Avocat en extradition à Marseille : tribunal d’Aix-en-Provence

Lorsqu’une personne est arrêtée à Marseille à la suite d’une demande d’extradition, la juridiction centrale est la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par l’intermédiaire de sa chambre de l’instruction (formation de la cour d’appel qui examine notamment les procédures d’extradition). La première étape légale consiste normalement à présenter la personne au procureur général territorialement compétent dans les 48 heures. Le délai de l’audience suivante dépend de la procédure — extradition de droit commun ou mandat d’arrêt européen (MAE) — et du consentement éventuel de la personne. Il faut identifier la procédure exacte et organiser l’accès à un avocat et à un interprète avant toute décision sur le consentement.

Marseille relève du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, mais l’audience d’extradition ne se tient pas automatiquement devant le Tribunal judiciaire de Marseille. La cour d’appel siège à Aix-en-Provence. Cette distinction détermine le lieu de l’audience et, si une détention extraditionnelle est ordonnée, le lieu légal de détention. Pour le cadre national et les motifs de refus, consultez le guide sur l’extradition depuis la France et le guide sur les recours contre l’extradition.

Quelle juridiction et quel parquet suivent une affaire concernant Marseille ?

La brochure officielle 2025 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence indique que son ressort couvre les Bouches-du-Rhône, où se trouve Marseille, ainsi que les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et le Var, et comprend huit tribunaux judiciaires. Les audiences d’extradition de droit commun et de MAE relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel ; le parquet général assure les actes confiés au ministère public par le Code.

Juridiction ou lieu	Rôle et point pratique
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — chambre de l’instruction	Examine les procédures d’extradition de droit commun et de MAE. Confirmez la date d’audience et les modalités de dépôt auprès de l’avocat ou du greffe ; ne présumez pas que l’audience aura lieu au tribunal judiciaire de Marseille.
Parquet général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence	Le procureur général reçoit la personne dans le délai de 48 heures, l’informe de la demande ou du mandat dans une langue qu’elle comprend et lui indique son droit à un avocat. Notez l’heure de l’arrestation et celle de la présentation.
Tribunal judiciaire de Marseille	Juridiction de première instance du ressort, mais non la formation qui tient normalement l’audience d’extradition au titre des articles 696-13 et 696-15 du Code de procédure pénale.
Maison d’arrêt au siège de la cour d’appel	L’article 696-11 vise la maison d’arrêt au siège de la cour d’appel à Aix-en-Provence, sans désigner d’établissement précis. Le lieu réel doit être confirmé auprès de l’avocat, du greffe ou de l’administration pénitentiaire.
Aéroport Marseille Provence, à Marignane	Point d’arrivée international de la région. Communiquez à l’avocat le terminal, le vol, l’heure de l’arrestation et, si elle est connue, l’unité de police ; l’aéroport se trouve hors des limites de la ville de Marseille.

Que faire pendant les premières 72 heures ?

Il s’agit d’un plan d’action pratique, et non d’un délai légal autonome de 72 heures. Le premier délai légal est de 48 heures entre l’arrestation consécutive à une demande d’extradition et la présentation au procureur général territorialement compétent. La personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande, ainsi que de son droit de s’entretenir immédiatement avec un avocat choisi ou commis d’office. Demandez un interprète si nécessaire.

Étape	Vérification ou action
Immédiatement après l’arrestation	Identifiez si les autorités invoquent un MAE, une demande formelle d’extradition ou une autre base nationale d’arrestation ; obtenez la base légale, la référence du dossier et l’heure de l’arrestation. Une alerte internationale ne suffit pas à déterminer la procédure applicable.
Dans les 48 heures	Confirmez la présentation au procureur général, l’information dans une langue comprise et l’accès à un avocat. Notez les heures, car les délais suivants courent à partir d’événements précis.
Avant la première audience	Transmettez les pièces d’identité, le mandat ou le jugement étranger, un justificatif d’adresse, les documents familiaux ou médicaux utiles et une chronologie. Signalez les traductions manquantes.
Après une demande de renseignements complémentaires	Vérifiez la date à laquelle les documents de l’État requérant ont été communiqués à la défense, si un nouvel interrogatoire et un nouveau procès-verbal ont suivi, et si chaque moyen de défense a été examiné et tranché par la même formation de jugement.

Quel délai s’applique : extradition de droit commun ou MAE ?

