Avocat en extradition à Pau : Cour d'appel de Pau et procédure locale

Quelle juridiction traite une extradition à Pau ?

La mention « Cour d’appel de Pau (frontière espagnole) » décrit la géographie, pas une juridiction frontalière distincte. Selon les articles 696-9 et 696-10 CPP, le lieu de l’arrestation aide à déterminer le procureur général et la cour d’appel territorialement compétents. Dans une procédure ordinaire du ressort de Pau, l’audience judiciaire se tient devant sa chambre de l’instruction. L’article 696-24-1 attribue aussi une compétence concurrente à Paris pour certaines demandes liées au terrorisme : il faut donc vérifier le lieu exact et le fondement juridique de l’interpellation.

Le Code de l’organisation judiciaire place les tribunaux judiciaires de Pau, Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan et Tarbes dans le ressort de la Cour d'appel de Pau. Une interpellation à Bayonne ou à Tarbes ne transfère pas, à elle seule, la procédure d’extradition à Bordeaux ou à Toulouse : il faut vérifier le procès-verbal d’interpellation et les règles légales de compétence territoriale.

Pour les visites familiales, les indications générales du ministère de la Justice précisent que le permis d’une personne détenue sous le statut de prévenu est demandé au juge chargé du dossier, tandis que celui d’une personne condamnée définitivement est demandé au chef d’établissement. L’écrou extraditionnel étant un statut distinct, confirmez auprès de la maison d’arrêt ou du tribunal de Pau quelle autorité doit délivrer le permis dans ce cas précis avant de vous déplacer. Les horaires généraux publiés sont de 13 h 45 à 16 h 30 pour les hommes et, pour les femmes, les mineurs et les unités protégées mentionnées, de 9 h 45 à 10 h 45 les lundis, mercredis et vendredis. La prise de rendez-vous par téléphone est indiquée les mardis et jeudis de 8 h 30 à 10 h 30. Les parloirs avocats sont indiqués du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h 30, ainsi que le samedi de 8 h à 11 h 30. L’annuaire du ministère indique le +33 5 59 02 38 54 comme numéro de contact. Ces horaires généraux ne confirment ni l’autorisation ni le rendez-vous d’un visiteur précis : vérifiez avant le déplacement.

Que doit-il se passer pendant les 72 premières heures ?

Le délai de 48 heures prévu par l’article 696-10 concerne la personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition. Pendant cette période, les articles 63-1 à 63-7 CPP s’appliquent. Après vérification de l’identité, le procureur général doit expliquer la demande dans une langue comprise par l’intéressé, l’informer de son droit à un avocat choisi ou commis d’office et distinguer le consentement à l’extradition de la renonciation à la règle de la spécialité. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec la personne ; le procès-verbal doit faire état de l’information donnée.

L’arrestation provisoire avant l’arrivée des pièces formelles d’extradition constitue une étape distincte. Ne confondez pas son délai documentaire avec la présentation dans les 48 heures. En application de l’article 696-24, la personne doit être libérée si le Gouvernement français ne reçoit pas, dans les 30 jours suivant l’arrestation effectuée à la demande de l’État requérant, l’un des documents visés à l’article 696-8. La procédure peut reprendre si les pièces arrivent ensuite ; vérifiez aussi le traité applicable à l’État demandeur. Cette voie distincte est détaillée dans le guide sur l’arrestation provisoire.

Au 25 octobre 2026, les dispositions de droit commun citées ici sont toujours en vigueur, mais le Code consolidé officiel indique leur abrogation à compter du 1er janvier 2029 en application de l’ordonnance n° 2025-1091. Si l’affaire ou une étape ultérieure intervient à partir de cette date, l’avocat doit vérifier les nouvelles dispositions au lieu de supposer que les mêmes numéros d’articles restent applicables.

Dans quel délai la chambre de l’instruction entend-elle l’affaire ?

Le calendrier dépend de la déclaration faite au procureur général. Chaque délai a son propre point de départ ; l’information reçue par un proche ne le déclenche pas et ne le recommence pas.

Le délai d’un mois pour rendre l’avis est distinct du délai de 15 ou 20 jours applicable à une demande de mise en liberté. Notez chaque point de départ et chaque date de réception. Si l’avocat est indisponible ou si des pièces importantes arrivent tardivement, soulevez rapidement la difficulté et demandez que la demande et la réponse de la chambre soient consignées.

Où la personne sera-t-elle détenue et peut-elle demander sa libération ?

Après notification de la demande formelle, si le procureur général ne laisse pas la personne libre, l’article 696-11 prévoit sa présentation au premier président de la cour d’appel ou à un magistrat désigné. Celui-ci peut ordonner l’écrou extraditionnel dans la maison d’arrêt au siège de la cour d’appel. Pour un dossier du ressort de Pau, vérifiez la Maison d’arrêt de Pau plutôt que de supposer que la personne reste près du lieu d’interpellation.

