Comment empêcher une extradition depuis le Danemark : refus, recours et délais

Au Danemark, c’est le tribunal qui décide si une personne peut être remise à un État étranger. Selon l’article 35 de la loi danoise sur l’extradition (udleveringsloven), le tribunal de première instance du ressort où la personne réside ou séjourne statue à la demande du ministère public. Si aucun de ces fors ne peut s’appliquer, l’affaire peut être examinée là où la personne a été arrêtée. Le premier recours doit être formé dans les trois jours suivant le prononcé de la décision ; si la personne était absente lors du prononcé, le délai peut courir à compter de la notification. Obtenez immédiatement la décision et vérifiez la date de notification.

Cette page traite des motifs de refus, des recours et des mesures urgentes. Pour la procédure dans son ensemble, consultez Extradition depuis le Danemark : déroulement de la procédure. La loi n° 117 du 11 février 2020 a transféré la décision de l’exécutif aux tribunaux ; le ministère de la Justice et le tribunal municipal de Copenhague ne constituent pas une voie de compétence universelle.

Identifiez la procédure avant de choisir un moyen de défense

Les motifs de refus varient selon l’État requérant. Les règles applicables aux pays tiers ne doivent pas être transposées automatiquement aux procédures de l’UE ou des pays nordiques.

Procédure	Base juridique principale	Premières vérifications
État membre de l’UE, sauf Finlande et Suède	Règles de remise de l’UE, §§ 13 à 16, et garanties générales des §§ 2 à 8	Vérifiez les infractions répertoriées, les seuils de peine, la double incrimination lorsqu’elle est exigée et les motifs de refus. Voir la page distincte sur la procédure du mandat d’arrêt européen.
Royaume-Uni	Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni (TCA), appliqué avec le droit danois et ses adaptations	Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE et il ne s’agit pas d’un mandat d’arrêt européen. Vérifiez la procédure prévue par le TCA et ses différences avec la remise au sein de l’UE.
Finlande, Islande, Norvège ou Suède	Mandat d’arrêt nordique, § 9, et garanties générales des §§ 2 à 8	Vérifiez le mandat nordique et les motifs de refus applicables ; ne présumez pas que les règles et délais des pays tiers s’appliquent sans modification.
État hors UE, Royaume-Uni et groupe nordique	Conditions d’éligibilité, §§ 18 à 22 ; motifs de refus, §§ 23 à 28 ; garanties générales, §§ 2 à 8	Vérifiez le traité applicable, le seuil de peine, les preuves, les infractions politiques ou militaires, la prescription, une condamnation par défaut et les risques après remise.

Le Danemark est partie à la Convention européenne d’extradition de 1957 (STE n° 24), sous réserve de déclarations et réserves. Il peut refuser une extradition qui entraînerait des conséquences personnelles particulièrement graves en raison de l’âge, de la santé ou d’autres raisons personnelles, ou l’exécution d’une peine prononcée par une juridiction spéciale. En vertu de la réserve danoise à l’article 12, lorsque des circonstances particulières le justifient, les autorités peuvent exiger des éléments établissant une présomption suffisante de culpabilité ; si ces éléments sont insuffisants, l’extradition peut être refusée. Ce mécanisme conventionnel est distinct du motif prévu au § 23 de la loi pour les demandes de pays tiers. La réserve relative à un seuil d’un an a été retirée le 23 septembre 2002. Les affaires nordiques relèvent du mandat d’arrêt nordique. Au 26 octobre 2026, le projet de loi L 31, déposé le 7 octobre 2026, propose de modifier les règles de remise concernant l’UE ; il ne s’agit pas encore d’une loi : vérifiez son statut et sa date d’entrée en vigueur.

Quels motifs de refus s’appliquent à une demande d’un pays tiers ?

Il faut lire ensemble les règles générales et celles visant les pays tiers. « Ne peut être extradé » signifie qu’il existe un obstacle obligatoire si les conditions sont réunies ; « peut être refusé » laisse une marge d’appréciation. Le tribunal vérifie la légalité et les motifs prévus par la loi, sans rejuger intégralement la culpabilité.

