Avocat en extradition à Bordeaux : Cour d’appel de Bordeaux et procédure locale

Lorsqu’une demande d’extradition de droit commun est transmise à Bordeaux, la phase judiciaire relève de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux, tandis que le parquet général assure la phase du ministère public. Les premiers délais sont de 48 heures pour la présentation au procureur général territorialement compétent, puis de cinq ou dix jours ouvrables pour la comparution devant la chambre. Une notice rouge INTERPOL ne suffit pas à identifier la procédure française engagée.

Quelle juridiction et quel parquet interviennent à Bordeaux ?

En matière d’extradition de droit commun, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux examine la demande et rend un avis judiciaire. La carte du ministère de la Justice rattache la Gironde, la Dordogne et la Charente au ressort de Bordeaux. Selon l’article 696-10, le lieu de l’arrestation détermine le procureur général territorialement compétent. Dans son arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-88.255, la Cour de cassation a jugé que si une procédure d’arrestation provisoire prend fin par une mise en liberté faute de réception des pièces dans le délai, une arrestation ultérieure après réception de la demande formelle dans un autre ressort ouvre une nouvelle procédure devant le procureur général et la chambre compétents pour ce nouveau lieu d’arrestation. Ne présumez donc pas que le premier renvoi reste compétent : confirmez le lieu et la date de l’arrestation liée à la demande formelle.

Institution locale	Rôle et point pratique
Cour d’appel de Bordeaux — chambre de l’instruction	Entend la personne réclamée et rend l’avis judiciaire ; elle statue aussi sur certaines demandes relatives à la détention et à la mise en liberté. Son avis n’est pas le décret exécutif ultérieur.
Parquet général près la Cour d’appel de Bordeaux	Le procureur général présente la demande et consigne la position de la personne. L’heure exacte de cette présentation déclenche le délai de cinq ou dix jours ouvrables avant la comparution.
Cour d’appel de Bordeaux, place de la République, 33077 Bordeaux Cedex	Adresse figurant dans l’annuaire officiel de la Gironde ; vérifiez les modalités du greffe avant déplacement.
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, 36 rue Bourdillat, 33173 Gradignan Cedex	Le complexe comprend une maison d’arrêt, le type d’établissement visé à l’article 696-11. Confirmez le lieu réel de détention avant d’organiser une visite.
Aéroport de Bordeaux-Mérignac	Lieu possible d’interpellation, mais il ne révèle pas la procédure ni l’autorité compétente. Demandez le fondement juridique de l’arrestation.

Que faire pendant les premières 72 heures ?

Il s’agit d’un plan d’action pratique, et non d’un délai légal autonome de « 72 heures ». Selon l’article 696-10, le délai essentiel est de 48 heures entre l’interpellation à la suite d’une demande d’extradition et la présentation au procureur général territorialement compétent.

Moment	Règle et action immédiate
Immédiatement après l’arrestation	Identifiez la mesure : extradition de droit commun, arrestation provisoire aux fins d’extradition, mandat d’arrêt européen ou autre mandat. Une notice rouge INTERPOL est une alerte, pas un mandat d’arrêt international. Obtenez le procès-verbal et les documents remis. En cas d’arrestation provisoire, l’article 696-24 prévoit normalement la réception de la demande formelle dans les 30 jours suivant l’arrestation, sauf délai différent fixé par la convention applicable.
Dans les 48 heures	La personne doit être présentée au procureur général compétent, qui lui explique, dans une langue qu’elle comprend, l’existence et le contenu de la demande ainsi que son droit à un avocat choisi ou commis d’office. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec elle.
Lorsque la demande formelle est expliquée	Le procureur général consigne le consentement ou l’opposition à l’extradition et explique séparément la possibilité de renoncer à la règle de la spécialité. Ce sont deux choix distincts aux conséquences différentes. Demandez à l’avocat de les expliquer avant toute déclaration ; si l’on n’est encore qu’au stade de l’arrestation provisoire, vérifiez si la demande formelle a été reçue.
Après la présentation	La comparution devant la chambre doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général si le consentement a été déclaré, ou dans les dix jours ouvrables à compter de cette présentation en cas d’opposition. Notez l’heure, demandez un interprète si nécessaire et voyez avec l’avocat comment déposer des observations écrites.

