Avocat en extradition à Rouen : Cour d’appel de Rouen et procédure locale

Pour une procédure d’extradition de droit commun dans le ressort de Rouen, la juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rouen, avec l’intervention du parquet général. Après une arrestation faisant suite à une demande formelle d’extradition, la présentation au procureur général doit avoir lieu dans les 48 heures. La première comparution devant la chambre intervient dans les 5 jours ouvrables si la personne déclare son consentement au procureur général, ou dans les 10 jours ouvrables si elle refuse ; les deux délais courent à compter de cette présentation. L’arrestation provisoire et le mandat d’arrêt européen (MAE) relèvent d’autres règles : il faut donc identifier immédiatement le fondement juridique, demander un avocat et solliciter un interprète.

Quelle juridiction couvre Rouen et Le Havre ?

La Cour d’appel de Rouen est compétente. Les tableaux territoriaux y rattachent Évreux (Eure) et Dieppe, Le Havre et Rouen (Seine-Maritime). Le parquet général reçoit la personne ; le premier président ou son délégué décide de la détention ou des mesures de contrôle ; la chambre de l’instruction examine la demande.

Institution	Rôle local	Où / éléments à vérifier
Parquet général près la Cour d’appel de Rouen	Reçoit la personne pour la présentation prévue par la loi, explique la demande et consigne sa position.	Auprès de la cour d’appel ; demandez la date et l’heure exactes de la présentation.
Premier président ou magistrat désigné	Décide du placement initial sous écrou extraditionnel.	Demandez la décision écrite et les informations relatives au recours.
Chambre de l’instruction	Examine la demande et rend l’avis ou la décision prévu par la procédure applicable.	Avec l’avocat, confirmez la date d’audience et la demande d’interprète.
Maison d’arrêt de Rouen	Établissement pénitentiaire local ; l’article 696-11 prévoit l’incarcération à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel.	169 boulevard de l’Europe, 76000 Rouen ; vérifiez le lieu réel de détention.

L’arrêt de la Cour de cassation de 2010 lié à Rouen confirme que la chambre de l’instruction locale a traité des affaires d’extradition. Vérifiez le lieu effectif de l’audience et les éventuelles permanences d’avocats auprès de votre conseil ou du parquet compétent. Pour les demandes d’extradition liées à des actes terroristes, l’article 696-24-1 confère à certaines autorités parisiennes une compétence concurrente uniquement pour les fonctions visées aux articles 696-9, 696-10 et 696-23. Cela ne signifie pas que toutes les étapes sont automatiquement transférées à Paris ; l’autorité compétente doit être confirmée pour chaque acte.

L’annuaire du ministère de la Justice comporte une fiche distincte pour la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rouen et indique les numéros +33 2 35 52 87 52 et +33 2 35 52 87 53. Le champ d’adresse de cette fiche paraît incohérent ; appelez donc pour confirmer le lieu actuel de l’audience, le service de dépôt et les modalités d’accès avant tout déplacement. Ne vous fiez pas à l’adresse affichée : un appel ne remplace pas un dépôt formel.

Que se passe-t-il après l’arrestation ?

L’article 696-10 impose de conduire devant le procureur général compétent, dans les 48 heures, toute personne arrêtée à la suite d’une demande formelle. Celui-ci vérifie l’identité et explique la demande dans une langue comprise. La personne est informée de son droit à un avocat choisi ou commis d’office ; l’avocat accède immédiatement au dossier et peut communiquer librement avec elle. Un interprète est sollicité si nécessaire et la position sur le consentement est consignée au procès-verbal.

Le délai de 48 heures ne s’applique pas automatiquement à l’arrestation provisoire. Dans un arrêt publié du 12 mai 2010 lié à Rouen, la Cour de cassation a jugé que l’article 696-10 ne régissait pas l’arrestation provisoire de l’article 696-23. Vérifiez donc le procès-verbal, la date de réception de la demande formelle et le traité applicable.

Quels délais s’appliquent à la première comparution ?

Dans la procédure d’extradition de droit commun, les articles 696-13 à 696-15 fixent les délais suivants. Un complément d’information peut modifier le délai de l’avis.