Motif	Base juridique et effet	Preuves à préparer
Âge	§ 2 : l’extradition est interdite si, au moment des faits, la personne n’avait pas atteint l’âge de responsabilité pénale au Danemark. Obstacle obligatoire si ce fait est établi.	Acte de naissance et date des faits.
Mêmes faits déjà jugés	§ 3 : une condamnation ou un acquittement au Danemark, dans un pays nordique ou dans l’UE peut faire obstacle à l’extradition. Une décision d’un pays tiers peut justifier un refus si les conditions légales d’exécution sont remplies.	Décision définitive et preuve de l’exécution, si nécessaire.
Procédure au Danemark	§ 4(1) : si les poursuites ont été abandonnées au Danemark, l’extradition n’est possible que si les conditions légales de reprise des poursuites sont remplies. Selon le § 4(2), l’extradition aux fins de poursuites peut être refusée si une procédure danoise portant sur les mêmes faits est déjà en cours et qu’il convient de la poursuivre au Danemark.	Décisions du parquet ou du tribunal, dossier danois et éléments établissant les liens de la personne avec le Danemark.
Faits commis au Danemark / double incrimination	Le § 5 interdit l’extradition si les faits ont été commis en tout ou partie au Danemark et ne constituent pas une infraction en droit danois. Les règles de l’UE prévoient un régime distinct de double incrimination et des exceptions pour certaines infractions ; voir la double incrimination en matière d’extradition.	Chronologie, preuves du lieu des faits et comparaison avec le droit danois.
Persécution ou traitement interdit	Le § 6(1) interdit la remise en cas de risque de persécution grave fondée sur l’origine, l’appartenance à un groupe, la religion, les opinions politiques ou le contexte politique. Le § 6(2) vise la torture et les traitements inhumains ou dégradants ; le § 6(3) couvre les autres violations des obligations internationales du Danemark. Ces garanties générales valent pour toutes les voies.	Menaces individuelles, dossiers médicaux, lieu probable de détention, rapports fiables et éléments sur le contrôle des garanties diplomatiques.
Base probatoire insuffisante	Le § 23 impose le refus si des circonstances particulières indiquent que l’accusation ou la condamnation ne repose pas sur des preuves suffisantes. Ce n’est pas un nouveau procès ; une simple dénégation ne suffit normalement pas.	Contradictions précises, erreur d’identité, documents peu fiables ou éléments remettant en cause la décision étrangère.
Infraction militaire ou politique	Les §§ 24 et 25 interdisent en principe l’extradition pour les infractions militaires ou politiques, sous réserve d’exceptions conventionnelles visant certaines infractions terroristes et d’une exception étroite au § 25.	Conduite réelle, contexte politique et clause conventionnelle éventuelle écartant l’exception.
Prescription / faits extraterritoriaux	Le § 26 interdit l’extradition si le Danemark est compétent et que les poursuites ou l’exécution de la peine sont prescrites en droit danois. Selon le § 27, le refus est possible pour des faits commis hors de l’État requérant si le Danemark n’aurait pas compétence pour des faits extraterritoriaux équivalents.	Dates, règles de prescription, lieu des faits et fondement de compétence.
Condamnation par défaut	Le § 28 exige que la demande établisse l’une des garanties légales avant la remise pour exécuter une condamnation par défaut : convocation personnelle ou notification officielle en temps utile de l’audience, avec avertissement qu’elle peut se tenir en l’absence de la personne ; connaissance de l’audience et représentation effective par un avocat mandaté pour cette affaire ; après notification du jugement, information expresse sur le droit à un nouvel examen ou à un appel et sur le délai, sans que la personne ait exercé ce droit ; ou notification personnelle immédiatement après la remise, avec indication du droit et du délai.	Convocation et preuve de notification, procès-verbal, mandat de l’avocat, jugement et règles de réexamen ou d’appel.

La nationalité ne constitue pas un obstacle absolu. En vertu du § 7, un citoyen danois ou un résident permanent remis pour être poursuivi peut être soumis à la condition de revenir au Danemark pour y purger une peine privative de liberté ; ce n’est pas un droit automatique. Le § 18 fixe des conditions distinctes pour les ressortissants danois recherchés par des pays tiers.