S’agit-il d’une extradition ou d’un mandat d’arrêt européen ?

L’extradition de droit commun et la remise sur mandat d’arrêt européen (MAE) sont deux procédures distinctes ; le lieu de l’arrestation ou une notice INTERPOL ne permet pas d’identifier la mesure appliquée par les autorités françaises. Vérifiez les documents et, s’ils mentionnent un MAE, consultez le guide du mandat d’arrêt européen ; une notice rouge INTERPOL est une alerte, non un mandat d’arrêt.

Où la personne peut-elle être détenue et comment organiser une visite ?

Selon l’article 696-11, si la personne n’est pas laissée libre, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné ordonne l’écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Le complexe de Bordeaux-Gradignan comprend une maison d’arrêt, mais l’avocat ou l’autorité compétente doit confirmer le lieu exact de détention.

Les modalités de visite d’une personne sous écrou extraditionnel peuvent différer de celles de la détention provisoire ordinaire. Demandez à l’avocat, à l’établissement et au greffe responsable quelle autorité délivre le permis, si chaque visiteur doit avoir une autorisation nominative, quelles pièces fournir et dans quel délai déposer la demande. Confirmez le lieu exact de détention avant de vous déplacer ; ne présumez pas que les règles générales de détention s’appliquent automatiquement.

Réunissez l’identité complète, les date et lieu exacts de l’arrestation, les documents remis, les coordonnées de la famille et les besoins médicaux ou linguistiques urgents. Conservez les copies et les preuves de dépôt ; ne transmettez les originaux que sur demande de l’avocat.

Comment contester la détention ou les mesures de contrôle ?

L’article 696-19 permet de demander la mise en liberté à tout moment. La chambre de l’instruction doit statuer dans les 20 jours suivant la réception de la demande, délai ramené à 15 jours si elle a été déposée dans les 48 heures suivant le placement sous écrou extraditionnel. Conservez les preuves des dates de dépôt et de réception : un message informel ne prouve pas nécessairement l’une ou l’autre.

Dans l’arrêt du 17 juin 2025, n° 25-82.352, la Cour de cassation a jugé que l’examen prévu à l’article 696-19 porte sur les garanties permettant à la personne de rester disponible pour satisfaire la demande de l’État requérant ; les critères ordinaires des articles 137-3 et 144 ne sont pas automatiquement transposés. Distinctement, une contestation fondée sur la durée excessive doit porter sur l’ensemble de la procédure d’extradition : diligence et retards des autorités judiciaires et administratives à chaque étape, et non seulement la durée précédant l’avis de la chambre. Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté ; l’arrêt ne crée aucun délai automatique de libération.

Avant la comparution devant la chambre, si le premier président ou le magistrat désigné laisse la personne en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique, l’article 696-11 permet de contester cette décision devant la chambre, qui doit statuer dans les cinq jours. Dans son arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, la Cour de cassation a précisé que les obligations prévues aux articles 696-11 et 696-20 doivent uniquement garantir la représentation de la personne à tous les actes de procédure nécessaires pour satisfaire la demande d’extradition de l’État requérant ; elles ne peuvent poursuivre un objectif distinct, tel qu’un traitement destiné à prévenir la récidive. En vertu de l’article 696-20, la chambre peut lever ou modifier ces mesures à tout moment et doit statuer dans les 20 jours de sa saisine.

