Avocat extradition Paris : Cour d’appel et procédure locale

Pour une extradition de droit commun à Paris, la phase judiciaire relève de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, avec l’intervention initiale du procureur général. L’article 696-10 du Code de procédure pénale impose de présenter la personne arrêtée à la suite d’une demande d’extradition au procureur général territorialement compétent dans les 48 heures. La première comparution devant la chambre doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables si la personne consent à l’extradition, ou dans les dix jours ouvrables si elle s’y oppose. Le document de procédure et le lieu exact de l’arrestation comptent, notamment à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Quelle cour et quel parquet traitent une affaire parisienne ?

Pour une arrestation à Paris même, il faut identifier la Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction et le procureur général près la Cour d’appel de Paris. En matière d’extradition de droit commun, la chambre rend un avis judiciaire motivé ; elle ne prend pas elle-même la décision exécutive finale de remise. Si la compétence territoriale est incertaine, communiquez à l’avocat la commune indiquée dans le procès-verbal d’arrestation, plutôt que la seule adresse du domicile ou le lieu des poursuites étrangères.

Le tableau officiel de l’organisation judiciaire rattache les tribunaux de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Essonne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne au ressort de la cour d’appel de Paris ; le Val-d’Oise relève de la cour d’appel de Versailles. Comme l’article 696-10 vise le procureur général territorialement compétent, il faut vérifier la commune inscrite dans le procès-verbal d’interpellation, et non se fier au seul nom de l’aéroport ou à l’adresse du domicile.

Institution ou lieu	Rôle et point pratique
Procureur général	Il reçoit la personne, lui explique la demande et ses droits dans une langue qu’elle comprend, puis consigne son consentement ou son opposition. L’article 696-10 fixe le délai de présentation à 48 heures et impose de l’informer de son droit à un avocat.
Premier président ou magistrat désigné	Décide du placement sous écrou extraditionnel ou de mesures destinées à garantir la représentation. Les obligations de contrôle doivent viser la présence aux actes de la procédure d’extradition : dans l’arrêt n° 25-82.641 du 14 octobre 2025, la Cour de cassation a censuré l’ajout d’une obligation de soins visant à prévenir la récidive. La chambre doit statuer dans les cinq jours sur un recours contre ces mesures.
Chambre de l’instruction	Entend la personne, recueille ses déclarations, rend un avis motivé et examine les demandes de mise en liberté. L’article 696-24-1 confère aussi à cette chambre parisienne une compétence concurrente limitée aux demandes d’extradition liées à des actes de terrorisme.
Greffe et lieu de détention	Avant tout déplacement, confirmez auprès du canal officiel du tribunal les modalités actuelles de dépôt et d’audience. Le lieu réel de détention doit être vérifié séparément ; le greffe ne donne pas de conseil sur le fond du dossier.

Pourquoi le lieu exact de l’arrestation à l’aéroport compte-t-il ?

Indiquez à l’avocat l’aéroport, le terminal, la commune exacte, l’heure et le service de police ou de contrôle frontalier concerné. Le point est particulièrement important à Paris-Charles-de-Gaulle : la liste publiée par l’exploitant de l’aéroport comprend des communes situées en Seine-et-Marne, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-d’Oise. Les deux premiers départements relèvent du ressort parisien, tandis que le Val-d’Oise relève de Versailles. Le nom de l’aéroport ne suffit donc pas à déterminer la compétence territoriale ordinaire. Pour Orly également, partez du lieu inscrit dans le procès-verbal, et non du seul nom de l’aéroport.

Une exception limitée attribue à Paris une compétence concurrente pour les demandes d’extradition concernant des actes de terrorisme. En vertu de l’article 696-24-1, le procureur général près la cour d’appel de Paris, le premier président, la chambre de l’instruction et son président peuvent agir parallèlement à la voie territoriale ordinaire. Paris n’est donc pas compétent pour toute extradition. L’article 696-24-1 et les dispositions de droit commun citées ici doivent être abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 ; vérifiez les textes de remplacement pour toute procédure engagée à partir de cette date.