Comment établir un risque réel pour les droits fondamentaux ?

Le § 6 est pertinent en cas de crainte de persécution, torture, violences en prison, surpopulation extrême, absence de soins médicaux essentiels ou déni grave de justice. Affirmer simplement que les conditions sont mauvaises suffit rarement. Identifiez l’établissement probable, le préjudice prévisible, le risque propre à la personne et les raisons pour lesquelles les garanties proposées ne l’élimineraient pas.

Utilisez des rapports récents du Comité européen pour la prévention de la torture, des mécanismes de l’ONU ou d’organisations de défense des droits reconnues ; indiquez l’établissement ou la région et la date du rapport.
Reliez ces rapports à la situation personnelle : vulnérabilité médicale, menaces antérieures, profil politique ou social, détention passée ou risque concret de violence.
Examinez les assurances diplomatiques : qui les a émises, si elles précisent l’établissement et les conditions, et si leur respect peut être contrôlé indépendamment.
Faites traduire les pièces essentielles et indiquez leur source et leur date. Le § 35(5) permet au tribunal de demander des informations complémentaires.

Dans l’affaire 7/2024 (13 août 2024), la Cour suprême a refusé l’extradition vers la Moldavie sur le fondement du § 6(2), car le dossier établissait un risque réel de traitement contraire à l’article 3. Elle n’a pas considéré les assurances moldaves comme suffisantes pour neutraliser ce risque. La décision dépend des faits et n’interdit pas toute extradition vers la Moldavie. Dans une affaire comparable, l’avocat doit relier les rapports indépendants récents aux conditions et à la durée probables de détention de la personne, et vérifier la fiabilité pratique ainsi que le contrôle de toute assurance.

Dans l’affaire 3/2025 (20 juin 2025), la Cour suprême a confirmé l’extradition vers l’Ukraine après avoir évalué des informations et garanties détaillées sur la détention avec la situation personnelle de l’intéressé ; elle n’a pas constaté de risque réel au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire connexe 2/2025, le même jour, elle a confirmé le refus d’extradition parce que la personne appartenait à un groupe particulièrement vulnérable. Le résumé officiel de la Cour confirme les deux résultats. Il n’existe pas de règle générale : les assurances comptent, mais la vulnérabilité individuelle peut toujours rendre la remise illicite.

Quels délais faut-il respecter ?

Les délais de recours sont distincts des délais indicatifs de décision ou de remise. Un délai indicatif ne signifie pas automatiquement une libération.

Étape	Délai ou règle	Mesure à prendre
Décision du tribunal de première instance	§ 35(6) : recours (kære) devant la cour supérieure compétente dans les 3 jours suivant le prononcé. Si la personne était absente, la notification peut déterminer le point de départ ; vérifiez immédiatement la règle de l’article 910.	Obtenez la décision écrite et contactez immédiatement un avocat ; n’attendez pas toutes les traductions.
Recours ultérieur devant la Cour suprême	En principe, demande d’autorisation à Procesbevillingsnævnet dans les 14 jours suivant la décision de la cour supérieure, selon le § 968a(2) de la loi sur la procédure judiciaire. Si la personne était absente lors du prononcé, le délai court à compter de la notification ; une autorisation tardive peut exceptionnellement être accordée dans l’année.	L’autorisation est exceptionnelle. Évaluez si l’affaire soulève une question de principe et demandez séparément toute suspension nécessaire.
Alerte d’un pays tiers ; demande formelle manquante	Selon le § 53(2), les mesures fondées sur une alerte internationale doivent être levées si la demande formelle n’est pas reçue dans les 30 jours suivant l’arrestation, sauf prolongation exceptionnelle par le tribunal.	Consignez la date de l’arrestation et demandez au tribunal de vérifier la réception. Ce n’est pas un délai de 30 jours pour toute l’affaire.
Décision sur un mandat nordique ou européen	Le § 37 prévoit, dans la mesure du possible, 30 jours à compter de l’arrestation pour une affaire nordique et 60 jours pour l’UE ; en cas de consentement, 3 et 10 jours respectivement.	Ce sont des objectifs, non des règles de libération automatique.
Décision finale sur une demande d’un pays tiers	Aucun délai légal fixe comparable ne s’applique à la décision finale.	Demandez une mise à jour motivée, sans supposer que le tribunal peut imposer un délai à l’enquête du parquet.
Remise après caractère définitif	Le texte publié du § 38(2) prévoit un transfert dès que possible et, si possible, dans les 5 jours (pays nordique), 10 jours (UE et voie britannique du TCA) ou 30 jours (pays tiers). Le tribunal peut prolonger le délai dans des circonstances particulières ; la détention doit autrement cesser si le délai applicable expire sans remise.	Vérifiez la date à laquelle la décision est devenue définitive et toute prolongation. Une demande d’autorisation de recours devant la Cour suprême ne garantit pas une suspension.
Mesure provisoire de la CEDH	Il n’existe pas de délai ordinaire fixe en jours pour une demande au titre de la règle 39 ; elle doit être présentée d’urgence si un préjudice irréparable est imminent.	Joignez les décisions nationales, les preuves du risque et le calendrier prévu de remise.