Événement	Délai et action de la défense
Présentation initiale après arrestation à la suite d’une demande formelle	Dans les 48 heures suivant l’appréhension ; consignez l’heure exacte et demandez le dossier ainsi qu’un interprète.
Consentement déclaré au procureur général	Première comparution dans les 5 jours ouvrables à compter de la présentation ; obtenez un conseil juridique avant de confirmer le consentement.
Refus de consentir déclaré au procureur général	Première comparution dans les 10 jours ouvrables à compter de la présentation ; préparez des observations ciblées et vérifiez le traité applicable.
Consentement confirmé à l’audience de la chambre	La chambre en donne acte dans les 7 jours suivant la comparution, sauf complément d’information ; la décision prise au titre de l’article 696-14 n’est pas susceptible de recours.
Opposition à l’extradition devant la chambre	L’avis motivé est normalement rendu dans le mois suivant la comparution, sauf complément d’information.

Le MAE relève d’une procédure distincte de remise entre États de l’UE, régie notamment par les articles 695-11 et suivants ; les délais de l’extradition ordinaire ne s’y appliquent pas automatiquement. La règle de l’article 16, paragraphe 4, de la Convention européenne d’extradition de 1957 sur l’arrestation provisoire ne s’applique que si cette Convention régit la demande ; un traité bilatéral ou un autre instrument peut prévoir une règle différente. Identifiez l’État requérant et confirmez l’instrument applicable avant de calculer le délai.

Les premières 72 heures : un plan pratique, pas un délai légal distinct

La priorité est d’identifier le délai qui court et de conserver une trace précise de l’arrestation.

Moment	Action
Immédiatement	Obtenez par écrit le fondement juridique — MAE, demande formelle ou arrestation provisoire — et notez l’heure et le lieu exacts.
Avant la présentation	Demandez un avocat, un interprète et l’accès au dossier ; conservez tous les documents remis par la police ou le parquet.
Lors de la présentation	Ne signez pas un consentement ou une renonciation à la règle de la spécialité sans conseil juridique ; demandez que tout problème d’interprétation soit consigné.
Dans les premiers jours	Remettez à l’avocat les pièces d’identité, le mandat ou jugement étranger, les décisions antérieures, les justificatifs d’adresse et les documents médicaux ou familiaux pertinents.

Où la personne peut-elle être détenue et comment la famille peut-elle la joindre ?

L’article 696-11 prévoit qu’après notification de la demande, la personne placée en détention extraditionnelle est incarcérée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Le ministère de la Justice répertorie la Maison d’arrêt de Rouen au 169 boulevard de l’Europe, 76000 Rouen. Confirmez le lieu réel avant d’envoyer des documents ou de prévoir une visite, car un transfert ou un autre fondement juridique peut changer la situation.

Selon le ministère de la Justice, le permis de visite d’une personne prévenue doit être demandé au juge chargé du dossier ; demandez à l’avocat de confirmer l’autorité compétente dans la procédure d’extradition concernée. L’annuaire du ministère indique le numéro général de la Maison d’arrêt de Rouen : +33 2 32 18 01 00 ; appelez avant de vous déplacer pour confirmer le lieu effectif de détention et les modalités de visite. La zone portuaire du Havre relève du ressort de la Cour d’appel de Rouen. En cas d’arrestation dans cette zone, déterminez s’il s’agit d’un MAE, d’une demande formelle ou d’une arrestation provisoire, puis confirmez le parquet responsable et le lieu effectif de détention. Ne présumez pas l’existence d’un itinéraire de transfert fixe.

Pourquoi l’arrestation provisoire change-t-elle le calcul des délais ?

L’arrestation provisoire est une mesure d’attente pendant que les pièces complètes sont réunies ; elle ne se confond ni avec une arrestation après réception d’une demande formelle ni avec un MAE. Dans l’arrêt publié du 12 mai 2010 lié à Rouen, chambre criminelle, n° 10-81.249, la Cour de cassation a jugé que le délai de 48 heures de l’article 696-10 ne s’appliquait pas à l’arrestation provisoire relevant de l’article 696-23. L’arrêt relevait que, dans cette affaire précise, les pièces formelles avaient été reçues dans le délai de 40 jours invoqué au titre de la Convention de 1957 ; il ne fixe pas un délai universel applicable à toute arrestation provisoire, quel que soit le traité.

L’article 696-24 du Code prévoit la mise en liberté après 30 jours si le gouvernement français n’a pas reçu les pièces requises, mais la règle générale du Code cède lorsqu’une convention applicable prévoit autre chose. Selon l’article 16, paragraphe 4, de la Convention européenne d’extradition de 1957, l’arrestation provisoire peut prendre fin si la demande d’extradition et les pièces de l’article 12 ne sont pas reçues dans les 18 jours ; elle ne peut en aucun cas dépasser 40 jours lorsque cette Convention s’applique. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2010 lié à Rouen indique que les pièces avaient été reçues, dans cette affaire, avant l’expiration du délai conventionnel maximal de 40 jours. La possibilité de mettre fin à l’arrestation au bout de 18 jours ne signifie pas une libération automatique ; la limite de 40 jours ne vaut que si cette Convention régit la demande. Obtenez la demande d’arrestation provisoire, la demande formelle d’extradition et la preuve des dates de réception des pièces. L’avocat doit identifier le traité applicable et calculer à partir des dates exactes ; ne supposez pas que le délai interne de 30 jours prime la Convention et ne promettez pas une libération automatique.