Une demande de mise en liberté doit exposer les garanties de représentation et les éléments individuels essentiels. Le 9 juin 2026, dans l’arrêt n° 26-82.032, la Cour de cassation a cassé un refus parce que la chambre n’avait pas répondu à l’argument essentiel selon lequel la détention était incompatible avec l’état de santé de la personne ; elle n’a pas ordonné sa libération. Transmettez à l’avocat les pièces médicales pertinentes et demandez que chaque argument décisif soit traité. Les motifs de refus et les recours détaillés relèvent de Comment empêcher une extradition depuis la France.

Que se passe-t-il après l’avis de la chambre ?

Si la personne s’oppose à l’extradition, la chambre rend normalement un avis motivé dans le mois suivant la comparution, sauf complément d’information. En cas de consentement, la comparution doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables et la chambre constate le consentement dans les sept jours suivants, sauf complément ; cette décision n’est pas susceptible de recours. Un avis négatif définitif empêche l’extradition ; un avis favorable peut être suivi d’un décret distinct du Premier ministre.

Le pourvoi en cassation contre l’avis est limité aux vices de procédure privant celui-ci des conditions essentielles de son existence légale ; il ne permet pas un nouvel examen au fond. Le recours contre le décret du Premier ministre est une voie administrative distincte, normalement soumise à un délai d’un mois à compter de sa notification à la personne, et ne suspend pas automatiquement l’exécution. Un changement ultérieur de circonstances nécessite un examen séparé. Pour les motifs de refus et les recours détaillés, consultez Comment empêcher une extradition depuis la France.

Que préparer pour l’avocat français ou la famille ?

Tous les procès-verbaux, notices et documents d’arrestation provisoire, de mandat d’arrêt européen ou d’extradition, avec les dates et heures de notification.
Les heures exactes de l’arrestation et de la présentation au procureur général.
L’identité complète, la nationalité, les informations de résidence et les variantes orthographiques utilisées par l’État requérant.
Les coordonnées de l’avocat français et de tout avocat étranger.
Pour une demande de mise en liberté, des éléments vérifiables prouvant la disponibilité : adresse, pièces d’identité, contacts familiaux ou professionnels et proposition réaliste d’obligations de résidence ou de présentation.
Pour une visite, le lieu de détention confirmé, l’identité de chaque visiteur et la procédure de permis vérifiée.
Les documents à traduire et les besoins médicaux urgents ou d’accessibilité de communication.

Exemple hypothétique à Bordeaux

À titre d’hypothèse, un ressortissant géorgien est arrêté à Bordeaux-Mérignac après une alerte venant d’un État hors UE. L’avocat identifie le fondement juridique, consigne le délai de 48 heures et obtient les documents. En cas de détention, la famille vérifie le placement à Bordeaux-Gradignan et la procédure de permis de visite. Pour les motifs de refus, consultez Comment empêcher une extradition depuis la France ; pour la procédure nationale, consultez le guide de l’extradition depuis la France.

Les dispositions citées doivent être abrogées à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 ; les règles transitoires nationales sont présentées dans le guide sur l’extradition depuis la France.

Le rôle de l’équipe est de coordonner la défense transfrontalière avec un avocat local. Pour discuter d’une situation, utilisez la page de demande de consultation.

Questions fréquentes

Une arrestation à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac signifie-t-elle que le tribunal de Bordeaux est forcément compétent ?

Non. Le lieu de l’arrestation compte, mais la mesure appliquée et la compétence territoriale doivent être confirmées à partir du dossier. Le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux couvre la Gironde, la Dordogne et la Charente.

La famille peut-elle rendre visite immédiatement à une personne sous écrou extraditionnel ?

Ne le présumez pas. Confirmez d’abord l’établissement où se trouve la personne, puis demandez à l’avocat quel magistrat ou service traite le permis. Les règles de visite en détention ordinaire peuvent différer de l’écrou extraditionnel ; confirmez les autorisations et pièces nécessaires avant de vous déplacer.

La Cour de cassation peut-elle réexaminer toute l’affaire d’extradition ?

Non. Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction est limité à certains vices de procédure. Le recours contre le décret du Premier ministre relève séparément du contentieux administratif et obéit à son propre délai d’un mois.