Les délais de l’extradition de droit commun et ceux du MAE sont différents. Ils concernent des étapes précises et ne garantissent pas la durée totale de la procédure ; une demande de renseignements complémentaires ou une immunité peut modifier le calendrier.

Procédure et événement	Délai et point de départ	Conséquence pratique
Extradition de droit commun : première présentation	Dans les 48 heures suivant l’arrestation, devant le procureur général territorialement compétent (CPP, art. 696-10).	Notez les heures de l’arrestation et de la présentation.
Extradition de droit commun : consentement	Comparution dans les 5 jours ouvrables suivant la présentation au procureur général (art. 696-13). Si le consentement est maintenu à l’audience, la chambre en donne acte dans les 7 jours de la comparution, sauf complément d’information (art. 696-14).	La décision donnant acte du consentement n’est pas susceptible de recours. Le consentement ne signifie pas simplement que la personne a reçu les documents.
Extradition de droit commun : absence de consentement	Comparution dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation ; avis motivé dans le mois suivant la comparution, sauf complément d’information (art. 696-15).	Le délai d’un mois n’entraîne pas une mise en liberté automatique.
MAE : premières étapes	Présentation au procureur général dans les 48 heures de l’arrestation (art. 695-27) ; comparution devant la chambre dans les 5 jours ouvrables suivant la présentation (art. 695-29).	Le MAE est un instrument de remise au sein de l’Union européenne. Consultez le guide distinct sur la procédure du MAE.
MAE : décision et cassation	En principe, 7 jours à compter de la comparution si le consentement est maintenu, ou 20 jours en cas de refus, sous réserve des règles relatives aux renseignements complémentaires (art. 695-31). Le pourvoi contre la décision de refus est soumis à un délai distinct de 3 jours francs (art. 568-1 et 695-31).	L’avocat doit calculer le délai à partir de la date effective du prononcé et du dossier. La décision constatant le consentement n’est pas susceptible de recours ; la décision de refus de consentir relève d’une voie de cassation distincte. Les délais du MAE diffèrent de ceux de l’extradition de droit commun.

Que décide la chambre et quelles décisions peuvent être contestées ?

L’article 696 du Code de procédure pénale prévoit l’application des règles françaises d’extradition lorsqu’aucune convention internationale n’en dispose autrement, ainsi que pour les questions non réglées par la convention. La France a ratifié la Convention européenne d’extradition de 1957 le 10 février 1986 ; celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 11 mai 1986. Le Bureau des traités du Conseil de l’Europe recense des réserves françaises portant notamment sur les garanties procédurales, les conséquences personnelles d’une gravité exceptionnelle, les seuils minimaux de peine et d’autres dispositions spécifiques. Il faut vérifier la convention et la réserve applicables à l’État requérant. Un MAE émis par un État membre de l’UE relève des articles 695-11 et suivants ; identifiez l’instrument réellement utilisé au lieu de supposer que toute alerte internationale est un MAE. Voir aussi la différence entre extradition et éloignement administratif.

La chambre de l’instruction rend un avis motivé ; elle ne prend pas elle-même la décision exécutive ultérieure de remise. Si un avis défavorable devient définitif, l’extradition ne peut pas être accordée et la personne doit être libérée, sauf autre motif de détention (art. 696-17). Un avis favorable peut être suivi d’un décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la Justice. Le recours contre ce décret est soumis à un délai distinct d’un mois prévu par l’article 696-18 ; faites vérifier le point de départ sur l’acte de notification. Les motifs de refus détaillés relèvent du guide consacré aux recours.

Le pourvoi en cassation contre un avis rendu en extradition de droit commun est limité par l’article 696-15 aux vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale. L’article 568 prévoit en principe dix jours francs ; le MAE relève d’un délai spécial de trois jours francs. La décision donnant acte du consentement en extradition de droit commun n’est pas susceptible de recours (art. 696-14).

Dans son arrêt du 13 janvier 2026, n° 25-82.053, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé un avis de la chambre d’Aix-en-Provence parce que l’interrogatoire et son procès-verbal n’avaient pas été renouvelés après un complément d’information. Au regard des articles 696-13 et 696-15, l’interrogatoire doit être renouvelé à cette étape. Il s’agit d’un point à vérifier dans le dossier, et non d’une garantie de refus d’extradition.