Quel recours relève de Rouen et lequel relève d’une autre juridiction ?

La décision du premier président ou du magistrat désigné plaçant la personne sous écrou extraditionnel peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans les 5 jours selon l’article 696-11. Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment ; l’article 696-19 impose une décision dans les 20 jours, ou dans les 15 jours si la demande a été présentée dans les 48 heures suivant le placement sous écrou extraditionnel.

Le pourvoi en cassation contre l’avis motivé de la chambre n’est pas un appel complet sur la culpabilité. L’article 696-15 limite le pourvoi aux vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Le recours contre le décret du Premier ministre autorisant l’extradition est distinct et relève du Conseil d’État, non de la chambre de l’instruction de Rouen. Pour les recours et délais détaillés, consultez la page Comment contester une extradition depuis la France ; la procédure nationale est présentée dans le guide de l’extradition depuis la France.

Quels documents la famille ou l’avocat étranger doit-il préparer ?

Le nom figurant sur le passeport, la date de naissance, la nationalité et les documents d’identité.
Le procès-verbal d’arrestation, l’heure et le lieu exacts, le fondement juridique indiqué et tous les documents du procureur général.
Le mandat ou jugement étranger, les faits allégués, l’intitulé de l’infraction et les traductions fournies.
Les décisions antérieures, la preuve de leur caractère définitif, les périodes de détention antérieures et les documents concernant la prescription ou l’identité.
Pour une demande de mise en liberté : une adresse vérifiable, des justificatifs de logement, les liens familiaux ou professionnels, les documents médicaux pertinents et un plan de respect des obligations.
Les langues comprises et les besoins urgents en matière d’interprétation, de médicaments, d’accessibilité ou de contact consulaire.

Exemple hypothétique : un ressortissant géorgien est arrêté dans la zone portuaire du Havre après que la police a mentionné une alerte liée à la Géorgie. Si la Géorgie est l’État requérant, le mandat d’arrêt européen ne s’applique pas, car la Géorgie n’est pas membre de l’Union européenne. La famille doit néanmoins établir si les autorités françaises agissent sur la base d’une demande formelle d’extradition ou d’une demande d’arrestation provisoire : une alerte ne suffit pas à déterminer la procédure engagée, et il ne faut pas supposer que le délai de 48 heures commence à l’alerte. Obtenez le procès-verbal d’arrestation, vérifiez la date de réception des pièces formelles par les autorités françaises et le traité applicable, puis confirmez si la personne a été présentée au procureur général de Rouen.

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Questions fréquentes sur l’extradition à Rouen

Toute arrestation à Rouen entraîne-t-elle une présentation dans les 48 heures ?

Non. Le délai de 48 heures de l’article 696-10 concerne l’appréhension à la suite d’une demande d’extradition ; une alerte INTERPOL ou une notice rouge ne suffit pas, à elle seule, à établir que ce déclencheur est intervenu. L’arrestation provisoire et le MAE relèvent de règles distinctes : vérifiez d’abord le procès-verbal et le fondement juridique.

La famille peut-elle rendre visite à une personne détenue à la Maison d’arrêt de Rouen ?

Un permis de visite est généralement nécessaire. Le ministère de la Justice indique que, pour une personne prévenue, la demande doit être adressée au juge chargé du dossier. Avant de vous déplacer, confirmez avec l’avocat l’autorité compétente et le lieu actuel de détention.

La chambre de Rouen décide-t-elle si la personne est coupable de l’infraction étrangère ?

Non. La chambre de l’instruction ne juge pas l’infraction à la place de l’État requérant ; elle apprécie les conditions juridiques de l’extradition au regard du droit français et du traité applicable. Si la qualification des faits allégués en droit français est contestée, remettez à l’avocat les faits décrits et leurs traductions ; les motifs détaillés de refus figurent sur la page consacrée aux recours.

Un mandat d’arrêt européen est-il identique à une extradition ?

Non. Le MAE est un mécanisme de remise au sein de l’Union européenne, régi par des dispositions distinctes du Code de procédure pénale français. Les délais de l’extradition de droit commun ne doivent pas lui être appliqués automatiquement.