Que faire pendant les 72 premières heures ?

Il s’agit d’un plan d’action pratique, et non d’un délai légal unique de détention de 72 heures. Chaque délai a son propre point de départ. Les règles ci-dessous concernent l’extradition de droit commun et ne s’appliquent pas automatiquement au mandat d’arrêt européen.

Étape	Règle et démarche suivante
Au moment de l’arrestation	Notez l’heure, le lieu, l’autorité et le numéro de référence. Vérifiez si le document est une demande d’extradition, un avis d’arrestation provisoire ou un mandat d’arrêt européen : les procédures diffèrent.
Dans les 48 heures	L’article 696-10 impose la présentation au procureur général territorialement compétent. La demande et les droits doivent être expliqués dans une langue comprise par la personne. Elle peut choisir un avocat ou en obtenir un, s’entretenir immédiatement avec lui, et celui-ci peut consulter aussitôt le dossier et communiquer librement avec elle.
Au stade du parquet	Le procureur consigne le consentement ou l’opposition et explique séparément la possibilité de renoncer à la règle de spécialité. Sous réserve d’exceptions, cette règle limite les poursuites après la remise pour des faits antérieurs qui ne sont pas couverts par l’extradition. Demandez un interprète si nécessaire et conservez une trace de ce qui a été expliqué et signé.
Première comparution devant la chambre	En cas de consentement, la comparution doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général ; en cas d’opposition, dans les dix jours ouvrables à compter du même événement. En cas d’opposition, l’avis motivé doit en principe être rendu dans le mois suivant la comparution, sauf complément d’information (articles 696-13 et 696-15).

Dans l’arrêt Cour de cassation du 8 avril 2025, n° 25-80.279, la Cour a admis, au vu du dossier, une information rapide sur le fondement de l’arrestation provisoire, les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables, les peines encourues et les droits, même si la demande complète d’extradition est arrivée plus tard. La solution dépendait de la chronologie et du contenu des informations effectivement communiquées : une notification vague ne suffit pas nécessairement. L’avocat doit noter ce qui a été dit, dans quelle langue et à quel moment, ainsi que la date à laquelle le dossier d’extradition a été mis à disposition.

Que signifie le consentement lors de l’audience à Paris ?

Le consentement à l’extradition et la renonciation à la règle de spécialité sont deux décisions distinctes. Lors de la première présentation, le procureur général doit expliquer séparément leurs conséquences et consigner le choix de la personne ; le silence, l’avis d’un proche ou une notice rouge ne valent pas consentement. La procédure nationale complète et la base conventionnelle dépendent des documents et de l’État requérant ; consultez le guide sur l’extradition depuis la France.

Le mandat d’arrêt européen (MAE) relève d’une procédure distincte de remise entre États membres de l’UE, et non de l’extradition de droit commun. Si les documents mentionnent un MAE, consultez le guide dédié à cette procédure.

Où la personne peut-elle être détenue et une mise en liberté est-elle possible ?

L’article 696-11 prévoit que la personne placée sous écrou extraditionnel est détenue dans la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel compétente. Paris-La Santé est un établissement pénitentiaire en activité à Paris, mais cela ne prouve pas qu’une personne donnée y soit détenue ; confirmez le lieu auprès de l’avocat ou de l’administration pénitentiaire avant de vous déplacer ou d’organiser une visite.

