Avocat en extradition à Munich : OLG München et procédure locale

La procédure dépend du lieu où la personne a été retrouvée et du document : mandat d’arrêt européen (MAE) ou demande d’un État hors UE. Voir le guide national sur l’extradition.

Quelles autorités de Munich traitent le dossier ?

Selon le § 14 de la loi allemande sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, IRG), la compétence territoriale dépend normalement du ressort où la personne est arrêtée aux fins d’extradition ou, à défaut d’arrestation, du ressort où les autorités l’identifient pour la première fois dans le cadre de la procédure d’extradition — et non de la ville mentionnée dans le mandat étranger.

Le ressort de l’OLG München couvre la Haute-Bavière, la Souabe, Deggendorf, Landshut et Passau — dix ressorts de Landgericht et 38 d’Amtsgericht, sur plus de la moitié de la Bavière.

Que doit-il se passer après l’arrestation ? Plan pratique pour les premières 72 heures

Ce plan pratique n’est pas un délai légal autonome de « 72 heures » ; les règles de première présentation figurent aux §§ 21–22 IRG.

Où la personne peut-elle être détenue et comment organiser une visite familiale ?

Selon le § 27(2) IRG, le parquet près l’OLG détermine l’établissement de détention ; confirmez le lieu où la personne est réellement détenue au lieu de le déduire de la ville de l’arrestation. Si elle est détenue à la Justizvollzugsanstalt München (JVA München), les visites dans le cadre du minimum légal sont limitées à trois visiteurs. Chacun doit présenter une pièce d’identité officielle valide ou un passeport ; les permis de conduire, papiers du véhicule et documents de séjour ne suffisent pas. En principe, la visite doit être réservée par téléphone au moins un jour ouvrable à l’avance. Les jours fériés et les changements d’organisation peuvent modifier les modalités.

La famille doit donner à l’avocat un numéro de rappel et une chronologie. L’avocat étranger transmet la preuve de son mandat, le mandat ou le jugement et les traductions disponibles. Les §§ 185 et 187 de la loi allemande sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz, GVG) prévoient l’interprétation et la traduction nécessaires aux droits procéduraux.

Quels délais s’appliquent dans le ressort de Munich ?

Hors UE, le calendrier dépend du traité, des pièces et des garanties nécessaires. Selon le § 30 IRG, l’OLG peut demander des compléments et recueillir des preuves ; le retard seul ne signifie pas un refus.

Que peut-on contester et existe-t-il un appel ordinaire ?

Une notice INTERPOL n’est ni une décision allemande d’extradition ni, à elle seule, une autorisation de remise. Le § 19 IRG permet une arrestation provisoire avant qu’un mandat formel d’arrêt aux fins d’extradition ait été délivré, si les conditions légales de ce mandat sont réunies ; la notice seule ne prouve pas que ces conditions le sont. L’OLG München statue, au titre du § 23, sur les contestations du mandat d’arrêt aux fins d’extradition ou de son exécution et peut suspendre celle-ci au titre du § 25 si des mesures moins restrictives garantissent la procédure. Une demande de mise en liberté doit s’appuyer sur des faits concrets, comme une adresse stable et des obligations de présentation réalisables.

Selon le § 33 IRG, des circonstances nouvelles, apparues ou découvertes après la décision d’admissibilité et susceptibles de modifier le résultat, peuvent justifier un nouvel examen. Il faut préciser le fait nouveau et son incidence ; répéter les arguments antérieurs ne constitue pas un appel. Les motifs détaillés de refus relèvent du guide allemand sur la contestation de l’extradition.

Il n’existe pas d’appel ordinaire contre une décision d’extradition de l’OLG (§ 13(1) IRG). Le § 42 ne crée pas de droit individuel d’appel devant le Bundesgerichtshof : il prévoit le renvoi d’une question de droit répondant aux conditions légales, par l’OLG ou à la suite d’une demande du parquet près l’OLG ou du procureur général fédéral. Le recours constitutionnel devant le Bundesverfassungsgericht est exceptionnel et ne constitue pas un second examen des faits. Il doit généralement être déposé et motivé dans un délai d’un mois. Selon le § 93(1) BVerfGG, le délai court normalement à compter de la signification ou de la notification informelle de la décision complète ; lorsque la signification n’est pas requise, il court à compter du prononcé ou d’une autre notification. Si aucune copie écrite complète n’est fournie, une demande écrite de la décision complète peut interrompre le délai dans les conditions prévues par la loi. Le point de départ exact doit être vérifié dans le dossier. Le recours constitutionnel ne suspend pas automatiquement la remise ; une mesure provisoire doit être demandée séparément au titre du § 32.