Recours, arguments constitutionnels et détention : trois questions distinctes

Tribunal de première instance : soulevez chaque motif, citez le paragraphe applicable et produisez les preuves. Le § 34 prévoit un avocat commis d’office, sauf choix d’un avocat par la personne ; les frais sont en principe publics, mais le tribunal peut exceptionnellement les mettre à sa charge.
Cour supérieure : faites appel dans les trois jours. Expliquez les erreurs de droit, les preuves négligées et les informations manquantes. La juridiction compétente est Østre Landsret ou Vestre Landsret selon le ressort, et non automatiquement un tribunal de Copenhague.
Cour suprême : demandez l’autorisation dans les 14 jours, sous réserve de la règle de notification ci-dessus. La demande ne suspend pas automatiquement l’exécution ; sollicitez séparément toute suspension nécessaire.
Arguments constitutionnels : le Danemark n’a ni cour constitutionnelle distincte ni recours constitutionnel autonome qui bloque automatiquement la remise. Soulevez les arguments constitutionnels et relatifs aux droits fondamentaux devant les juridictions ordinaires. L’invocation de la Constitution ne remplace pas le délai de trois jours.
Détention : contester l’extradition et contester la détention provisoire sont deux démarches liées mais distinctes. Obtenez l’ordonnance de détention, sa date d’expiration et celle du prochain réexamen ; un recours ne libère pas automatiquement la personne.

Dans l’affaire 95/2022 (13 avril 2023), la Cour suprême a averti qu’un retard ne suffit pas à lui seul. Les dispositions invoquées ne permettaient pas aux tribunaux ordinaires d’imposer au parquet un délai pour terminer l’enquête sur une demande d’un pays tiers. Une objection fondée sur l’article 3 contre l’extradition ne créait pas, à elle seule, un recours au titre de l’article 13 concernant la durée de cette enquête.

Strasbourg, l’ONU, l’asile ou INTERPOL peuvent-ils arrêter la remise ?

Ces voies ne remplacent pas un recours danois. La Cour européenne des droits de l’homme ne peut indiquer une mesure provisoire au titre de la règle 39 que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un préjudice irréparable est imminent, notamment en présence d’un risque étayé pour la vie ou de torture ou de traitement inhumain. Une requête à Strasbourg ne suspend pas elle-même la remise. Voir Saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Danemark accepte les communications individuelles au titre du Protocole facultatif au PIDCP et de l’article 22 de la Convention contre la torture, sous réserve des règles de compétence et de recevabilité. Une communication ou une demande de mesure provisoire ne suspend pas automatiquement la remise.

Les mêmes éléments de persécution peuvent étayer une demande d’asile, mais l’extradition et l’asile sont des procédures distinctes. Informez les avocats des deux procédures et ne présumez pas que la demande d’asile suspend automatiquement la remise. Voir Extradition ou éloignement.