En vertu de l’article 696-19, la chambre de l’instruction doit statuer sur une demande de mise en liberté dans les 20 jours de sa réception, ou dans les 15 jours si la personne l’a déposée dans les 48 heures suivant son placement sous écrou extraditionnel. Il s’agit de délais pour statuer, non d’une garantie de libération. Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2025, n° 25-80.290, la Cour a jugé qu’après une décision définitive d’extradition et un décret exécutoire, la chambre ne peut pas utiliser cette demande pour réexaminer un changement de circonstances dans l’État requérant ; seul le Gouvernement peut retirer le décret. En cas de détention prolongée, la chambre doit toutefois examiner la diligence des autorités et l’existence de perspectives concrètes d’aboutir dans un délai quantifiable et raisonnable. La Cour a cassé le refus sans ordonner elle-même la libération immédiate. Pour les motifs de refus et les autres recours, consultez le guide national sur les recours contre l’extradition.

L’avis de la chambre et le décret suivent des voies de recours distinctes

Le pourvoi en cassation contre l’avis de la chambre de l’instruction est limité aux vices de forme essentiels ; il ne constitue pas un nouvel examen au fond. Si un décret d’extradition du Premier ministre intervient ensuite, il doit être contesté séparément devant le Conseil d’État, selon l’article 696-18, dans un délai strict d’un mois ; un recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Dans la décision n° 513087 du 10 août 2026, le Conseil d’État a jugé que la notification formelle indiquant les voies et délais de recours avait fait courir le délai malgré le refus de signer et l’absence d’interprète, dès lors que le décret et l’avis de notification étaient traduits. Faites vérifier immédiatement le dossier de notification par un avocat. Pour les motifs détaillés et les autres recours, consultez le guide national sur les recours contre l’extradition.

Que doivent préparer la famille et l’avocat étranger ?

Nom complet, date de naissance, nationalité et pièce d’identité utilisée lors de l’arrestation.
Heure et lieu exacts de l’arrestation, autorité concernée, numéro de dossier et copies des documents remis.
Mandat ou jugement étranger, avis d’arrestation provisoire, traductions et liste des annexes manquantes.
Coordonnées de l’avocat français, de l’avocat étranger et d’un proche pouvant prendre des décisions urgentes.
Besoin d’un interprète, besoins médicaux ou d’accessibilité urgents et confirmation du lieu réel de détention.
Chronologie datée des notifications, entretiens avec l’avocat, audiences, décisions et dates de remise des documents.

Exemple hypothétique. Un voyageur est arrêté à Charles-de-Gaulle et sa famille pense que l’affaire relève forcément de Paris. L’avocat vérifie la commune mentionnée au procès-verbal : Roissy-en-France, dans le Val-d’Oise, renvoie normalement au ressort de Versailles ; une commune de Seine-Saint-Denis ou de Seine-et-Marne renvoie normalement à Paris. Si la demande concerne des actes de terrorisme, il faut aussi examiner la compétence concurrente limitée prévue par l’article 696-24-1. En parallèle, l’avocat vérifie le délai de 48 heures pour la présentation au procureur et organise l’accès immédiat à un avocat et à un interprète.

Questions fréquentes

Une notice rouge INTERPOL signifie-t-elle que l’extradition est déjà autorisée ?

Non. Une notice rouge est un outil de coopération policière, pas un décret français d’extradition ni automatiquement un mandat d’arrêt européen. Il faut d’abord identifier le fondement juridique réel de l’arrestation et obtenir les documents.

La famille peut-elle rendre visite à la personne à La Santé ?

Seulement si la personne y est effectivement détenue et si les règles en vigueur autorisent la visite. Confirmez le lieu et les modalités auprès de l’administration pénitentiaire avant de vous déplacer.

Un proche peut-il déposer une demande de mise en liberté sans l’avocat de la personne détenue ?

Ne supposez pas qu’un courrier familial remplace une demande procédurale régulièrement déposée. Contactez rapidement l’avocat français pour préparer la requête ; le délai imparti à la chambre court à compter de la réception de la demande.

Sources et documents officiels

Cette page décrit la procédure locale et ne constitue pas un avis individuel sur un dossier. Lex Agency coordonne la défense transfrontalière avec des avocats locaux ; pour examiner les documents et définir la prochaine étape, utilisez la page de demande de consultation.