Que changent les décisions récentes de Munich ?

Dans l’affaire OLG München, 1 OAus 33/26, 30 mars 2026, la détention extraditionnelle a été maintenue tandis que la décision sur l’admissibilité était reportée pour des vérifications complémentaires, notamment sur les conditions de détention attendues en Turquie et sur des questions médicales. La détention et la décision finale d’admissibilité sont deux questions distinctes.

Dans l’affaire OLG München, 1 OAus 167/25, 19 février 2026, la cour a rejeté une demande de nouvel examen qui n’identifiait pas correctement de faits nouveaux pertinents. Elle a jugé que le sursis prévu au § 33(4) IRG ne dure que jusqu’à la décision de l’OLG sur la nouvelle demande ; il ne peut pas être prolongé uniquement dans l’attente d’une décision du BVerfG sur une demande de mesure provisoire. Cette mesure urgente doit être demandée directement au BVerfG sur le fondement du § 32.

Le 5 août 2026, dans l’affaire BVerfG, 2 BvR 364/26, la Cour constitutionnelle fédérale a annulé et renvoyé à l’OLG München la partie de sa décision qui autorisait la remise à la Roumanie sur la base d’un MAE. L’OLG n’avait pas suffisamment vérifié les conditions de détention actuelles auxquelles la personne serait probablement exposée, malgré des éléments faisant état de problèmes systémiques et d’un placement probable dans un établissement précis. Dans le cadre du MAE, la juridiction d’exécution doit obtenir des informations à jour sur l’établissement probable ; si des défaillances systémiques persistent et que l’établissement de destination n’est pas identifié, des éléments positifs établissant la fiabilité d’une garantie générale ou une garantie individuelle sont généralement nécessaires. Il s’agissait d’une affaire de MAE concernant la Roumanie, et non d’une interdiction automatique de toute remise à la Roumanie ou de toute extradition vers un État tiers. La Cour n’a pas admis à l’examen le grief constitutionnel distinct relatif au maintien en détention, faute de motivation suffisante et de mise à jour après l’ordonnance de l’OLG du 16 avril 2026 prolongeant la détention. Dans une affaire en cours, l’avocat doit vérifier la décision de l’OLG après renvoi et les ordonnances de détention actuelles. Les décisions de l’OLG dépendent des faits ; celles du BVerfG lient les tribunaux et autorités au titre du § 31 BVerfGG.

S’agit-il d’un MAE ou d’une extradition depuis un État tiers ?

Vérifiez le document. Le MAE permet la remise judiciaire entre États de l’UE selon la décision-cadre 2002/584/JAI et l’IRG. Une demande des États-Unis, de Turquie, de Suisse ou d’un autre État hors UE relève normalement de l’extradition selon l’IRG et le traité applicable ; une notice INTERPOL ou Schengen ne la transforme pas en MAE. La Convention européenne d’extradition dépend des relations entre États et des réserves. La réserve allemande à l’article 21 pour un transit aérien sans atterrissage exige l’assurance que la personne n’est pas allemande et ne revendique pas cette nationalité ; entre États de l’UE, le régime MAE remplace la Convention.

Une notice rouge ou diffusion INTERPOL est un signalement, non une décision de remise. L’avocat doit obtenir l’ordonnance et la demande. Voir le guide du MAE et la comparaison entre extradition et remise par MAE.

Que doivent transmettre maintenant la famille ou l’avocat étranger ?

• Date et lieu de l’arrestation, unité de police, Amtsgericht mentionné dans les documents et références allemandes.
• Mandat d’extradition ou d’arrêt, acte d’accusation ou jugement étranger, et toute notice INTERPOL/SIS communiquée.
• Passeport, nationalité, adresse et documents familiaux ; justificatifs de travail ou d’études et éléments établissant le risque allégué en cas de remise.
• Dossiers médicaux et ordonnances si la santé ou le traitement sont en cause, avec dates et traductions disponibles.
• Informations sur une procédure ou condamnation allemande, le statut d’asile, une extradition antérieure ou une décision déjà rendue sur la même demande.
• Langue d’interprétation nécessaire, coordonnées des avocats et instruction de ne pas consentir à la remise simplifiée avant conseil.

Exemple : un ressortissant géorgien est arrêté à l’aéroport de Munich après un signalement d’un État tiers. L’avocat vérifie la détention, organise la présentation devant l’Amtsgericht le plus proche, obtient la demande et contacte la Generalstaatsanwaltschaft München. Si la détention continue, les §§ 23–26 IRG permettent de contester le mandat et de proposer des alternatives. Le recours constitutionnel a son délai et peut exiger une mesure provisoire.

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