionnel plus court, après contrôle du statut conventionnel et des déclarations/réserves pertinentes. L’avocat doit aussi confirmer le numéro de dossier à Hamm et le lieu réel de détention. Elle ne doit pas supposer que le délai de 60 jours du MAE s’applique.