Une notice rouge ou une diffusion INTERPOL n’est pas une décision judiciaire danoise d’extradition. Si les données sont inexactes ou contraires aux règles, une demande distincte peut être adressée à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF), sans suspension automatique de la procédure danoise. Voir Suppression d’une notice rouge INTERPOL et représentation devant la CCF.

Arbre pratique des démarches

En cas d’arrestation : demandez un avocat et le mandat ou la demande, notez la date d’arrestation et identifiez l’État requérant. Pour une alerte d’un pays tiers, suivez le délai de 30 jours du § 53(2).
Si le tribunal de première instance a statué : préservez le délai d’appel de trois jours et transmettez immédiatement la décision, le procès-verbal et les preuves à l’avocat.
En cas de risque de persécution ou de détention dangereuse : identifiez l’établissement probable, reliez les rapports à la personne et vérifiez les assurances au regard des conditions et du contrôle réel.
En cas de condamnation par défaut : obtenez la convocation, les preuves de notification, le dossier de défense, le jugement et les règles de réexamen ou d’appel ; le § 28 exige une garantie précise.
Si l’extradition a été refusée mais qu’un nouvel examen est demandé : vérifiez l’autorisation et l’existence d’une ordonnance distincte de détention ou de suspension. Ne vous fiez pas uniquement aux médias.

Exemple hypothétique : une personne arrêtée à la demande d’un pays hors UE signale des menaces politiques et des violences dans la prison désignée. Une contestation utile joindrait des éléments récents sur l’établissement, le détail des menaces, les pièces médicales pertinentes et les raisons pour lesquelles les assurances ne protègent pas cette personne. L’avocat invoquerait le § 6 et préserverait le délai de trois jours.

Erreurs susceptibles de faire échouer la contestation

Attendre le dossier étranger complet avant de contacter un avocat malgré le délai d’appel de trois jours.
Se limiter à « je suis innocent » : l’extradition n’est normalement pas un nouveau procès et le § 23 exige des circonstances particulières montrant l’insuffisance des preuves.
Produire des rapports sur le pays sans les relier à la personne et aux conditions de détention probables.
Supposer que la nationalité, l’asile, une demande à la CCF ou une requête à Strasbourg interdit ou suspend automatiquement la remise.
Confondre le consentement à la remise avec la renonciation à une audience ou au principe de spécialité. Selon le § 36, le consentement est donné au tribunal et ses conséquences doivent être expliquées.
Supposer qu’une demande d’autorisation devant la Cour suprême suspend automatiquement l’exécution ou qu’une contestation de l’extradition équivaut à une contestation de la détention.

Le délai de recours pouvant n’être que de trois jours, demandez rapidement conseil à un avocat danois en extradition. Si nécessaire, vous pouvez demander une évaluation du dossier. Ces informations sont générales et ne préjugent pas de l’issue d’une affaire individuelle.

Questions sur l’arrêt d’une extradition depuis le Danemark

Un recours suspend-il automatiquement la remise ?

Non. Le premier recours doit être formé dans les trois jours et une demande ultérieure d’autorisation devant la Cour suprême ne garantit pas une suspension. L’avocat doit solliciter expressément toute mesure provisoire nécessaire.

Une notice rouge suffit-elle à justifier une extradition ?

Non. Une notice rouge est une alerte internationale, pas la décision danoise finale d’extradition. Pour un pays tiers, le § 53 encadre les mesures provisoires avant l’arrivée de la demande formelle ; la demande et les conditions légales doivent toujours être examinées.

Le Danemark peut-il refuser l’extradition en raison des conditions carcérales ?

Oui, si les preuves établissent un risque réel de torture ou de traitement inhumain ou dégradant au regard du § 6 et des obligations internationales du Danemark. Les rapports généraux doivent être reliés à la personne et aux conditions probables. Des assurances précises et crédibles peuvent influer sur l’issue.

Le Danemark a-t-il une cour constitutionnelle ?

Il n’existe pas de cour constitutionnelle distincte pour les recours en extradition. Les arguments constitutionnels et relatifs aux droits fondamentaux sont soulevés devant les juridictions ordinaires ; un recours ultérieur devant la Cour suprême exige généralement une autorisation.