Deux autres arrêts sont utiles lorsque plusieurs audiences suivent une demande de renseignements complémentaires. Dans l’arrêt du 14 avril 2026, n° 25-86.772, concernant la chambre d’Aix-en-Provence, la Cour a indiqué que chaque moyen de défense doit être examiné au fond, plaidé et tranché par la même formation de jugement, même s’il a été abordé après un complément d’information. L’avis final peut être rendu par une formation différemment composée si les moyens précédents ont chacun été entendus et tranchés par la même formation. L’avocat doit comparer les procès-verbaux d’audience, la composition de la chambre et le traitement de chaque moyen ; un changement de composition ne rend pas automatiquement la procédure invalide.

Peut-on demander une mise en liberté pendant la procédure ?

En matière d’extradition de droit commun, une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment à la chambre de l’instruction selon l’article 696-19. La chambre entend le ministère public et la personne ou son avocat, puis statue au plus tard dans les 20 jours de la réception de la demande, ou dans les 15 jours si la personne réclamée a formé la demande dans les 48 heures suivant son placement sous écrou extraditionnel. L’avocat doit être convoqué au moins 48 heures avant l’audience. La mise en liberté n’est pas garantie.

Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique peuvent être modifiés au titre de l’article 696-20 ; la chambre statue dans les 20 jours de sa saisine. Le 14 octobre 2025, la Cour de cassation, n° 25-82.641, a jugé que les obligations liées à l’extradition doivent viser à assurer la représentation de la personne aux actes de la procédure ; une obligation de soins sans ce lien ne peut pas être ajoutée au seul motif qu’elle réduirait un risque général. En cas de libération, la personne doit déclarer son adresse et signaler les changements. Le non-respect des obligations ou une tentative de se soustraire à la procédure peut entraîner un mandat d’arrêt et une nouvelle détention. Pour le MAE, les articles 695-34 et 695-35 prévoient un régime distinct ; l’avocat doit calculer le délai applicable à cette procédure.

Que transmettre en priorité à l’avocat de la famille ou à l’avocat étranger ?

Le procès-verbal d’arrestation ou le document indiquant le fondement juridique, l’État requérant, la référence du dossier, l’heure de l’arrestation et celle de la présentation.
Le MAE ou la demande d’extradition complète, le mandat étranger, le jugement et la peine, ainsi que les traductions certifiées disponibles. Signalez clairement les pièces manquantes ou incohérentes.
Les pièces d’identité et de nationalité, la preuve de résidence et d’adresse, les liens familiaux en France, l’emploi ou les responsabilités d’aide à un proche, ainsi que les documents médicaux urgents. Ces éléments peuvent étayer un argument juridiquement recevable, mais ne déterminent pas à eux seuls l’issue.
Une chronologie concise du voyage et des contacts avec la police ; le cas échéant, le terminal de l’aéroport ou le bassin portuaire et le nom du navire.
Les langues comprises par la personne arrêtée et tout besoin d’interprète. Demandez un entretien confidentiel avec l’avocat et conservez les notifications relatives aux droits.

Exemple hypothétique. Un voyageur est arrêté à l’Aéroport Marseille Provence après son arrivée d’un État hors UE. Une alerte internationale ne prouve pas qu’il s’agit d’un MAE. Il faut établir s’il existe une demande formelle d’extradition ou d’arrestation provisoire, noter le délai de 48 heures et organiser l’assistance d’un avocat lors de la présentation au procureur général à Aix-en-Provence. Si une détention est ordonnée au titre de l’article 696-11, vérifiez l’établissement réel. Après un complément d’information, vérifiez qu’un nouvel interrogatoire et un nouveau procès-verbal ont été établis.

Questions fréquentes sur l’extradition à Marseille

Une arrestation à Marseille signifie-t-elle que l’audience aura lieu à Marseille ? Non. L’étape judiciaire de l’extradition de droit commun et du MAE pour ce ressort relève de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Une personne arrêtée à Marseille sera-t-elle détenue dans un établissement précis ? Pas nécessairement. L’article 696-11 vise la maison d’arrêt au siège de la cour d’appel, sans désigner un établissement particulier. Le lieu réel doit être confirmé auprès de l’avocat, du greffe ou de l’administration pénitentiaire.

Le dépassement du délai d’un mois impose-t-il la libération ? Non. En 2005, la Cour de cassation a jugé que la loi n’assortit pas ce délai d’une sanction automatique. Le dépassement, à lui seul, n’impose donc pas la libération ; l’avocat doit examiner séparément toute autre irrégularité éventuelle.

Sources principales et références locales

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil sur un dossier individuel. Lex Agency coordonne la défense transfrontalière avec des avocats locaux ; pour discuter d’un dossier, utilisez la page de demande de consultation.