La détention extraditionnelle n’est pas automatique. Si la représentation de la personne à chaque étape de la procédure est suffisamment garantie, le premier président ou un magistrat désigné peut ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de l’écrou extraditionnel. La chambre de l’instruction doit statuer dans les cinq jours sur un recours contre cette mesure alternative initiale. Demandez à l’avocat d’obtenir le procès-verbal écrit et de vérifier les obligations effectivement imposées au regard de l’article 696-11 et des dispositions auxquelles il renvoie. Une demande de mise en liberté fondée sur l’article 696-19 constitue une procédure distincte, avec son propre délai de décision expliqué ci-dessous.

L’article 696-19 permet de demander la mise en liberté à tout moment. La chambre de l’instruction doit statuer dans les 20 jours suivant la réception de la demande par la juridiction, ou dans les 15 jours si la demande a été formée dans les 48 heures du placement sous écrou extraditionnel. Le texte ne prévoit pas que le dépassement de ce délai mette automatiquement fin à la détention. Dans son arrêt du 5 octobre 2016, n° 16-84.681, la Cour de cassation a apprécié la détention extraditionnelle au regard de la diligence des autorités et de la chronologie de la procédure ; elle n’a pas consacré une libération automatique à l’expiration du délai de 15 ou 20 jours. Si le délai semble dépassé, l’avocat doit vérifier la date de réception par la juridiction et évaluer d’urgence les conséquences procédurales. Ne comptez pas sur une libération automatique. La demande doit respecter les articles 148-6 et 148-7. Les justificatifs d’adresse stable, d’identité, de travail ou de liens familiaux, de besoins médicaux et d’un plan crédible de comparution peuvent aider à apprécier les garanties de représentation.

Quelles décisions relèvent de Pau et lesquelles n’en relèvent pas ?

La chambre de l’instruction de la Cour d'appel de Pau rend un avis motivé sur la demande d’extradition ; elle ne statue pas sur la culpabilité dans l’État requérant. Un avis défavorable devenu définitif empêche l’extradition dans la procédure de droit commun. Un avis favorable et le décret exécutif ultérieur sont deux décisions distinctes. Le recours contre le décret relève du Conseil d’État, non de la chambre pénale de Pau. L’article 696-18 fixe un délai d’un mois à compter de la notification ; selon la décision du Conseil d’État n° 439436 du 31 décembre 2020, ce délai n’est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours. Un recours formé à temps empêche l’exécution du décret jusqu’à ce que le Conseil d’État statue. Faites vérifier immédiatement la notification par l’avocat. Les motifs détaillés de refus et les voies de recours sont traités dans le guide des recours en France, tandis que le déroulement national est présenté dans le guide de l’extradition depuis la France.

Que doivent préparer la famille ou l’avocat étranger ?

• Notez la date, l’heure et le lieu exacts de l’arrestation, le service de police, le fondement indiqué, la langue utilisée et l’heure de présentation au procureur général.
• Réunissez la demande d’arrestation provisoire, la demande formelle si elle a été notifiée, le mandat ou jugement, l’avis des droits, la décision de détention, la convocation et les conditions écrites de mise en liberté.
• Transmettez à l’avocat les pièces d’identité et de nationalité, une adresse fiable en France, les preuves d’emploi et de liens familiaux, les documents médicaux pertinents et un plan crédible de présence aux audiences.
• Identifiez le document avant de calculer un délai : demande formelle d’extradition, demande d’arrestation provisoire dans l’attente des pièces, notice rouge INTERPOL ou mandat d’arrêt européen. INTERPOL précise qu’une notice rouge est une alerte et une demande de coopération, non un mandat d’arrêt international ; les autorités françaises décident des mesures permises par le droit national. S’il s’agit d’un mandat d’arrêt européen, utilisez le guide distinct sur la procédure du mandat d’arrêt européen au lieu de supposer que les délais de l’extradition ordinaire s’appliquent.
• Si un écrou est ordonné, confirmez le lieu avant de vous déplacer. Le ministère de la Justice indique la Maison d’arrêt de Pau au 14 bis rue Viard, 64000 Pau ; vérifiez directement les autorisations de visite.
• Conservez les preuves de dépôt et de réception par le greffe. Pour la mise en liberté, le délai court de la réception par la juridiction ; pour la comparution sous cinq ou dix jours ouvrables, il court de la présentation au procureur général.

Exemple hypothétique : un voyageur est arrêté à l’aéroport Pau-Pyrénées après une demande formelle d’extradition d’un État hors UE. La famille doit noter l’heure et le fondement, vérifier la présentation au parquet dans les 48 heures, organiser l’assistance d’un avocat et, si besoin, d’un interprète, puis obtenir la décision sur la détention. Si l’écrou extraditionnel est ordonné, l’article 696-11 renvoie à la Maison d’arrêt de Pau. Si l’interpellation n’était qu’une arrestation provisoire avant l’arrivée des pièces formelles, l’avocat doit suivre séparément le délai documentaire de 30 jours de l’article 696-24.

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